Plan d’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Préambule

Avant de démarrer ce chapitre sur l’égalité Hommes/Femmes, il est important de rappeler la féminisation du secteur de la santé. En effet, le métier d’infirmier est fortement féminisé et on constate peu d’évolution : d’après l’enquête emploi de la DRESS (Décembre 2013), la part des femmes est de 88% des effectifs en 2006.

Au niveau national, parmi les 12 familles professionnelles regroupant la moitié des emplois occupés par des femmes en 2009, on retrouve au moins 6 familles représentées dans notre secteur :

• Infirmiers et Sages-femmes (87,7% de femmes),

• Aides-soignants (90,4% de femmes),

• Mais aussi : agents d’entretiens (70,5%), secrétaires (97,6%), employés administratifs et employés de la comptabilité (respectivement 73,4 et 84,6%)

Un déséquilibre de base s’opère au sein de ce secteur d’activité et nous retrouvons donc des pourcentages similaires au sein des Nouvelles Cliniques Nimoises.

Ce phénomène de féminisation se constate dès le recrutement puisque plus de 90% des candidatures reçues dans ces postes sont féminines. Seul le service technique fait exception tant dans les recrutements, que dans les personnes en poste. Ceux-ci sont à 100% masculins.

Ceci nous incite à souligner ce phénomène et rappeler qu’il ne s’agit pas d’une disparité choisie mais subie.

A – Rappel du contenu et des objectifs des dispositions légales en matière d’égalité professionnelle Femmes / Hommes

En application de l’article L.2323-47 (ou L.2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus) du code du travail, qui résulte de la loi du 9 novembre 2010 et qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2012, les entreprises doivent établir un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre du RSE.

Cet accord, comporte un plan d’actions qui a pour but :

• d’une part, pour l’année écoulée, établir un bilan des mesures et des objectifs antérieurement fixés,

• et d’autre part, pour l’année à venir, déterminer, sur la base de critères clairs, précis et opérationnels :

  • les objectifs de progression prévus,

  • la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre,

  • l’évaluation du coût de ces actions,

  • et l’échéancier des mesures prévues.

Au regard de l’article R. 2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins trois des domaines d’action suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Une synthèse de ce plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail dans les conditions prévues à l’article 21 du Titre 3.

B – Constats au niveau du secteur d’activité et de l’entreprise

Constats au niveau du secteur d’activité : une très forte représentation féminine

Nous constatons au niveau des Nouvelles Cliniques Nîmoises, les mêmes tendances que pour le groupe.

Parmi les 12 familles professionnelles, nous en retrouvons 3 avec une forte représentation féminine :

• Infirmiers (90% de femmes),

• Aides-soignants (95% de femmes),

• Employés administratifs (97% de femmes),

Constats au niveau de l’entreprise

87.5% de l’effectif des Nouvelles Cliniques Nimoises est féminin. Des actions de masculinisation sont donc envisageables pour certains métiers. Cependant les progrès dans la mixité de l’ensemble des métiers doivent se faire dans les deux sens, c'est-à-dire avec une double mixité. De plus la notion d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale est importante, les femmes étant plus souvent concernées.

• Égalité :

La plupart des indicateurs attestent d’un traitement équilibré entre les femmes et les hommes en termes de rémunération, de formation.

• Rémunération :

Pas de déséquilibres en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

La proportion de femmes dans les plus hautes rémunérations est proportionnelle à la représentativité des femmes dans l’entreprise.

• Formation :

Pas de déséquilibre d’accès à la formation en fonction du statut.

Déséquilibre H/F au global, mais des déséquilibres marqués sur certains métiers (Aides-Soignants, accueil…). Or ces métiers sont fortement féminisés, d’où des actions possibles en faveur de l’égalité.

• Mobilité, promotion…

Au global, pas de déséquilibre d’accès à la formation par catégorie homme/femme.

• Mixité :

La représentation masculine existe surtout dans :

• les métiers à charge physique (brancardiers)

• la filière générale et technique

L’absence ou le faible nombre de candidatures masculines dans les métiers du soin rend le rééquilibrage parfois difficile.

L’attribution traditionnelle des activités du « prendre soin » aux femmes et des métiers techniques aux hommes relève de stéréotypes de genre à déconstruire pour décloisonner les filières et favoriser la mixité des emplois.

• Conciliation des temps :

La difficulté de conciliation entre vie professionnelle et vie privée « dissuade ou décourage les individus d’entrer ou de rester sur le marché de l’emploi » (Union européenne, 2006 – fiches ORSE). Face à la tension du marché du travail infirmier et au turn-over important du métier (durée de vie professionnelle moyenne dans un établissement de santé de 7 à 8 ans), il semble nécessaire d’agir en faveur de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle pour favoriser les embauches et limiter les départs.

Au sein des Nouvelles Cliniques Nimoises, le temps partiel est peu pratiqué, seulement 17.7% des salariés. En revanche il est très féminin, 92.9% des temps partiels sont des femmes.

C – Choix des domaines d’action retenus en fonction des constats rappelés ci-dessus (à effectuer par l’établissement parmi les domaines légaux ou ceux proposés dans le cadre de ce projet)

Le Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixe les objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés.

Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d'action doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins trois et, pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur au moins quatre des domaines d'action définis par le code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale).

Le décret porte ce nombre minimal de domaines d'action inclus obligatoirement dans les accords et plans d'action respectivement de deux à trois et de trois à quatre, et rend obligatoire celui de la rémunération.

SOMMAIRE DU PLAN D’ACTIONS

Titre I : Bilan de l’année écoulée 

A – Domaine d’action : embauche

1. Mesures prises au cours de l'année écoulée

2. Bilan des actions de l'année écoulée

B – Domaine d’action : articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

1. Mesures prises au cours de l'année écoulée

2. Bilan des actions de l'année écoulée

C – Domaine d’action : formation

1. Mesures prises au cours de l'année écoulée

2. Bilan des actions de l'année écoulée

D – Domaine d’action : rémunération

1. Mesures prises au cours de l'année écoulée

2. Bilan des actions de l'année écoulée

Titre II : Objectifs et mesures pour l’année à venir

A – Premier domaine d’action : l’embauche

Objectifs de progression

• Objectif de progression pour 2022 dans le domaine d’action : Embauche

• Indicateurs associés au suivi de la réalisation du (des) objectif(s)

Mesures à mettre en œuvre

• Description de la mesure : définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, de l’évaluation de leur coût et de l’échéancier des mesures prévues

• Coût de la ou des mesures associées

• Echéancier

B – Deuxième domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

1) Objectifs de progression

• Objectif de progression pour 2022 dans le domaine d’action : articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

• Indicateurs associés au suivi de la réalisation du (des) objectif(s)

2) Mesures à mettre en œuvre

• Description de la mesure : définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, de l’évaluation de leur coût et de l’échéancier des mesures prévues

• Coût de la ou des mesures associées

• Echéancier

C – Troisième domaine d’action : la formation

1) Objectifs de progression

• Objectif de progression pour 2022 dans le domaine d’action : formation

• Indicateurs associés au suivi de la réalisation du (des) objectif(s)

2) Mesures à mettre en œuvre

• Description de la mesure : définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, de l’évaluation de leur coût et de l’échéancier des mesures prévues

• Coût de la ou des mesures associées

• Echéancier

D – Troisième domaine d’action : la rémunération

1) Objectifs de progression

• Objectif de progression pour 2022 dans le domaine d’action : rémunération

• Indicateurs associés au suivi de la réalisation du (des) objectif(s)

2) Mesures à mettre en œuvre

• Description de la mesure : définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, de l’évaluation de leur coût et de l’échéancier des mesures prévues

• Coût de la ou des mesures associées

• Echéancier

Titre III : Entrée en vigueur et durée de l’accord

• Portée de l’accord

• Entrée en vigueur

• Durée de l’accord

• Révision

• Suivi de l’accord

• Synthèse de l’accord et publicité

Titre IV : Annexes
Titre I : Bilan de l’année écoulée

Au cours de l’année 2021, des mesures ont été mises en œuvre dans le domaine de l’embauche

A – Domaine d’action : embauche

Mesures prises au cours de l'année écoulée

- Offres d’emploi sans distinction de sexe et égalité de traitement candidatures

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction. A cet effet, NCN restera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permettre ainsi sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

L’entreprise s’est engagée à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

- Equilibre des recrutements de personnels H/F

Compte tenu de la spécificité du secteur d’activité de l’hospitalisation privée, fortement féminisé, il est constaté un déséquilibre général entre les hommes et les femmes.

Ce déséquilibre est particulièrement marqué pour les métiers suivants :

• Infirmiers/Infirmières

• Aides-Soignants/Aides-Soignantes

• Agents de services hospitaliers

• Employés administratifs

Pour chacune des catégories socio-professionnelles, NCN s’est fixé comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre est constaté au sein de NCN et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction de l’entreprise sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettrons de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers.

2) Bilan des actions de l'année écoulée

	Embauches
CADRE	14
FEMMES	12
HOMMES	2
AM/TECHNICIENS	44
FEMMES	39
HOMMES	5
EMPLOYES	17
FEMMES	15
HOMMES	2
TOTAL	75

Les déséquilibres constatés proviennent principalement du déséquilibre des candidatures reçues.

B – Domaine d’action : articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Mesures prises au cours de l'année écoulée

Il ressort du diagnostic sur la situation comparative des hommes et des femmes que les hommes prennent peu de congés paternités et rarement dans leur totalité. De plus nous avons un temps partiel très féminin, du fait de la surreprésentation des femmes au sein des Nouvelles Cliniques Nimoises.

Les objectifs étaient de maintenir et fidéliser le personnel en mettant en œuvre des dispositifs permettant de concilier les temps consacrés de la vie professionnelle et à la vie familiale et d’offrir la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.

Bilan des actions de l'année écoulée

TEMPS DE TRAVAIL	FILIERE	FEMMES	HOMMES	TOTAL
Temps complet	ADM	71	6	77
	GEN	3	11	14
	SOIN	455	63	518
Temps partiel	ADM	15	2	17
	GEN	0	0	0
	SOIN	88	5	93
TOTAL		632	87	719

Un congé paternité a été pris.

C – Domaine d’action : formation

Mesures prises au cours de l'année écoulée

L’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer à tous une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

Le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière a été portée sur le suivi de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.

Bilan des actions de l'année écoulée

L’année a été marquée par une augmentation des formations en e-learning remplissant ainsi les objectifs fixés.

D – Domaine d’action : rémunération

Mesures prises au cours de l'année écoulée

Les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’entreprise s’engage à publier des indicateurs de rémunération par catégorie professionnelle et par sexe.

Bilan des actions de l'année écoulée

Les Nouvelles Cliniques Nîmoises appliquent les dispositions de la convention collective et les accords d’entreprise et respectent le principe : « A travail égal, salaire égal ».

Titre II : Objectifs et mesures pour l’année 2022

Explication sur les domaines non abordées :

La classification et la qualification ne seront pas abordées tout comme la promotion car les données ne sont pas réellement significatives. La répartition, les indicateurs montrent que la parité est respectée pour les cadres. Pour la catégorie « non cadre » nous retrouvons le déséquilibre hommes/femmes dans les mêmes proportions qu’au global.

C’est pourquoi, il est plus intéressant de se pencher sur l’origine de la disparité, c'est-à-dire l’embauche.

Concernant, la formation, la répartition hommes/femmes par catégorie est plutôt bonne.

Dans les thèmes restants, nous avons choisi de mettre l’accent sur l’articulation vie personnelle/ vie professionnelle mais certaines mesures recoupent également le domaine des conditions de travail.

Rémunération : Application du principe « à travail égal, salaire égal » :

• A l’embauche : existence de grilles de salaires formalisées (cf. FHP)

• Evolution du salaire : Application de mécanismes d’ancienneté conventionnels et de l’évolution de la valeur du point uniforme (cf. FHP)

• Attribution de primes sur la base de missions particulières et supplémentaires (ex : rôle de référent…),

• Et ce afin de garantir le mieux possible l’application du principe « à travail égal, salaire égal ».

• Absence de rémunération individualisée en dehors de l’équipe d’encadrement et des membres de la Direction, d’où une diminution du risque de discrimination salariale.

Les domaines d’actions choisis sont donc l’embauche, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la formation ainsi que la rémunération.

A – Premier domaine d’action : l’Embauche

Objectifs de progression

1. Objectifs de progression pour 2022 dans le domaine d’action : Embauche

Il ressort du diagnostic sur la situation comparative des hommes et des femmes et des constats au niveau de la profession, rappelés dans le préambule, une sur-représentation des femmes dans les filières soignantes et administrative et une sous-représentation dans la filière technique.

L’objectif de progression retenu est l’embauche d’hommes dans les filières soignantes et administratives, et l’embauche de femmes dans la filière technique sous réserve de la disponibilité de postes d’une part et de candidatures d’autre part le permettant.

Le pourcentage global d’hommes étant égal à 13% le périmètre d’action s’appliquera pour chacune des filières : soignante, technique, administrative.

• Pour la filière administrative, le pourcentage de femmes est de 92.5% (74 femmes) contre 7.5% d’hommes (6 hommes). L’objectif sera de procéder au recrutement de deux hommes dans cette filière, ce qui porterait le pourcentage d’hommes à 9.8%.

• En technique, le pourcentage de femmes est de 18.8% contre 81.3% d’hommes (3 femmes et 13 hommes). L’objectif sera de procéder au recrutement d’une femme dans cette filière, ce qui porterait le pourcentage à hauteur de 23.5%.

• Pour la filière soignante, la répartition est de 88.8% de femmes (477 femmes) contre 11.2% d’hommes (60 hommes). Nous fixons notre objectif de progression à trois hommes supplémentaires dans cette filière afin d’élever le pourcentage d’hommes à 11.7% (sous réserve de candidatures masculines disponibles)

2. Indicateurs associés au suivi de la réalisation des objectifs

• Répartition par sexe du nombre de candidatures reçues répondant aux critères des emplois/métiers/filières concernés sur le périmètre retenu

• Taux de candidats reçus en entretien/candidats reçues

• Nombre de recrutements F/H par an et par catégorie

• Suivi des effectifs par sexe dans le Rapport de Situation Economique (RSE)

Mesures à mettre œuvre

Description de la mesure : définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, de l’évaluation de leur coût et de l’échéancier des mesures prévues

Nouvelles actions :

• Rééquilibrer par le biais du recrutement : embauches d’hommes dans certains emplois sur-féminisés (et inversement féminisation de la filière générale et technique)

• Intégration de l’indicateur hommes/femmes sur le tableau de suivi des candidatures (réponses à annonces et/ou spontanées) et des recrutements par sexe et par filière.

• Entretiens de fidélisation à l’issue de la période d’essai, ou/et à 6 mois et entretiens de départ en cas de démission ou rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié afin d’analyser les motifs.

• Intégrer l’indicateur hommes/femmes dans le tableau de suivi des départs pour le calcul des statistiques.

• Développer la polyvalence en intégrant l’égalité hommes/femmes

Echéancier :

• Révision annuelle

B – Deuxième domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

1) Objectifs de progression

Objectifs de progression pour 2022 dans le domaine d’action l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Il ressort du diagnostic sur la situation comparative des hommes et des femmes que les hommes prennent peu de congés paternités et rarement dans leur totalité. De plus nous avons un temps partiel très féminin, du fait de la surreprésentation des femmes au sein des Nouvelles Cliniques Nimoises.

Un premier objectif est de maintenir et fidéliser le personnel en mettant en œuvre des dispositifs permettant de concilier les temps consacrés de la vie professionnelle et à la vie familiale.

Le second objectif retenu est l’augmentation du pourcentage de congés de paternité, ainsi que du nombre de jours pris. Le pourcentage de congés de paternité est inférieur à 1%.

L’objectif de progression sera d’augmenter la proportion de congés de paternité et d’accueil de l’enfant sur l’ensemble des congés parentaux dès que cela se présente et la prise des 25 jours théoriques dans tous les cas.

Indicateurs associés au suivi de la réalisation des objectifs :

• Répartition hommes/femmes sur le travail à temps partiel

• Répartition hommes/femmes sur le travail à temps plein

• Répartition hommes/femmes sur le travail de nuit

• Pourcentage de demandes satisfaites (changement de situation contractuelle, passage à temps partiel etc.)

• Suivi du nombre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant

2) Mesures à mettre en œuvre

Description de la mesure : définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, de l’évaluation de leur coût et de l’échéancier des mesures prévues

Reprise d’actions existantes :

Favoriser le passage jour/nuit pour l’ensemble du personnel notamment les hommes (et ce car souvent le travail de nuit est choisi pour une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle). La possibilité de passage jour/nuit, ou nuit/jour se fait sur demande du salarié.

Nouvelles actions :

Conditions de travail :

• Favoriser le retour au temps complet, et ce pour deux raisons :

  • La situation familiale évolue, certaines personnes peuvent choisir volontairement de repasser à temps complet

  • Notion de solidarité pour transférer le bénéfice du temps partiel choisi d’une génération à l’autre

• Malgré les tensions sur l’emploi, acceptation d’office d’un contingent de demandes de passage à temps partiel (dispositif ouvert aux femmes et aux hommes)

• Aménagement de planning (horaires de travail et jours de travail) pour faciliter l’articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Audit sur le pourcentage d’acceptation des demandes des salariés de modification de planning, de temps de travail

Fidélisation du personnel :

• Incitation à la prise du congé de paternité

• Sensibiliser les hommes à leur possibilité d’accès au CPE

• Possibilité d’aide aux salariés pour les formalités administratives

Échéancier

• Révision annuelle

C – Troisième domaine d’action : la formation

1) Objectifs de progression

Objectifs de progression pour 2022 dans le domaine d’action la formation

Un premier objectif est de fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.

Le second objectif retenu est la mise en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.

Indicateurs associés au suivi de la réalisation des objectifs :

• Proportion d’hommes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation

• Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel

• Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation

• Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel.

2) Mesures à mettre en œuvre

Description de la mesure : définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, de l’évaluation de leur coût et de l’échéancier des mesures prévues

Réaliser le plan de formation après avoir recensé les demandes de chaque collaborateur.

Favoriser l’accès à la formation des salariés à temps partiel et/ou hors temps de travail.

Échéancier

• Révision annuelle

D – Deuxième domaine d’action : Rémunération

1) Objectifs de progression

Objectifs de progression pour 2022 dans le domaine de la rémunération

Si on part des indicateurs du rapport annuel, nous avons :

• Un nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (7) cohérent avec le nombre de femmes dans l’effectif (87.5%) ;

• Un pourcentage de femmes plus important dans les premiers niveaux de rémunération de la filière soignante par rapport aux hommes :

En cas d’écart, une analyse devra être effectuée.

A savoir qu’un écart peut être justifié pour une raison objective, matériellement vérifiable et pertinente (critères légaux cumulatifs).

Une raison objective est liée au travail ou au profil professionnel du salarié mais aussi à des considérations extérieures (absences, durée du travail, féminisation des emplois, marché du travail, etc.).

L’objectif de progression sera d’identifier des écarts de rémunération et lors des recrutements de prendre en compte ces écarts afin d’appliquer dans la mesure du possible le principe : « à travail égal, salaire égal »

2) Mesures à mettre en œuvre

Description de la mesure : définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, de l’évaluation de leur coût et de l’échéancier des mesures prévues

Reprise d’actions existantes :

• Poursuite de l’application dans la mesure du possible du principe « à travail égal, salaire égal ».

• Application de la grille des salaires conventionnels

Échéancier

• Révision annuelle

Entrée en vigueur et durée du présent accord

• Portée du plan d’action

Le présent plan d’actions instaure, à la charge des Nouvelles Cliniques Nîmoises, une obligation de moyens. Les Nouvelles Cliniques Nîmoises ne sauraient donc être tenues comme fautives si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent plan d’action n’étaient pas réalisés à son échéance.

• Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur après que le CSE, à la connaissance duquel il aura été porté, aura rendu son avis, et après affichage de sa synthèse par l’employeur. A cet effet, le CSE a été réuni et informé les 27 janvier et consulté ce même 27 janvier 2022. L’affichage est prévu pour février 2022.

• Durée et suivi du plan d’action

Le présent accord est établi pour une durée de trois ans. Conformément à l’article L.2323-47 du code du travail, un bilan d’application du présent plan d’action sera établi en vue de l’information annuelle du CSE.

• Révision

Dès lors que l’entreprise serait tenue d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail qui entrerait en vigueur postérieurement au 1^er janvier 2022 le présent plan d’action sera susceptible d’être révisé.

• Synthèse de l’accord

Information Interne

En application de l’article L2323-47 du Code du travail (ou 2323-57 si entreprise de 300 salariés et plus), une synthèse du plan d’action contenu dans le présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Conformément à l’article D 2323-12-1 du Code du travail, la synthèse du plan d’action comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des hommes et des femmes par rapport :

• Au salaire moyen

• A la durée moyenne entre deux propositions

• A l’exercice de fonctions d’encadrements décisionnelles

La synthèse comprend également, pour chacun des 4 domaines d’action, les objectifs de progression et les actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.

Fait à Nimes, le 4 février 2022, en quatre exemplaires originaux (1 pour la DIRECCTE, 1 pour les délégués syndicales, et 1 pour la Direction des Ressources Humaines).

Pour la société

XXXXX XXXX

Directeur Directrice

Pour les délégations syndicales,

XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT ;

XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical FO ;

Titre IV – Annexes

Fiches récapitulatives des domaines d’action : Objectifs, Indicateurs et Mesure

Annexe I : Fiche récapitulative sur l’embauche

Annexe II : Fiche récapitulative sur l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie familiale

Annexe III : Fiche récapitulative sur la formation

Annexe IV : Fiche récapitulative sur la rémunération

Domaine d’action : Embauche

Domaine(s) d’action possible	Sites concernés	Finalités poursuivies
embauche	X	Tous Certains 50-300 300 et + Etc.	Égalité de traitement Mixité (ou double mixité) Conciliation des temps
formation
promotion professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
rémunération effective
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif(s) de progression	Indicateurs associés
- Embauche d’hommes dans les filières soignantes et administratives, et embauche de femmes dans la filière technique. Pour la filière administrative, l’objectif sera de procéder au recrutement d’un homme supplémentaire En technique, l’objectif sera de procéder au recrutement d’une femme supplémentaire Pour la filière soignante, l’objectif de progression sera de procéder au recrutement de 5 hommes supplémentaires	- Répartition par sexe du nombre de candidatures reçues répondant aux critères des emplois/métiers/filières concernés sur le périmètre retenu - Taux de candidats reçus en entretien/ candidatures reçues - Suivi des recrutements F/H en valeur absolue et pourcentage par catégorie sur le périmètre concerné - Suivi des effectifs par sexe dans le RSC/RSE - Nombre d’entretiens de fidélisation - Indicateur suivi des contrats apprentissages F/H
Mesures associées aux objectifs de progression
Rééquilibrer par le biais du recrutement : embauches d’hommes dans certains emplois sur-féminisés (et inversement féminisation de la filière générale et technique) Intégration de l’indicateur hommes/femmes sur le tableau de suivi des candidatures (réponse à annonces et/ou spontanées) et des recrutements par sexe et par filière Entretiens de fidélisation à 6 mois et entretiens de départ en cas de démission ou rupture période d’essai à l’initiative du salarié pour analyser les motifs Intégrer l’indicateur hommes/femmes dans le tableau de suivi des départs pour le calcul des statistiques Développer la polyvalence en intégrant l’égalité hommes/femmes Développement des contrats d’apprentissage masculins (action positive et de mixité)

Domaine d’action : Articulation activité professionnelle/vie personnelle

Domaine(s) d’action possible	Sites concernés	Finalités poursuivies
embauche		Tous Certains 50-300 300 et + Etc.	Égalité de traitement Mixité (ou double mixité) Conciliation des temps
formation
promotion professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
rémunération effective
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale	X

Objectif(s) de progression

Indicateurs associés

- Maintenir et fidéliser le personnel en mettant en œuvre des dispositifs permettant de concilier temps consacrés à la vie professionnelle et à la vie familiale - Augmenter le pourcentage de congés de paternité, ainsi que du nombre de jours pris. L’objectif de progression sera d’augmenter la proportion de congés de paternité sur l’ensemble des congés parentaux dès que cela se présente, tout comme la prise des 14 jours théoriques dans tous les cas

- Répartition hommes/femmes sur le travail à temps partiel - Répartition hommes/femmes sur travail à temps plein - Répartition hommes/femmes sur le travail de nuit - Pourcentage des demandes satisfaites - Suivi du nombre de naissances - Suivi du nombre de congés de paternité - Suivi du nombres de jours pris par rapport au nombre de jours de congés théoriques

Mesures associées aux objectifs de progression

Reprise d’actions existantes Favoriser le passage jour/nuit pour l’ensemble du personnel concerné et notamment les hommes (et ce car souvent le travail de nuit est choisi pour une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle). La possibilité de passage jour/nuit ou nuit/jour se fait sur demande du salarié (suite favorable dans la quasi-totalité des cas) Nouvelles actions : Conditions de travail : Favoriser le retour complet, et ce pour deux raisons : La situation familiale évolue, certaines personnes peuvent choisir volontairement de repasser à temps complet Notion de solidarité pour transférer le bénéfice du temps partiel choisi d’une génération à l’autre Malgré les tensions sur l’emploi, acceptation d’office d’un contingent de demandes de passage à temps partiel (dispositif ouvert aux femmes et aux hommes) Audit sur le pourcentage d’acceptation des demandes des salariés de modification de planning, du temps de travail

Domaine d’action : Formation

Domaine(s) d’action possible	Sites concernés	Finalités poursuivies
embauche		Tous Certains 50-300 300 et + Etc.	Égalité de traitement Mixité (ou double mixité) Conciliation des temps
formation	X
promotion professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
rémunération effective
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif(s) de progression	Indicateurs associés
L’objectif est de fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels. L’autre objectif est la mise en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.	Proportion d’hommes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel.

Mesures associées aux objectifs de progression
- Réaliser le plan de formation après avoir recensé les demandes de chaque collaborateur. - Favoriser l’accès à la formation des salariés à temps partiel et/ou hors temps de travail.

Domaine d’action : Rémunération

Domaine(s) d’action possible	Sites concernés	Finalités poursuivies
embauche		Tous Certains 50-300 300 et + Etc.	Égalité de traitement Mixité (ou double mixité) Conciliation des temps
formation
promotion professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
rémunération effective	X
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif(s) de progression	Indicateurs associés
L’objectif de progression sera d’identifier des écarts structurels qui appelleront à non pas des mesures de résorption des écarts salariaux mais des mesures plus globales, telles que des mesures d’égalité professionnelle ayant un impact sur la rémunération (processus d’embauche, déroulement de carrière, durée de travail, formation, évaluation, impact des arrêts supérieurs à 6 mois.	- Analyse des écarts de rémunération par sexe et par catégorie socioprofessionnelle. - Analyse des rémunérations par filaire et par sexe - Analyse des rémunérations par base de rémunération

Mesures associées aux objectifs de progression
Poursuite de l’application dans la mesure du possible du principe « à travail égal, salaire égal ». Application de la grille des salaires conventionnels