Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise Indemnité supra-légale de licenciement" chez GIE VIADUC DU LITTORAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

INDEMNITE SUPRA LEGALE DE LICENCIEMENT

Cet accord est conclu :

Entre, d’une part :

La Direction du GIE VIADUC DU LITTORAL, sis 5, rue Roland Hoareau – Zac Belvédère - 97 420 Le Port, représentée par xx, Administrateur

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales :

• CFDT Bâtiment et Travaux Publics, représentée par xx, Délégué Syndical ;

• CGTR Bâtiment et Travaux Publics, représentée par xx, Délégué Syndical ;

• FO, représentée par xx, Délégué Syndical.

Préambule

Le GIE Viaduc du Littoral a été créé dans le cadre de la construction du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion. Il est chargé de la manutention à quai, de la préparation au transport par voie maritime, la préfabrication des tapis anti-affouillement, la pose, le réglage et de tous travaux de liaison entre eux des éléments préfabriqués des appuis du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral.

Pour tenir compte de la longue durée des Contrats à Durée Indéterminée de Chantier (CDIC), de la particularité de ce Projet hors norme qui se traduit par des spécificités propres à cet ouvrage dont notamment le nécessaire maintien de la production nominale de chaque activité jusqu’à son plein achèvement, il est décidé d’instaurer une indemnité au-delà des indemnités légales de licenciement.

La procédure de licenciement pour fin de chantier est soumise aux dispositions du chapitre II du Code du Travail relatives au licenciement pour motif personnel (art. L.1232-2 à L. 1232-6 du code du travail). Le montant de l’indemnité légale est précisé dans les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail.

Pour précision, la mise en place de ladite indemnité est étroitement liée au maintien de la production jusqu’à la fin du chantier, tant pendant la période de préavis de licenciement qu’avant cette période.

Article 1 – Personnel concerné

Bénéficiera de l’indemnité supra légale l’ensemble du personnel GIE VIADUC DU LITTORAL (ouvriers, ETAM et cadres) ayant été embauché en CDIC.

Article 2 – Principes

L’indemnité supra légale sera versée à tout salarié du GIE VIADUC DU LITTORAL à la fin de son CDIC s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• S’il est présent de manière effective dans l’entreprise depuis au moins 8 mois à la date de notification du licenciement,

• S’il réalise son préavis, (sauf cas prévu à l’article 4)

• Si le motif de fin de contrat est le licenciement pour fin de chantier.

Cette indemnité ne sera pas due en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou faute lourde ou démission.

Une partie de l’indemnité supra légale sera minorée en cas d’absence du salarié pendant son préavis effectué. Cette minoration se présentera sous la forme d’une retenue appliquée par jour d’absence.

Article 3 – Calcul de l’indemnité supra légale

Il est rappelé que cette indemnité supra légale s’ajoute à l’indemnité légale due en cas de licenciement dans la cadre de la rupture d’un CDIC.

L’indemnité supra-légale comporte deux volets :

1. Indemnité supra-légale de base (0.25)

L’assiette de calcul de la 1^ère partie de l’indemnité supra légale dite indemnité de base est le salaire brut mensuel de base à la date de fin de contrat.

Le montant de l’indemnité de base est de 0,25 mois de salaire brut mensuel de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat.

Exemple :

Un ouvrier dont le coefficient est 137 ayant 2,5 ans d’ancienneté

Taux horaire : 13,97€ soit un salaire mensuel de base : 13,97€*151,67 = 2 118,83€

Montant de l’indemnité de base : 2 118,83€*0,25*2,5 =1 324€

L’indemnité de base est acquise a minima à hauteur de 50%.

Concernant les 50% restants, la somme est conditionnée à la présence du collaborateur durant son préavis et selon le mode de calcul exposé ci-après (art. 4)

3.2 Indemnité supra-légale liée à la prime d’objectif trimestrielle : dite « bonus »

L’assiette de calcul de la 2^ère partie de l’indemnité supra légale dite bonus est de 15% des sommes perçues dans le cadre de la prime d’objectif trimestrielle au cours des 24 derniers mois à la date de fin de contrat.

Pour le personnel ne percevant pas de prime d’objectif mais une gratification annuelle, les 15% s’appliqueront sur le montant des deux dernières gratifications annuelles versées.

Exemple :

Sur les 24 derniers mois (soit 8 trimestres) avant la date de rupture de son contrat de travail, un ouvrier a perçu un montant global de 5200€ bruts de prime d’objectif trimestrielle.

La seconde partie de son indemnité supra-légale dite bonus sera égale à 15% de cette somme perçue soit :

5200 € x 15% = 780€

Le bonus peut être réduit jusqu’à 100% de son montant.

Le montant du bonus est conditionné à la présence du collaborateur durant son préavis et selon le mode de calcul exposé dans les exemples ci-après.

L’indemnité supra légale sera réduite de 45€ brut par jour d’absence à concurrence de 50% de l’indemnité de base et 100% du bonus.

3. Exemples d’application de l’indemnité supra légale

Exemple n°1 : Aucune absence pendant le préavis

• Un ouvrier dont le coefficient est 137 ayant 2,5 ans d’ancienneté

Taux horaire : 13,97€ soit un salaire mensuel de base : 13,97€*151,67 = 2118,83€

Montant de l’indemnité de base : 2118,83€*0,25*2,5 =1 324€

• Ce salarié a perçu un montant global de prime d’objectif trimestrielle au cours des 24 mois précédents sa date de départ de l’entreprise d’un montant de 5200€.

Il percevra la totalité du bonus s’il est entièrement présent durant son préavis.

Montant de l’indemnité dite bonus : 5200€*15% = 780€

Soit une indemnité supra légale totale d’un montant de :

1324€ + 780€ = 2104€

Exemple n°2 : 5 jours d’absence pendant le préavis

• Un ouvrier dont le coefficient est 137 ayant 2,5 ans d’ancienneté

Taux horaire : 13,97€ soit un salaire mensuel de base : 13,97€*151,67 = 2118,83€

Montant de l’indemnité de base : 2118,83€*0,25*2,5 =1324€

Ce salarié a perçu un montant global de prime d’objectif trimestrielle au cours des 24 mois précédents sa date de départ de l’entreprise d’un montant de 5200€

• Montant global prime d’objectif trimestrielle sur les 24 mois = 5200€

• Montant correspondant au bonus (15%) = 780€

• Nombre de jours d’absence : 5 jours

• Pénalité par jour d’absence : - 45€ soit 5 x - 45€ = - 225€

• Montant du bonus : 780€ - 225€ = 555€

Soit une indemnité supra légale totale d’un montant de :

1324€ + 555€ = 1879€

Exemple n°3 : 15 jours d’absence pendant le préavis

• Un ouvrier dont le coefficient est 137 ayant 2,5 ans d’ancienneté

Taux horaire : 13,97€ soit un salaire mensuel de base : 13,97€*151,67 = 2118,83€

Montant de l’indemnité de base : 2118,83€*0,25*2,5 =1 324€

Ce salarié a perçu un montant global de prime d’objectif trimestrielle au cours des 24 mois précédents sa date de départ de l’entreprise d’un montant de 5200€

• Montant global prime d’objectif trimestrielle sur les 24 mois = 5200€

• Montant correspondant à 15% = 780€

• Nombre de jours d’absence : 15 jours

• Pénalité par jour d’absence : - 45€ soit 15 x - 45€ = - 675€

• Montant du bonus : 780€ - 675€ = 105€

Soit une indemnité supra légale totale d’un montant de :

1324€ + 105€ = 1429€

Exemple n°4 : 35 jours d’absence pendant le préavis

• Un ouvrier dont le coefficient est 137 ayant 2,5 ans d’ancienneté

Taux horaire : 13,97€ soit un salaire mensuel de base : 13,97€*151,67 = 2118,83€

Montant de l’indemnité de base : 2118,83€*0,25*2,5 =1324€

Ce salarié a perçu un montant global de prime d’objectif trimestrielle au cours des 24 mois précédents sa date de départ de l’entreprise d’un montant de 5200€

• Montant global prime d’objectif trimestrielle sur les 24 mois = 5200€

• Montant correspondant au bonus (15%) = 780€

• Nombre de jours d’absence : 35 jours

• Pénalité par jour d’absence : - 45€ soit 35 x - 45€ = - 1575€

• Montant du bonus : 780€ - 1575€ = - 795€

• Montant plancher de la prime de base : 1324/2 = 662€

Soit une indemnité supra légale totale d’un montant de :

1324€ - 795€ = 529 € qui deviennent 662€ (montant plancher) soit 50% maxi du montant de l’indemnité de base de départ.

Article 4 – Absences non décomptées du « bonus »

Les jours d’absence qui n’entraineront pas de pénalité (-45€/jour) sont ceux liés à :

• un accident de travail

• une formation à l’initiative de l’employeur

• les jours de délégation

• les jours de fermeture de l’entreprise (congés annuels imposés et jours de RTT imposés)

• les heures de recherche d’emploi qui seront déposées par journée entière selon l’organisation du temps de travail du salarié.

Cas particulier du salarié ne pouvant pas effectuer son préavis pour cause de nouvel emploi chez un autre employeur :

Toute demande acceptée par l’employeur d’un salarié de raccourcir son préavis au motif qu’il a trouvé un autre emploi dont la date de prise de poste aurait lieu pendant son préavis entrainera le paiement du bonus au prorata du temps de préavis effectué.

En revanche, la prime supra légale de base sera entièrement versée dans le cas d’un emploi en CDI, CDD de plus de 3 mois ou CDIC.

Cette prise de poste devra faire l’objet d’un justificatif écrit (copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche) remis à l’employeur.

Le collaborateur fera son affaire personnelle du sort fiscal et social de l’indemnité versée. Pour autant, la Direction informe que le montant de la prime supra-légale est soumis aux régimes social et fiscal des salaires et rémunérations.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.

Cet accord est valable jusqu’à la fin des activités du GIE VIADUC DU LITTORAL dans le cadre du chantier MT3 Viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral. Cette durée est capée à 24 mois.

Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord de l’ensemble des parties signataires, ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, conformément aux prescriptions du Décret D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein du GIE VIADUC DU LITTORAL.

Fait Au Port, le 27 juin 2018.

Pour le GIE VDL

Administrateur

Pour FO	Pour la CGTR BTP	Pour la CFDT BTP
Délégué syndical	Délégué syndical	Délégué syndical