Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE" chez ALTEN TECHNOLOGIES

VAACCORD relatif À la mise EN place et au fonctionnement du comite social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTEN TECHNOLOGIES SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social se situe au 221 bis Bd Jean Jaurès – 92100 Boulogne Billancourt et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 808 630 826, représentée par M. , dûment habilité à l’effet du présent accord.

Ci-après désignée « la Société » ou « ALTEN TECHNOLOGIES»

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ALTEN TECHNOLOGIES:

• Mme

• Mme.

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance susvisée permet de négocier par voie d’accord collectif de nombreuses dispositions liées au fonctionnement du comité social et économique.

Cette nouvelle instance se substitue aux institutions représentatives élues du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou délégation Unique du Personnel (DUP).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel arrivant à échéance le 21 avril 2019, par accord unanime en date du 15 avril 2019, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel (DUP) en cours jusqu’à la proclamation des derniers résultats de l’élection du comité social et économique, soit au premier ou second tour de ladite élection, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La Direction de la société ALTEN TECHNOLOGIES, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de fixer, par accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, qui prendront effet à l’occasion des prochaines élections professionnelles en 2019.

Le présent accord a été arrêté à l’issue de 4 réunions qui se sont tenues depuis les 5, 12 avril, 27 mai et 4 juillet 2019 entre la société ALTEN TECHNOLOGIES et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Les Parties se sont accordées sur les thèmes suivants :

• Le périmètre du CSE,

• Le fonctionnement général du CSE,

• Les attributions en matière de réclamations individuelles et collectives du CSE,

• La mise en place et le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

• Les consultations du CSE,

• Les ressources du CSE,

• La communication syndicale.

Certains aspects pourront ensuite être précisés notamment dans le règlement intérieur établi par le CSE à posteriori de son élection.

En l’absence de précision dans le présent accord sur certains points, les dispositions supplétives du Code du Travail s’appliqueront. D’autre part, le temps passé par les membres du CSE lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, des réunions de la CSSCT et des réunions convoquées à l’initiative de la Direction est du temps de travail effectif et rémunéré qui ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

CHAPITRE 1 – Mise en place du CSE 5

Article 1 - Périmètre du CSE 5

Article 2 - Durée des mandats et nombre successifs des élus au CSE 5

CHAPITRE 2 – Fonctionnement général du comité social et économique (CSE) 6

Article 3 - Composition du CSE 6

Article 4 - Bureau du CSE 6

4.1 - La composition 6

4.2 - Les attributions des membres du bureau du CSE 6

4.2.1 Le secrétaire du CSE 6

4.2.2 Le secrétaire adjoint du CSE 7

4.2.3 Le trésorier du CSE 7

4.2.4 Le trésorier adjoint du CSE 7

4.3 - Les moyens des membres du bureau du CSE 7

Article 5 - Heures de délégation 7

Article 6 - Participants aux réunions du CSE 8

6.1 - Règles générales 8

6.2 - Réunions portant sur des thèmes SSCT 9

Article 7 - Règles de suppléance 9

7.1 - Rappel des règles légales 9

7.2 - Mesures destinées à assurer l’efficience de la suppléance 9

Article 8 - Convocations et ordre du jour 10

Article 9 - Périodicité, nombre des réunions du CSE 10

Article 10 - Procès-verbal des réunions 11

CHAPITRE 3 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives du CSE 12

Article 11 - Processus en matière de réclamations individuelles et collectives 12

CHAPITRE 4 – Commissions de la CSE 13

Article 12 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 13

12.1 -Composition et désignation des membres de la CSSCT 13

12.2 - Missions de la CSSCT 13

12.3 - Réunions de la CSSCT 14

12.4 - Fonctionnement et moyens de la CSSCT 14

Article 13 - Autres commissions 15

13.1 Commission économique 15

13.2 - Commission de l’égalité professionnelle 15

13.3 - Commission formation 15

13.4 - Commission d'information et d'aide au logement 16

CHAPITRE 5 – Consultations du CSE 17

Article 14 - Consultations récurrentes 17

14.1 - Consultation sur les orientations stratégiques 17

14.2 - Consultation sur la situation économique et financière 17

14.3 - Consultation sur la politique sociale 17

Article 15 - Consultations ponctuelles 17

CHAPITRE 6 – Ressources du CSE 18

Article 16 - Local 18

Article 17 - Budget de fonctionnement 18

Article 18 - Budget des activité sociales et culturelles 18

Article 19 – Formation des membres du CSE 18

CHAPITRE 7 – Dispositions finales 19

Article 20 - Durée de l’accord 19

Article 21 - Révision - Adhésion 19

21.1 - Révision 19

21.2 - Adhésion 19

Article 22 - Règlement des litiges 19

Article 23 - Dépôt et publicité 19

CHAPITRE 1 – Mise en place du CSE

Article 1 - Périmètre du CSE

Les Parties conviennent qu’un seul comité social et économique est mis en place au sein de la Société.

Le comité social et économique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 - Durée des mandats et nombre successifs des élus au CSE

La durée des mandats du comité social et économique est de 4 ans.

En application des dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois, soit une durée maximale de 12 ans. Cette limitation du nombre de mandats successifs s’applique à partir de la mise en place du premier CSE.

CHAPITRE 2 – Fonctionnement général du comité social et économique (CSE)

Article 3 - Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté au maximum de trois salariés ayant voix consultative.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-6 du Code du Travail, les Parties conviennent que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les Parties conviennent que la Direction et les élus titulaires du CSE peuvent inviter des participants ponctuels en charge de présenter un sujet inscrit à l’ordre du jour en cas d’accord réciproque. La décision du CSE est prise par un vote en début de séance.

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’ALTEN TECHNOLOGIES peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur rappelées à l’article L 2314-2 du Code du travail. Ils sont nommés pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances du CSE avec voix consultative. Ils bénéficient de 20 heures de délégation par mois. La prise de ces heures devra faire l’objet d’une déclaration écrite auprès de la Direction par courriel électronique à l’adresse suivant : IRP.ATE@alten.com.

Article 4 - Bureau du CSE

4.1 - La composition

Le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

L'élection des membres du bureau se fait lors de la première réunion du CSE, selon délibération prise à la majorité des membres titulaires présents.

En cas de partage des voix ou si aucun candidat ne recueille la majorité des votes, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s'établit après le second vote, sera déclaré élu le candidat ayant reçu le plus de votes à l’élection du CSE. En cas d’égalité des votes, le plus âgé sera déclaré élu.

4.2 - Les attributions des membres du bureau du CSE

4.2.1 Le secrétaire du CSE

Le secrétaire est investi des missions suivantes :

• Il établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ;

• Il établit le projet du procès-verbal ;

• Il assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du CSE, en vue de leur approbation en séance plénière ;

• Il assure la coordination nécessaire entre le président et le CSE ;

• Il organise le travail du CSE et veille à l'exécution de ses décisions ;

• Il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée ;

• Il administre les affaires courantes du CSE ;

• Il est en charge de la conservation des archives du CSE ;

• Sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du CSE.

4.2.2 Le secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire adjoint est chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d'absence, quelle qu’en soit la durée, afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.

Il est amené, en cas d’indisponibilité du secrétaire, pour quelque cause que ce soit, à le remplacer pour l’ensemble de ses prérogatives et notamment à établir et signer l’ordre du jour conjointement avec le Président, ou établir et diffuser les procès-verbaux.

S’il refuse d’exercer la suppléance du secrétaire en son absence, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE suivant le constat de son refus.

4.2.3 Le trésorier du CSE

Celui-ci est investi des missions suivantes :

• Il établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations fournies par l’entreprise et le présente, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en formation plénière ;

• Il tient la comptabilité du CSE ;

• Il veille à la protection des données financières et comptables du CSE. Les outils d’accès à ces informations sont seulement communiqués aux membres du bureau du CSE ;

• Il gère les comptes bancaires du CSE ;

• Il règle les factures du CSE et assure l’archivage des documents comptables ;

• Il est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ;

• Les rapports d'activité et de gestion annuels ainsi que de fin de mandat sont établis sous sa responsabilité ;

• Il met à disposition des membres du CSE (à l’exception du Président) s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE qu’il s’agisse du budget activités sociales et culturelles comme du budget de fonctionnement.

4.2.4 Le trésorier adjoint du CSE

Le trésorier adjoint est chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d'absence afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.

Il est amené, en cas d’indisponibilité du trésorier, pour quelque cause que ce soit, à le remplacer pour l’ensemble de ses prérogatives.

S’il refuse d’exercer la suppléance du trésorier en son absence, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE suivant le constat de son refus.

4.3 - Les moyens des membres du bureau du CSE

Pour l’exercice de ces missions spécifiques :

• les secrétaire et secrétaire adjoint bénéficient d’un pot commun de 8 heures de délégation chaque mois, non reportables ni cessibles, uniquement dévolues à ces missions ;

• les trésorier et trésorier adjoint bénéficient d’un pot commun de 8 heures de délégation chaque mois, non reportables ni cessibles, uniquement dévolues à ces missions.

Article 5 - Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-6 du Code du Travail, les Parties conviennent que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. A défaut de précisions dans l’accord préélectoral, le nombre d’heures de délégation est fonction du nombre de titulaires et des effectifs de l’entreprise (articles L.2315-7 et s., R.2314-1 et R.2315-3 et s. du Code du Travail).

La prise des heures de délégation devra faire l’objet d’une déclaration écrite auprès de la Direction par courriel électronique à l’adresse suivante : IRP.ATE@alten.com.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (année civile). Il est précisé que les heures de délégation du mois de décembre de l’année N pourront être prises en janvier de l’année N+1. Cependant, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation mensuel.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe, chaque mois, l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation par courriel à l’adresse suivante : IRP.ATE@alten.com.

Les suppléants du CSE ne disposent pas d’heure de délégation.

Les titulaires peuvent cependant répartir leur crédit d’heures de délégation avec les suppléants. Dans ce cas, le suppléant ne peut bénéficier au maximum que d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficie un titulaire au CSE.

Les membres titulaires du CSE peuvent aussi répartir leurs heures de délégation du mois avec d’autres membres titulaires, en respectant la règle selon laquelle un titulaire ne peut bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation mensuel.

Les membres titulaires du CSE informent l'employeur, par un document écrit, adressé par voie électronique à l’adresse suivante : IRP.ATE@alten.com, du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité des élus donnant et recevant leurs heures et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Si cette répartition des heures de délégation vers un suppléant découle de l’absence non prévue d’un titulaire, l’information pourra être communiquée à l’employeur jusqu’à la veille de la date d’utilisation. Elle devra néanmoins préciser l’identité des élus donnant et recevant leurs heures et le nombre d’heures mutualisées.

Ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation, mais assimilés à du temps de travail effectif :

• le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur ;

• le temps passé aux réunions de la CSSCT ;

• le temps passé aux réunions des autres commissions dans les limites prévues par décret.

Article 6 - Participants aux réunions du CSE

6.1 - Règles générales

Les participants aux réunions du CSE sont les suivants :

• le Président du CSE, avec voix consultative (sauf cas particuliers sur les questions concernant le fonctionnement interne du CSE), qui peut se faire assister au maximum de 3 collaborateurs, avec voix consultative ;

• les membres titulaires du CSE, avec voix délibérative ;

• les représentants syndicaux au CSE, avec voix consultative ;

• pour permettre d’associer les élus suppléants aux problématiques abordées en réunions du CSE tout en préservant un bon fonctionnement des réunions et une fluidité des échanges, il est convenu de permettre une participation d’un suppléant élu par organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au CSE. Ce suppléant siégeant doit appartenir à un collège où l’organisation syndicale a eu au moins un élu titulaire.

La présence de ce suppléant n’interfèrera pas dans l’application des règles légales de suppléance en cas d’absence d’un titulaire rappelées au 7. ci-après.

Les suppléants participant aux réunions du CSE ont voix consultative, à moins qu’ils remplacent un titulaire absent, auquel cas ils ont voix délibérative.

6.2 - Réunions portant sur des thèmes SSCT 

Lors de réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative :

• le médecin du travail,

• le responsable interne sécurité et conditions de travail,

• l’inspecteur du travail,

• l’ingénieur de la Carsat.

Ils participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Article 7 - Règles de suppléance

Il est rappelé que les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif.

7.1 - Rappel des règles légales

En application de l’article L.2314-37 du Code du Travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

7.2 - Mesures destinées à assurer l’efficience de la suppléance

Lors de la première réunion du CSE, un tableau de suppléance sera établi par la Direction et soumis aux élus pour avis. Il permettra d’appliquer les règles susvisées aux listes de candidats, pour solliciter au cours de la mandature, l’identification du suppléant habilité à remplacer le titulaire absent.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des ordres du jour de toutes les réunions du CSE et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif.

Article 8 - Convocations et ordre du jour

Des échanges entre la Direction et le Secrétaire du CSE ont lieu, au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion ordinaire, pour l’établissement de l’ordre du jour.

Il est rappelé que l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, sauf dans les cas dans lesquels la loi autorise son établissement unilatéral.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres titulaires et suppléants prévus à l’article 6.1, et représentants syndicaux, par courrier électronique, sauf pour les membres ayant demandé de recevoir la convocation par LRAR, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail.

Les autres suppléants sont informés par courrier électronique de la date de la réunion. Sont joints à cette information l'ordre du jour, le tableau de suppléance et les documents d’information.

Dans un premier temps, les documents d’information sont transmis par courrier électronique et mis sur la BDUES, puis seront adressés via la BDUES.

Une information annuelle sera transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.

Article 9 - Périodicité, nombre des réunions du CSE

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi par la Direction en début d’année et transmis aux membres du CSE. Le calendrier prévisionnel de la première année civile de mandature (2019) est établi lors de la première réunion du CSE.

Les Parties conviennent de fixer à 11 le nombre de réunions ordinaires du CSE par an, à raison d’une par mois, sauf au mois d’août.

Au moins quatre de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE se réunira également :

• A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le CSE pourra tenir des réunions extraordinaires, si nécessaire, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

La réunion du CSE pourra commencer, les informations et consultations pourront avoir lieu, même si tous les titulaires ne sont pas présents ou remplacés par un suppléant, aucun quorum n’étant requis.

La présence physique des membres du CSE lors des réunions est requise.

Les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE sont rémunérées comme du temps de travail effectif, et ne sont, par conséquent, pas déduites des heures de délégation.

Article 10 - Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE, conformément aux dispositions des articles R.2315-25 et R.2315-26 du Code du travail.

Celui-ci est transmis aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux et au Président dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. Ceux-ci pourront faire des commentaires/rectifications et les adresser au Secrétaire.

La Direction pourra demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court, si nécessaire.

Le CSE prend en charge les frais de sténotypie de ses réunions sur son budget de fonctionnement.

Il est précisé que seul l’employeur est compétent pour rédiger les réponses aux réclamations individuelles et collectives présentées par le CSE, dans les conditions prévues au Chapitre 3 ci-après.

CHAPITRE 3 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives du CSE

Article 11 - Processus en matière de réclamations individuelles et collectives

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les réclamations individuelles et collectives, visées par aux articles L.2312-7 et L.2312-8 du Code du travail, sont envoyées au Secrétaire au plus tard la veille de l’envoi de la synthèse à la Direction.

Le secrétaire du CSE ou celui qu’il désigne à cet effet, élabore une synthèse des réclamations en les regroupant par thème.

Cette synthèse est adressée à la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la réunion ordinaire du CSE.

La Direction répond oralement à ces éventuelles questions lors de la réunion ordinaire.

Ces réponses ne seront pas retranscrites dans le procès-verbal.

En revanche, elles seront adressées par écrit au CSE dans les 5 jours ouvrés après ladite réunion. Ces dernières seront annexées au procès-verbal de la réunion du CSE.

CHAPITRE 4 – Commissions de la CSE

Article 12 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

12.1 -Composition et désignation des membres de la CSSCT

Le CSE dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) mise en place lors de la première réunion du CSE.

La CSSCT comprend 5 membres désignés parmi ses élus titulaires ou suppléants. Trois membres au moins de la CSSCT doivent être désignés parmi les élus titulaires.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE lors de la 1ère réunion du CSE, par vote à bulletin secret. Les autres modalités d’élection seront identiques à celles des membres du bureau du CSE.

Au cours de cette réunion le Secrétaire de cette commission est aussi désigné. Il est l’interlocuteur privilégié entre les élus et la Direction sur ces thématiques. Il doit donc être un membre titulaire du CSE.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au cas où un membre de la CSSCT cesse de faire partie du CSE, il est procédé à son remplacement à la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

La CSSCT est présidée par l’Employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par 3 collaborateurs. Ils sont alors soumis à une obligation de discrétion et au secret professionnel.

12.2 - Missions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du CSE dans ces domaines.

Elle a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la CSSCT peuvent notamment :

• réaliser les visites de sites trimestrielles ;

• mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• les éléments relatifs aux accidents du travail et de trajet ;

• du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

• du document unique d’évaluation des risques ;

• du rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail ;

• du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

12.3 - Réunions de la CSSCT

La CSSCT est réunie une fois par trimestre, au moins 15 jours calendaires avant la réunion du CSE, sur convocation du Président.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• l’inspecteur du travail ;

• l’agent de la CRAMIF.

12.4 - Fonctionnement et moyens de la CSSCT

Les réunions de la CSSCT avec la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Le Secrétaire de la CSSCT est chargé de la rédaction d'une synthèse des réunions de la CSSCT.

Un rédacteur extérieur peut être présent aux réunions de la CSSCT pour prendre des notes et aider à la réalisation de cette synthèse.

Les frais de rédaction, dû au recours à un prestataire extérieur, sont pris en charge par la Direction à hauteur de 4 heures par réunion.

Cette synthèse est ensuite envoyée aux membres de la CSSCT et à la Direction dans les 7 jours ouvrables. Ceux-ci pourront faire des commentaires/rectifications et les adresser au Secrétaire.

Le Secrétaire adresse cette synthèse aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Il rend aussi compte de celle-ci aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Cette synthèse est annexée au procès-verbal de ladite réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Les élus suppléants, membres de la CSSCT ne siègent pas aux réunions du CSE (hors cas de remplacement d'un membre titulaire), même lorsque le CSE aborde des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le nombre d’heures dont bénéficient les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions est fixé à 15 heures par membre et par mois, non cessibles et non reportables. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18, les membres de la CSSCT pourront suivre une formation santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur.

Article 13 - Autres commissions

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

D’autres commissions pourront être créées notamment dans le règlement intérieur établi par le CSE.

Par ailleurs, le temps passé par les membres des commissions à la préparation et aux réunions des commissions est décompté comme temps de travail effectif dans la limite d’un volume global, toutes commissions confondues, hors commission SSCT, de 60 heures par an.

Au-delà de ce volume global :

• Pour les membres titulaires du CSE : les heures passées seront imputées sur le crédit d’heures de délégation ;

• Pour les membres suppléants du CSE : les heures passées sont considérées comme du temps non rémunéré.

13.1 Commission économique

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission comprend au maximum 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant et éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Elle se réunit deux fois par an.

13.2 - Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un, qui est un membre titulaire du CSE, sera désigné Président de ladite commission.

Elle se réunit deux fois par an.

13.3 - Commission formation

Cette commission a pour rôle :

• de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le domaine de la formation ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Elle est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un obligatoirement membre titulaire du CSE sera désigné Président de ladite commission.

Elle se réunit deux fois par an.

13.4 - Commission d'information et d'aide au logement

Cette commission est en charge de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Elle est composée de 2 membres désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un, qui est un membre titulaire du CSE, sera désigné Président de ladite commission.

Elle se réunit une fois par an.

CHAPITRE 5 – Consultations du CSE

Article 14 - Consultations récurrentes

14.1 - Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE est informé et consulté chaque année sur les orientations stratégiques de la Société. Le contenu de l’information et les modalités d’avis du CSE sont ceux fixés aux dispositions définies par l’article L.2312-24 du Code du travail.

14.2 - Consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de la Société dans les conditions définies aux articles L.2312-22 et L.2312-25 du Code du travail.

14.3 - Consultation sur la politique sociale

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions définies aux articles L.2312-22, L.2312-26 et L.2312-27 du Code du travail.

Article 15 - Consultations ponctuelles

Outre les trois grandes consultations récurrentes, le CSE est ponctuellement consulté, notamment, dans les cas suivants dès lors qu’ils concernent le périmètre de la Société et dans le respect des dispositions des articles L.2312-37 et suivants du Code du travail :

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• restructuration et compression des effectifs ;

• licenciement collectif pour motif économique ;

• offre publique d'acquisition ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

CHAPITRE 6 – Ressources du CSE

Article 16 - Local

Conformément aux dispositions des articles L.2315-25 et L.2315-26 du Code du travail, un local et le matériel nécessaire sont mis à la disposition du CSE pour l’exercice de ses prérogatives.

Article 17 - Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit de la part de l'employeur, une subvention de fonctionnement équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2315-61.

Cette subvention de fonctionnement est versée trimestriellement à terme échu dans la quinzaine de jours suivant la fin du trimestre, en correspondance avec la masse salariale du trimestre écoulé.

Article 18 - Budget des activité sociales et culturelles

Le CSE perçoit une contribution patronale de 0,8 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2315-61, destinée aux activités sociales et culturelles, versée trimestriellement à terme échu dans la quinzaine.

Article 19 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE.

Les membres titulaires et suppléants du CSE pourront également suivre une formation relative à la Santé, sécurité et conditions de travail telle que prévue par l’article L 2315-18.

CHAPITRE 7 – Dispositions finales

Article 20 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur, le jour de la proclamation des résultats des élections au CSE de 2019.

Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 21 - Révision - Adhésion

21.1 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 6 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

21.2 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Cette adhésion fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 22 - Règlement des litiges

Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord sont examinés par les Parties dans un délai de 8 jours calendaires suivant une demande écrite et motivée.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles en vigueur.

En l’absence de règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Jusqu’au constat de l’échec de la tentative de règlement amiable du litige, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différant faisant l’objet de cette procédure.

Article 23 - Dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Une copie de l’accord signé sera transmise, pour information, aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.

Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sur MyAlten.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour les OS :