Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL" chez BIOPARK BY EVOTEC (Siège)

ACCORD RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN D ELA SOCIETE Biopark by Sanofi

ENTRE LA SOCIETE

La Direction de la Société Biopark by Sanofi, représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté et habilité,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :

CFDT, représentée par Dûment mandaté et habilité,

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant les évolutions de l'environnement du Groupe SANOFI, interne comme externe, la direction de sanofi en France et les organisations syndicales représentatives ont négocié de nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit syndical.

Ces négociations ont donné lieu à la signature d'un accord en date du 30 juin 2015. ·

Dans la même logique, au périmètre de la société Biopark by Sanofi (ci-après la «Société»), direction et organisations syndicales ont négocié les modalités d'un accord société sur le droit syndical.

C'est ainsi qu'ont été arrêtées les dispositions ci-dessous qui complètent ou adaptent celles de l'accord de Droit Syndical du Groupe SANOFI.

Il est entendu entre les parties, que ces dispositions pourraient être adaptées par accord en cas de circonstances exceptionnelles (PSE, fusion-acquisition...).

Les parties signataires réaffirment leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical et leur volonté de la faire respecter.

Les parties expriment par cet accord leur volonté de poursuivre et de développer une véritable politique contractuelle et, par corollaire, de promouvoir la reconnaissance des institutions représentatives du personnel et des syndicats de l'entreprise.

C'est dans cet esprit que les parties ont rédigé le présent accord dont les dispositions sont destinées à permettre de garantir aux salariés le droit de rencontrer les représentants du personnel élus ou mandatés. C'est en effet la proximité qui constitue le meilleur gage de la défense de leurs intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs. Les représentants du personnel élus ou mandatés doivent ainsi pouvoir disposer du temps et des moyens nécessaires pour accomplir leur mission c'est-à-dire :

-Participer à la vie de leurs organismes statutaires, tant au niveau local qu'au niveau national;

-Participer à la vie du Groupe, de leur société et de leur établissement en développant un dialogue social à tous les niveaux;

-Renforcer la concertation et la pratique contractuelle ;

-Assurer le renouvellement des instances;

-Eviter que l'exercice de mandats ne conduise à couper l'intéressé de son milieu professionnel ;

-Faciliter l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, avec le souci de concilier cet exercice avec le bon fonctionnement de l'entreprise ;

-Valoriser le rôle des instances représentatives du personnel auprès des salariés ;

-Valoriser la reconnaissance des compétences acquises au titre des mandats;

-Réaffirmer le principe selon lequel il ne doit être fait aucune discrimination à l'égard d'un représentant du personnel dans le déroulement de sa carrière du fait de son mandat.

CHAPITRE 1 - CHAMPS D'APPLICATION Article 1.1 - Périmètre de l'accord

Le présent accord s'applique à la société Biopark by Sanofi.

Article 1.2 - Personnel concerné

Relève du présent accord toute personne salariée de la Société justifiant d'un mandat d'élu ou de mandaté.

Les mandats sont définis pour les membres titulaires ou suppléants des instances représentatives suivantes:

La Délégation Unique du personnel

Les Délégués Syndicaux

Les Représentants Syndicaux siégeant au sein des instances représentatives du personnel listées ci-dessus

Le représentant de la section syndicale

Les dispositions du présent accord visant à prévenir toute discrimination s'appliqueront aussi aux salariés syndiqués non élus ni mandatés ainsi qu'aux personnes désignées pour représenter l'organisation syndicale à l'instance de négociation du Groupe Sanofi ou à l'extérieur de de la Société dans des instances paritaires telles que le Leem, la caisse d'allocations familiales, pôle emploi, la sécurité sociale, la caisse de retraite, la caisse de prévoyance, les conseils prud'homaux, les conseillers du salarié ou dans tout autre organisme où siègent des représentants des syndicats patronaux ou de l'Etat ainsi qu'au sein des confédérations, fédérations et syndicats représentatifs au plan national, dès lors que ces mandats auront été portés à la connaissance de la Direction.

CHAPITRE 2 -SENSIBILISATION DES SALARIES AU RÔLE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU SYNDICAL

Il est considéré que l'exercice d'un mandat électif ou syndical participe au bon fonctionnement de l'entreprise et à son développement.

Le rôle des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales n'est pas toujours appréhendé dans sa globalité par les salariés.

A ce titre, les parties conviennent de la nécessité de mener des actions de sensibilisation et de communication auprès de l'ensemble des salariés de la Société sur le rôle des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. A titre d'exemple :

- Co-animation par la direction et les élus et mandatés ;

- Présentation des différents mandats et de leur rôle ;

- Présentation par les organisations syndicales qui le souhaitent de leur rôle

(dès lors qu'une section syndicale existe au sein de l'établissement) ;

- Sensibilisation au minimum tous les 3 ans en amont des élections professionnelles.

IL est précisé que le temps passe a ces réunions, lorsque celles-ci sont organisées par la Direction d'Etablissement, ne s'impute pas sur le crédit individuel de six heures annuel dont dispose chaque salarié pour participer aux réunions d'information du personnel lorsque celles-ci sont organisées par les Organisations Syndicales (voir article 4.3.1).

En outre, La Direction communiquera par des moyens appropriés le nom des membres de chaque instance représentative du personnel, leurs différents mandats (établissement, société, groupe) ainsi que la localisation des bureaux syndicaux.

CHAPITRE 3 - LA VIE SYNDICALE NATIONALE

Ces dispositions sont prévues par le chapitre 3 de l'accord Groupe SANOFI relatif au

Droit syndical du 30 juin 2015.

CHAPITRE 4 - LA VIE SYNDICALE LOCALE Article 4.1 - Représentation syndicale de la Société Biopark by Sanofi.

4.1.1 - Désignation des délégués syndicaux

Chaque section syndicale ou syndicat représentatifs dans l'établissement peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

Le nombre de délégués syndicaux par établissement est déterminé en référence aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions du code du travail , le délégué syndical peut faire l'objet d'un remplacement.

Le délégué syndical a accès aux différents sites du Groupe Sanofi accueillant des salariés de la Société et de son établissement d'appartenance. Dans ce cadre, la Société prend en charge 1 déplacement par semestre et par site du Groupe Sanofi concerné.

4.1.2 - Désignation des représentants de la section syndicale

Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins

50 salariés qui y constitue une section syndicale ou un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) selon les modalités définies par le code du travail. Celui-ci est nommé dans l'attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d'être représentatif.

Article 4.2 - Moyens accordés aux organisations syndicales de la Société Biopark by

Sanofi

4.2.1 -Crédits d'heures

a) Crédits d'heures des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical dispose d'un crédit mensuel fixé comme suit:

• 50 à 150 salariés (pris en compte dans le calcul des effectifs pour le protocole préélectoral) : 14 h

• + de 151 salariés (pris en compte dans le calcul des effectifs pour le protocole préélectoral) : 20 h

Ce crédit est mensuel et non reportable sauf circonstance particulière et accord préalable de la Direction.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2143-14 du Code du travail, les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils bénéficient en informant préalablement la direction d'établissement.

b) Crédits d'heures des représentants de la section syndicale

Un dialogue social de qualité passe par un pluralisme des organisations syndicales sur les sites. En conséquence, les parties conviennent d'attribuer un crédit conventionnel de 6 heures par mois au représentant de la section syndicale.

4.2.2. -Vie syndicale locale

Afin de permettre la participation des organisations syndicales à la vie syndicale locale, l'entreprise permet à 2 personnes par Organisation Syndicale représentative de l'entreprise ayant un mandat local de pouvoir se rendre à l'union locale/départementale/régionale ou au syndicat 4 fois par an pour participer à des réunions pour lesquelles elles sont invitées.

Cette absence sera rémunérée sous réserve de la transmission d'une convocation nominative ou tout autre justificatif de sa présence, dans la limite de 4 jours par an.

4.2.3 - Matériel mis à disposition des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux disposent :

- d'un ordinateur portable, équipé des logiciels de base (tableur, traitement de texte, messagerie) , avec accès Internet, au même niveau que les équipements mis à disposition au sein de la Société..

d'un moyen de partage des documents et d'informations syndicales pour faciliter les échanges d'informations avec les élus et mandatés de leur organisation.

En cas d'attribution d'un ordinateur portable dans le cadre de l'activité professionnelle, il n'est pas attribué un second poste ni une seconde ligne au titre des

En cas d'attribution d'un ordinateur portable dans le cadre de l'activité professionnelle, il n'est pas attribué un second poste ni une seconde ligne au titre des mandats susvisés. Ainsi, le ou les ordinateur(s) attribué(s) dans le cadre de l'activité professionnelle pourra(ont) être utilisé(s) au titre de l'activité syndicale.

4.2.4 - Formations

L'exercice de responsabilités syndicales nécessite une formation adaptée.

Cette formation se déroule notamment dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale en vigueur.

Les formations qui ne pourront pas être financées par le budget de fonctionnement de la Délégation Unique du Personnel, pourront être pris en charge par la Société dans les conditions suivantes :

Ces formations doivent répondre aux compétences à acquérir référencées dans le guide des compétences qui est mentionné à l'article

6.4 ;

Les formations en intra devront être privilégiées (dans ce cas, elles ne s'imputeront pas sur les droits au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale) ;

Elles seront prises en charge en fonction des besoins dans la limite d'un quota de 6 jours /an et par organisation syndicale. Ce quota annuel de jours sera réparti entre les Organisations Syndicales proportionnellement à l'audience de chaque Organisation Syndicale au niveau de la société, calculée d'après les résultats des voix, titulaires élus au 1er tour, obtenues aux dernières élections (Délégation Unique du Personnel ou DUP).

Cette répartition sera effectuée chaque année sur la base de la situation arrêtée au 31 décembre de l'exercice annuel.

En complément, les parties conviennent qu'en fonction de l'actualité juridique des formations/informations complémentaires pourront être _organisée_s à _ destination des élus et mandatés et ce par la direction de la Société.. Ces formations, prises en charge par la Direction, seront assurées par des organismes extérieurs ou par les personnes des services compétents en interne.

4.2.5- Subvention de fonctionnement

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d'une subvention de fonctionnement de 500 € pour l'année civile, à verser en début d'année. Elle sera réévaluée chaque année du taux INSEE de l'inflation (hors tabac).

4.2.6- Collecte des cotisations

La collecte des cotisations pourra s'effectuer dans l'enceinte de l'établissement et pendant les horaires de travail.

4.2.7 - Locaux et matériel

En concertation avec la Direction de la Société, et en fonction de la disponibilité des locaux au sein de l'établissement, des locaux syndicaux sont mis à disposition des organisations syndicales selon les modalités suivantes :

- Dans les établissements de plus de 50 salariés (au sens du calcul des effectifs pris en compte dans le protocole préélectoral) et de moins de 500, est mis à disposition un local commun pour les organisations syndicales, distinct de la DUP. Les syndicats non représentatifs bénéficient d'un local commun.

- Dans les sites multi-sociétés du Groupe Sanofi, la mise à disposition d'un local pour chaque syndicat représentatif et section syndicale se fait sur la base d'un espace commun dédié, toutes sociétés confondues et présentes sur le site.

Le local mis à disposition doit être d'une surface suffisante, adapté à son objet, et respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les établissements.

Les parties rappellent que les locaux syndicaux seront équipés selon les dispositions prévues à

l'article 8 du Chapitre 2 de l'accord Droit Syndical du Groupe Sanofi du 30 juin 2015.

4.3 - Moyens d'information des salariés

4.3.1 - Réunions d'information du personnel organisées par les

Organisations Syndicales

Tous les salariés de la Société ont le droit de rencontrer les syndicales de leur choix.

Organisations

A ce titre, chaque salarié de Biopark by Sanofi dispose d'un crédit individuel de six heures par an, considéré comme temps de travail et payé comme tel, pour participer aux réunions organisées pendant les heures de travail dans l'enceinte de l'établissement , par les sections syndicales ou les syndicats représentatifs au sein de Biopark by Sanofi.

La hiérarchie prendra toutes les dispositions nécessaires pour faciliter la participation des salariés à ces réunions.

Peuvent participer à ces réunions en tant qu'intervenants, les salariés des sociétés du Groupe Sanofi en France adhérant à une section syndicale après information de la direction de la Société.

En cas d'évènement particulier (élections, réorganisation, ...), des réunions d'information exceptionnelles peuvent être organisées après en avoir informé la direction de la Société.

Hors cas d'urgence, dans un délai d'une semaine avant la réunion projetée, chaque Organisation Syndicale devra informer par écrit la Direction de la Société en précisant la date et l'heure souhaitée.

Les modalités d'organisation des réunions seront fixées en concertation avec la

Direction de la Société.

A ce titre, la direction mettra à la disposition des Organisations Syndicales une salle de réunion, les moyens nécessaires et adaptés à la tenue de ces réunions.

Des personnalités syndicales extérieures au Groupe Sanofi peuvent être invitées à participer à ces réunions sous réserve de l'accord préalable de la direction de la Société.

4.3.2 -Panneaux d'affichage

Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition des syndicats représentatifs et des sections syndicales.

Il est rappelé que l'affichage syndical mentionne le sigle du syndicat dont il émane afin d'éviter toute confusion.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la direction de la

Société, en amont de l'affichage ou de la diffusion.

L'emplacement, le nombre et la taille des panneaux sont définis en concertation avec la direction de la Société. Le principe de partage de

panneaux par une même organisation syndicale sur les sites multi-sociétés est

retenu.

Ces panneaux d'affichage sont distincts de ceux réservés au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT et à la DUP. Il est précisé que toute affiche apposée hors des emplacements réservés à cet effet sera enlevée.

4.3.3 - Réunions des adhérents des organisations syndicales

Conformément à la loi, les adhérents d'une section syndicale et d'un syndicat représentatif peuvent se réunir, pendant les heures d'ouverture du site Biopark by Sanofi et en dehors de leurs heures de travail dans des locaux mis à leur disposition par la Direction. Cette réunion doit conserver un caractère syndical.

L'accord de la Direction de la Société est nécessaire en cas d'invitation par une section syndicale ou par un syndicat représentatif de personnalités extérieures autres que syndicales.

Ces dispositions s'appliquent dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur au sein de la Société.

4.3.4 - Diffusion de tracts

Les tracts de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés de la Société dans l'enceinte de celle-ci (limité aux locaux occupés en propre par les salariés de la Société) aux heures d'entrée et de sortie du personnel. L'heure de repas est assimilée à une heure d'entrée et de sortie du personnel.

Des présentoirs destinés à contenir les tracts peuvent être installés en accord et selon des modalités qui seront discutées avec la Direction de la Société.

Il est précisé que les piles de tracts ne peuvent être abandonnées dans les locaux de l'établissement et seront retirées.

Les tracts peuvent être produits en utilisant les équipements de reprographie de l'entreprise, dans le respect des règles appliquées à tous les collaborateurs, notamment en matière de délai et de qualité de papier.

4.3.5 - Salariés postés et régimes particuliers

S'agissant des salariés postés et/ou des salariés relevant de régimes particuliers, des modalités spécifiques d'information sont précisées par accord.

CHAPITRE 5- RENFORCER LE TRAVAIL CONCERTE

Article 5.1 - Calendrier social

La direction, les délégués syndicaux, le secrétaire et le secrétaire adjoint de la DUP

se rencontreront deux fois par an afin d'établir le calendrier social.

Cette réunion sera l'occasion de déterminer les priorités pour le semestre à venir.

Article 5.2 -Partage d'informations sur l'actualité économique et sociale de la Société

5.2.1- Rencontres annuelles

Afin d'échanger sur l'actualité économique et sociale de la société, des rencontres entre la direction de la Société et chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise (délégation de 2 personnes) seront organisées au minimum une fois par an.

5.2.2- Obligation de confidentialité sur les informations partagées

Les informations partagées au cours de ces rencontres annuelles peuvent comporter des informations confidentielles. En conséquence, les parties reconnaissent expressément que cette volonté pour la direction de la Société d'assurer plus de transparence doit s'accompagner du respect des règles de confidentialité et de discrétion de la part des organisations syndicales de l'entreprise.

En conséquence, il est convenu que le principe de ces rencontres pourra être remis en cause s'il apparaissait que des informations spécifiques, partagées au cours de ces réunions, étaient reprises dans des communications syndicales en interne ou diffusées à l'externe.

Article 5.3- Développement de Groupes de travail « ad hoc»

Le renforcement d'un travail concerté nécessite des expertises spécifiques en fonction des sujets traités et des moyens notamment en termes de temps.

En conséquence, les parties conviennent qu'il peut être mis en place des groupes de travail dont les thèmes seront déterminés en concertation au cours de la fixation du calendrier social.

Il est rappelé que le temps passé en réunion plénière ou préparatoire est considéré comme temps de travail. Pour ce qui concerne les élus et mandatés, ce temps ne s'impute pas sur les crédits d'heures.

Des salariés, ni élus ni mandatés pourront participer au Groupe de travail en raison de leur expertise sur les thèmes traités et selon des modalités qui seront déterminées au moment de la constitution du groupe de travail.

CHAPITRE 6 - EXERCICE DES MANDATS ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Consciente que l'exercice des mandats de représentant du personnel ou d'un mandat syndical constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l'entreprise, la direction de la Société s'engage à prendre en considération l'expérience acquise par les élus et mandatés dans leur évolution de carrière professionnelle

La direction veillera à ce que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif n'entraine pas de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière d'évolution de carrière et de rémunération en prévoyant des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et syndicales dans des conditions satisfaisantes pour tous. Dans l'exercice de leurs missions, les salariés disposant d'un mandat représentatif ou syndical veilleront à informer leur hiérarchie de leurs absences afin de leur permettre de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l'emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l'intéressé tout en prenant en compte les compétences acquises et le temps consacré à l'exercice des mandats.

Les représentants du personnel auront accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation métiers prévues dans le plan de formation de l'entreprise.

Article 6.1 -Information des managers des salariés disposant d'un mandat syndical ou représentatif

Dans les deux mois qui suivent les élections professionnelles, la direction de la Société organisera à l'attention des responsables hiérarchiques, une réunion d'information portant sur :

-Le rôle des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales;

-Les droits, devoirs et responsabilités liés à l'exercice des mandats.

A cette occasion, la Direction remettra à chaque responsable hiérarchique un document reprenant les différents mandats (internes et/ou externes) occupés par le salarié considéré, les crédits d'heures associés ainsi qu'une estimation d'un nombre de réunions annuelles organisées par la Direction, au titre de chacun de ces mandats.

Il est entendu que, dans l'hypothèse d'un changement de manager en cours de cycle électoral, ces informations lui seront transmises au cours d'un rendez-vous individuel.

Article 6.2 - Entretien de prise ou de renouvellement de mandat

A chaque prise d'au moins un mandat électif ou désignatif (quelle que soit la quantité de temps consacrée au mandat et que ce soit ou non le premier mandat du salarié), la direction veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel afin d'adapter sa charge de travail au volume de crédit d'heures nécessaire à l'exercice du ou des mandat(s). Seront également abordés au cours de cet entretien les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l'exercice des mandats.

Cette adaptation ne devra pas réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle de l'intéressé tout en veillant à lui permettre d'accomplir au mieux ses missions liées à sa représentativité syndicale.

En fonction de l'importance des mandats exercés ou de la nature du poste tenu, il peut être envisagé un changement de poste en accord avec l'intéressé et en fonction des possibilités au sein de l'établissement. La mise en oeuvre d'une formation d'adaptation peut être prévue dans ce cadre.

Cet entretien aura lieu dans les 2 mois suivants la prise de mandat (et dans toute la mesure du possible après la réunion d'information destinée aux managers) ou la variation significative sur la durée. Il pourra être renouvelé si nécessaire, par exemple, en cas de changement de responsable hiérarchique ou si une réévaluation de la charge de travail devait être effectuée.

Dans tous les cas, cet entretien se déroulera au minimum tous les 3 ans (durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel).

Le salarié élu ou mandaté pourra, s'il le souhaite, se faire accompagner par un représentant de son organisation syndicale.

L'entretien donnera lieu à un compte-rendu formalisé qui sera signé des deux parties et

sera transmis au responsable ressources humaines de la Société.

Article 6.3 - Entretiens d'activité

Quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, le représentant élu ou mandaté bénéficie comme tous les salariés des entretiens d'activité.

6.3.1 - Evaluation du temps consacré aux mandats de représentation syndicale

Afin de répartir les représentants du personnel entre les deux catégories prévues aux articles 6.3.2 et 6.3.3 ci-dessous, l'évaluation du volume de temps consacré à la représentation du personnel se fera sur une base annuelle (année civile) prenant en compte:

-Les accords prévoyant les crédits d'heures appliqués dans la Société pour les différents mandats

-Les temps passés en réunion avec la direction (et leur préparatoire)

-Le temps consacré à des formations syndicales

-Les temps liés à l'exercice de mandats dans des organismes extérieurs à l'entreprise

-Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions

Les parties rappellent que les heures de délégation se décomptent en heures, quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail appliquées aux représentants du personnel (prévues dans le cadre de l'accord sur l'organisation du temps de travail). Cette logique sera prise en compte pour aménager la charge de travail de chaque représentant du personnel aux vues des temps d'absences découlant de son (ses) mandat(s).

Il est en outre rappelé que les heures passées à l'exercice des différents mandats, ainsi que celles consacrées aux réunions avec la Direction et leurs préparatoires, doivent être saisies régulièrement dans l'outil de décompte du temps de travail mis à disposition. Seul le temps ainsi saisi servira de référence pour l'application des dispositions ci­

dessous.

6.3.2 - Suivi de l'évolution de carrière des représentants du personnel dont le volume des mandats est égal ou inférieur à 70% du temps de travail

L'évolution salariale et professionnelle de ces salariés est déterminée par la hiérarchie, sur la base de la seule activité professionnelle.

A cet effet, le salarié bénéficiera, comme tout salarié de la Société, d'entretiens destinés à fixer ses objectifs, déterminer sa charge de travail pour l'année puis à évaluer les performances réalisées au cours de l'année précédente en neutralisant le temps passé à l'exercice de son ou de ses mandat(s). Lors de cet entretien, le salarié pourra, s'il le souhaite, valoriser les compétences acquises dans le cadre de son activité syndicale à l'aide du guide de compétences (cf article 6.4) et le cas échéant, avec l'aide de son responsable ressources humaines.

Le manager ou le salarié pourront demander à un représentant de la Direction des Ressources Humaines et et/ou un représentant de l'organisation syndicale du salarié concerné, de les accompagner pour cet entretien.

6.3.3 - Suivi de l'évolution de carrière des représentants du personnel dont le volume des mandats est supérieur à 70% du temps de travail

Pour ces représentants du personnel, l'appréciation des compétences peut s'avérer plus difficile à opérer. Ainsi, pour les salariés qui consacrent plus de 70% de leur temps de travail à l'exercice des fonctions syndicales, l'entretien individuel se tiendra avec le directeur des relations sociales et/ou le directeur des ressources humaines de l'entreprise ou par le directeur des ressources humaines de l'établissement en fonction de la nature des mandats occupés.

6.3.4 Suivi annuel organisé par la Direction

En outre, un suivi annuel sera organisé par la direction de la Société avec l'Organisation syndicale à laquelle appartient l'intéressé, et, pour les élus non affiliés à une organisation syndicale, un élu désigné par la DUP permettant de suivre l'évolution de carrière des élus et/ou mandatés (salaire et coefficient ou groupe/niveau). A cette occasion, une attention particulière sera accordée aux salariés qui prennent ou perdent leurs mandats en cours d'année.

Ce suivi a pour objectif de :

o Viser au maintien et à l'amélioration des compétences professionnelles ;

o Promouvoir la carrière du salarié en termes de salaire et de coefficient ou groupe/niveau par un suivi adapté à ses fonctions spécifiques ;

o Prendre en considération l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice des mandats du salarié dans son évolution professionnelle ou de carrière.

Le représentant élu ou mandaté consacrant plus de 30 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats se verra garantir a minima l'évolution de carrière moyenne, et, notamment l'application de la moyenne des augmentations de salaire des salariés appartenant à la même catégorie socio-professionnelle, le cas échéant corrigée de la fréquence d'attribution.

En outre, les règles applicables en matière de prime ou rémunération variable individuelle resteront déterminées par la politique rémunération France de sorte qu'elles seront communes à l'ensemble des élus et mandatés des différentes entités juridiques du Groupe SANOFI.

6.3.5 - Entretien de fin de mandat

Au plus tard dans le mois suivant la fin de son mandat, le salarié bénéficiera d'un entretien avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines de la Société, visant à préparer son retour dans son poste initial ou dans un poste équivalent, et prenant en compte les compétences acquises pendant le mandat.

En outre, les élus et mandatés ayant exercé une fonction de représentant du personnel au sein de la Société pour au moins 50% de leur temps de travail et durant deux mandats consécutifs au sein de la Société, bénéficient à leur demande, soit d'une reprise de leur activité professionnelle au sein de leur activité avec, le cas échéant, un accompagnement par la mise en place de formations soit d'une reconversion vers une nouvelle filière professionnelle, tenant compte de l'expérience et des compétences acquises pendant le mandat.

Dans ces deux cas, le titulaire du mandat visé ci-dessus peut bénéficier d'un bilan de compétences réalisé par un organisme extérieur et choisi par le salarié et/ou d'une aide à la validation des acquis de l'expérience, financé(s) par l'entreprise.

Une liste des compétences est établie par le ministère du travail et de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale des certifications professionnelles. Cette certification permettra aux salariés visés d'obtenir des dispenses, dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Enfin, dans le cas d'une reconversion professionnelle, la formation nécessaire est organisée une fois que le poste relevant de la reconversion a été identifié, en accord avec les la Direction des Ressources Humaines.

La reconversion vers une nouvelle filière professionnelle doit faire l'objet d'une validation de la part de la direction des Ressources Humaines, sur la base éventuelle du bilan de compétences, et accompagnée de la formation nécessaire une fois le poste relevant de la reconversion identifié.

Cette demande de réintégration/reconversion devra être anticipée au maximum afin de se donner tous les atouts pour y parvenir.

Article 6.4 - Mise en place d'un guide des compétences développées dans le cadre des mandats

Les parties conviennent de renforcer l'attractivité de l'engagement syndical, en mettant en place des outils de reconnaissance et de valorisation desdits engagements.

Durant son activité de représentant du personnel, le collaborateur a pu développer et/ou acquérir de nouvelles compétences, en sus de celles acquises dans son métier. Afin de prendre en compte l'expérience acquise dans l'exercice d'un mandat dans le déroulement de carrière de l'intéressé, une liste des compétences est établie par le ministère du travail et de la formation professionnelle, après avis de la Commission

nationale des certifications professionnelles

Sur la base de cette liste, les parties conviennent de se référer, si nécessaire, au guide des compétences, spécifiques aux représentants du personnel, établi au niveau du Groupe Sanofi, afin de mieux appréhender et valoriser les compétences développées par le salarié dans l'exercice de ses mandats et faciliter les passerelles avec les métiers de la Société et du groupe Sanofi.

Ce guide est à considérer comme une liste type des compétences pouvant être développées au regard notamment des formations mises en œuvre en fonction du (des) mandat(s) occupé(s). A cet effet, il mettra en valeur les compétences génériques développées sans pour autant qu'il soit question d'évaluation.

Ce guide est un outil supplémentaire mis à la disposition du collaborateur concerné pour l'aider à promouvoir ses compétences de représentant du personnel en complément de ses compétences métiers.

Une première version de ce guide présentant les différentes compétences acquises par grand type de mandat (Délégués du Personnel, Délégué Syndical, élu CE/CCE, élu CHSCT ...) est établie au niveau du Groupe Sanofi conjointement par un groupe de travail comprenant à la fois des représentants du personnel et la direction de la Société.

CHAPITRE 7 - PRINCIPES GENERAUX

Article 7.1 - Déclaration des heures

Il est rappelé que les heures passées à l'exercice des différents mandats, ainsi que celles consacrées aux réunions avec la direction et leurs préparatoires, doivent être saisies régulièrement dans l'outil de décompte du temps de travail mis à disposition.

Seul le temps ainsi saisi servira de référence pour l'application des dispositions relatives à l'évolution de carrière.

Article 7.2- Déplacements

L'organisation des déplacements ainsi que les frais occasionnés sont traités conformément aux règles en vigueur au sein de la Société. Il est rappelé que les déplacements et/ou absences des délégués syndicaux doivent être précédées de l'information de leur hiérarchie et de la Direction de la Société. Tout déplacement et engagement de dépenses nécessite un ordre de mission selon les règles en vigueur au sein du Groupe Sanofi en France.

Conformément aux règles comptables Groupe Sanofi, les ordres de missions et les notes de frais sont à imputer sur la section comptable spécifique et validés par la Direction de la Société.

Il n'est pas prévu de voyage en dehors de la France métropolitaine dans l'exercice des mandats syndicaux au périmètre de la Société.

Les frais engagés par les membres des délégations syndicales, au titre de ces déplacements sont pris en charge selon les modalités et règles en vigueur dans la Société.

Comme pour tous les salariés de la Société, les élus et mandatés sont encouragés à utiliser les nouvelles technologies de communication et d'information (téléconférence ou visioconférence), en alternative aux déplacements.

Il est rappelé également que, comme pour tous les salariés de la Société, l'utilisation des taxis doit rester exceptionnelle.

Article 7.3- Accès aux restaurants d'entreprise

Lorsqu'ils sont amenés à se déplacer sur un autre site du groupe que celui dans lequel ils sont affectés, tout participant doit payer directement à la caisse la « part salarié » de son repas.

Il est par ailleurs rappelé qu'aucun remboursement de frais de restaurant ne saurait intervenir pour une réunion sur ou à proximité d'un site disposant d'un restaurant d'entreprise.

CHAPITRE 8 - COMMISSION DE SUIVI

Dans les 15 mois qui suivent la signature du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l'entreprise se rencontreront afin de faire un point sur sa mise en œuvre et sur les éventuelles adaptations qui pourraient y être apportées d'un commun accord sous réserve de respecter l'équilibre global des présentes dispositions.

CHAPITRE 9 - CONDITIONS D'APPLICATION Article 9.1 - Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Si en cours d'exécution du présent accord, des ajustements apparaissent nécessaires, du fait de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ou de modification de la situation du Groupe Sanofi ou du périmètre de la Société, les parties conviennent alors de se rencontrer dans les meilleurs délais pour étudier les conséquences et définir en concertation les modifications à apporter au présent accord.

La partie la plus diligente pourra demander la négociation d'un avenant pour tenir compte de la situation nouvelle créée.

Article 9.2 - Révision 1 Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du Travail.

La demande de dénonciation devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9.3 - Dépôt et publication

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et 02231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Toulouse le 09/03/2018

Pour la Société Biopark by Sanofi, représentée par

, dûment mandaté et habilité :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT