Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez GERARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GERARD et les représentants des salariés le 2021-08-09 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06821005429
Date de signature : 2021-08-09
Nature : Accord
Raison sociale : MAITRE GERARD Tanguy
Etablissement : 80879438200040 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-09
ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT
PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
Maître Tanguy GERARD, avocat au Barreau de Colmar, demeurant 6 rue Edouard Richard à 68000 COLMAR,
D’une part,
Et
Madame C., secrétaire, membre unique du personnel,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du cabinet.
Article 2 – Portée de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3 – Objet de l’accord : contingent d’heures supplémentaires :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 380 heures.
Article 4 – Durée de l'accord, dénonciation et révision :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 – Dépôt légal et publication :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.
Fait le 09/08/2021
à COLMAR.
Me Tanguy GERARD Mme C.
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