Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des délégués du personnel" chez AMRAP 43 - ASSOCIATION DE MAISONS DE RETRAITE ASSOCIATIVES PRIVEES DE HAUTE-LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMRAP 43 - ASSOCIATION DE MAISONS DE RETRAITE ASSOCIATIVES PRIVEES DE HAUTE-LOIRE et le syndicat CGT-FO le 2017-09-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A04317000953
Date de signature : 2017-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : Association des Maisons de Retraite Associatives Privées de Haute Loire (AMRAP 43)
Etablissement : 80873503900022 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-21
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
L'Association des Maisons de Retraite Associatives Privées 43 Maison Saint Joseph, dont le siège social est situé 26 rue des Farges 43000 Le Puy en Velay, représentée par ………………, directrice agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par …………………………….
Déléguée Syndicale Force Ouvrière
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les dernières élections des délégués du personnel ont eu lieu le 28 Novembre 2013
Un projet de reprise des établissements de la Fondation PARADIS et de l’Association Sainte Monique par l’association AMRAP 43 au 1er janvier 2018 est en cours.
Si cette opération se réalise, l’effectif salarié ETP sera supérieur à 50 salariés à partir de janvier 2018.
La nouvelle instance représentative du personnel telle que prévue par les ordonnances MACRON devra alors être mise en place.
Aussi, il est apparu difficile d’organiser le renouvellement des mandats des délégués du personnel de l’établissement St Joseph du Puy en Velay à la fin de l'année 2017.
En conséquence, les parties au présent accord ont entendu proroger les mandats des délégués du personnel.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel dont l'échéance était normalement fixée au 27 novembre 2017. Ces mandats sont prorogés jusqu’à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel au sein de l’association qui devra intervenir en janvier 2019, soit après une période de 12 mois consécutifs avec un effectif salarié de plus de 50 salariés ETP.
ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance au jour des élections de la nouvelle instance représentative du personnel, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé.
Il est signé par l’unanimité des organisations syndicales représentative au sein de l’association.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.
Fait à LE PUY EN VELAY en cinq exemplaires originaux.
Le 21 septembre 2017.
Pour le Syndicat Force Ouvrière
……………………………
Déléguée syndicale
Pour l’Association
………………………….
Directrice
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