ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TRAVAIL EN EQUIPE

DES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES (EQUIPES « API 2 x 12h »)

ENTRE

La société SITEK INSULATION SASU située Route de Lauterbourg à 67163 Wissembourg Cedex, agissant par le biais de son Directeur Général, Monsieur xxxx,

ET

L’organisation syndicale xxx,

Représentée par M. xxx, en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

Actuellement, l’entreprise SITEK INSULATION, qui exerce une activité industrielle, doit faire face à une obligation de présence sur site H24 et n’ayant pas d’équipements de surveillance électronique, qui rend nécessaire la réorganisation de la présence du personnel et la réaffectation des moyens humains entre les périodes d’ouverture industrielle.

C’est dans ce contexte, conformément aux articles L.3132-16 et suivants du code du travail, que les parties conviennent de la nécessité de prévoir une organisation de travail plus adaptée par la mise en place d’une équipe dite « API 2x12h », afin de répondre de manière satisfaisante et appropriée aux besoins de sécurité du site.

Le présent accord a donc pour objet de définir les dispositions relatives à ce mode d’organisation, d’en définir les contreparties ainsi que les modalités d’accompagnement spécifiques.

Il s’attache aussi à prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SITEK INSULATION appartenant aux équipes dite « API 2x12h ».

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités d’aménagement du temps de travail liées à la mise en place d’une équipe dite « API 2x12h » au sein de la société SITEK INSULATION.

Article 3 – SUBSTITUTION AUX ACCORDS ET USAGES ANTERIEURS

Ce présent accord vaut dénonciation immédiate, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de tous les usages et éventuels engagements unilatéraux ou accord atypiques antérieurs en vigueur portant sur les mêmes objets, à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substituant de plein droit à l’ensemble des dits usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques.

Article 4 – MISE EN PLACE DES EQUIPES Dites « API 2x12h »

Les équipes dites « API 2x12h » reposent sur la présence le samedi, le dimanche et les jours fériés, de personnel travaillant ces périodes spécifiques, 12 heures par jour au maximum.

Le travail en équipe dite « API 2x12h » est mis en œuvre pour du personnel volontaire, affecté à des postes de travail dans les conditions prévues par le dispositif légal et s’appliquera au plus tôt à compter du 4 juillet 2022 au sein de la société SITEK INSULATION.

4.1 Constitution des équipes

Les postes de travail sur les équipes dites « API 2x12h » de week-end et jours fériés seront ouverts en priorité au personnel permanent volontaire de la société.

Les salariés volontaires ayant les compétences et l’autonomie requises sur les postes devront faire part de leur intérêt pour un poste dit « API 2x12h » au service des ressources humaines par écrit.

Les salariés qui seront affectés à ce mode de travail ne pourront en aucun cas le cumuler avec un autre emploi salarié.

Un avenant au contrat de travail fixant les modalités du travail en équipe dite « API 2x12h » sera établi.

4.2 Modalités d’organisation

La planification du fonctionnement de l’équipe sera établie chaque année, en janvier. Des ajustements pourront intervenir en cours d’année, mais en respectant (sauf circonstances exceptionnelles) un délai de prévenance de 4 semaines.

Les équipes dites « API 2x12h » sont occupées les samedis, les dimanches et les jours fériés,

La durée du travail des salariés de l’équipe dite « API 2x12h » peut atteindre 12 heures maximum par jour.

Pendant la présence dans l’entreprise, le personnel en équipe dite « API 2x12h » bénéficie d’un temps de pause de 40 minutes par poste réparties en 2 fois 20 minutes de façon à ce que les salariés ne travaillent jamais 6 heures consécutives sans pause. Ce temps de pause est rémunéré mais pas considéré comme travail effectif.

A titre informatif, il est prévu que l’organisation du temps de travail de l’équipe (ou des équipes) dite « API 2x12h » s’accomplisse selon les horaires définis de la façon suivante :

- poste de jour de 6 h à 18 h

• poste de nuit de 18h à 6h

en alternant les postes chaque semaines.

Les horaires de travail des jours fériés accolés au samedi ou/et au dimanche seront identique aux horaires du samedi ou/et du dimanche concerné.

Les jours fériés en semaine, non consécutif au samedi et/ou au dimanche seront au même horaire que le samedi suivant.

Les jours fériés qui tombent dans la période de l’équipe dite « API 2x12h » seront travaillés par l’équipe dite « API 2x12h », selon les mêmes horaires, ci-avant définis.

Une équipe dite « API 2x12h » peut être occupée un jour férié collectivement chômé par l’équipe de semaine, ou positionnée en formation, sans que cela ne remette en cause son travail du week-end, étant précisé que les salariés de l’équipe dite « API 2x12h » ne peuvent cumuler leur travail de week-end et remplacer des salariés absents de semaine, notamment pour maladie ou évènement familial.

Enfin, pour garantir l’application de cette organisation de travail, ce personnel est soumis aux règles de contrôle de temps de présence via le pointage obligatoire comme pour l’ensemble du personnel de la Société.

4.3 Condition d’intégration à l’équipe dite « API 2x12h » et de retour à l’équipe de semaine

Afin de garantir le respect du repos hebdomadaire et journalier, pour les salariés souhaitant travailler dans l’équipe dite « API 2x12h », l’intégration et le retour dans les équipes sont réalisés de la manière suivante :

Le personnel entrant en cycle « API 2x12h » sera positionné en repos les deux jours précédant le premier jour travaillé en cycle « API 2x12h ». Ainsi les heures réalisées le jour de semaine lors du passage en cycle « API 2x12h » seront rémunérées en heures supplémentaires et majorées selon les dispositions légales en vigueur ;

Le personnel sortant du cycle « API 2x12h » sera mis en situation de non-travail les deux jours suivant le dernier jour travaillé sur l’équipe dite « API 2x12h » mais sera rémunéré pour ces deux jours non travaillés.

Le personnel occupant actuellement les fonctions d’API, se verront proposer l’intégration dans l'équipe dite « API 2x12h » en priorité.

4.4 L’arrêt de l’équipe dite « API 2x12h »

Le salarié qui souhaite changer de cycle et revenir sur une équipe de semaine devra en faire expressément la demande par écrit au service ressources Humaines. La Direction s’engage à proposer au salarié, dans la mesure des postes disponibles en équipe de semaine, un poste équivalent et/ ou fonction équivalente, à un horaire de travail en semaine.

4.5 Application au personnel d’encadrement

Afin de permettre une meilleure liaison entre les équipes dites « API 2x12h » et les équipes de semaine, le repos hebdomadaire qui est assuré au personnel d’encadrement pourra être donné par roulement afin qu’il puisse intervenir en semaine ou en fin de semaine.

Les équipes dites « API 2x12h » occuperont leurs fonctions sous l’autorité et selon les directives du Responsable Maintenance, ou de toute autre personne désignée à cet effet, auquel ils rendront compte de leurs activités.

4.6 Eléments de rémunération

Les salariés affectés en équipe dite « API 2x12h » concluront un avenant au titre duquel ils percevront une rémunération brute calculée en application des dispositions liées au travail en cycle dite « API 2x12h ».

La rémunération des salariés en équipe dite « API 2x12h » est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effective selon l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe dite « API 2x12h » sont amenés à travailler durant la semaine (Organisation du travail en semaine selon dispositions prévues à l’article 4.2)

La rémunération des équipes dites « API 2x12h » comprend les éléments fixes et variables habituels et se décompose comme suit :

• Rémunération de base selon la nouvelle durée contractuelle : ce sont les heures réalisées de jour, elles sont payées au taux normal ;

• Rémunération heures de nuit : le personnel bénéficiera d’une majoration selon les dispositions conventionnelles ;

• L’indemnité dites « API 2x12h » : les heures accomplies en cycle dite « API 2x12h » sont majorées de 50%, étant précisé que cette majoration ne peut se cumuler avec le versement d’une prime de dimanche.

• Indemnité compensatrice API supplémentaire : d’un montant de 10% du salaire de base sera versé.

Concernant les autres éléments de rémunération, ils sont calculés au regard des dispositions définies par accord, usage, ou, le cas échéant, conformément aux dispositions légales en vigueur. (prime d’ancienneté, prime de fin d’année, prime de vacance..)

Les majorations liées au travail des jours fériés étant comprises dans l’indemnité dites « API 2x12h » ne donnera pas lieu d’un versement complémentaire.

La simulation du temps de travail annuelle est reprise en annexe 1.

4.7 Les congés payés, congés exceptionnels

Le salarié travaillant en équipe dite « API 2x12h » a droit aux mêmes congés payés et exceptionnels que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.

Le décompte des jours de congés payés s'effectuera sur la base d’une règle d’équivalence afin de garantir les dispositions légales en la matière. Ainsi, le droit à congé pour un salarié travaillant 2 jours par semaine est de 10 jours par an (2x25/5).

Les règles relatives aux périodes de congés seront respectées de la même façon que les salariés en équipe de semaine.

Les congés seront pris à une date fixée en accord entre la hiérarchie et les salariés concernés au regard des impératifs de l’activité et de l’organisation des équipes.

4.8 Formation

Les salariés en équipe dite « API 2x12h » doivent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés.

Avant d’intégrer le salarié à une équipe de dite « API 2x12h » l’entreprise s’efforcera d’organiser les formations nécessaires ou d’organiser les formations d’adaptation au poste de travail,

- pour les formations se déroulant sur plusieurs jours ou dépassant 10 heures effectives sur la même semaine :

Un retour en horaire normal d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations.

Un avenant temporaire sera alors régularisé avec le ou les salariés concernés, applicable exclusivement pour le temps de la formation. Cet avenant définira notamment le temps de travail applicable, dérogatoire du présent accord.

- pour les formations d’une journée de travail à 7h ou strictement inférieures à 10h effective :

Une formation d’une journée ou d’une durée moindre pourra également être organisée en semaine, en plus du travail de dite « API 2x12h » La durée de la formation en semaine sera payée en plus mais sans majoration de 50 %.

Dans le présent accord, il est intégré 5 jours de formation par an en plus des jours travaillés le weekend et des jours fériés.

En tout état de cause, quel que soit la formation, et hors avenant temporaire au contrat de travail, le cumul temps de formation / temps de travail le WE et jours fériés ne pourra jamais dépasser 34h de travail effectif sur la même semaine civile.

4.9 Garanties

Un avenant au contrat de travail précisera les modalités pratiques de l’affectation des salariés concernés à l’équipe dite « API 2x12h ». L’ancienneté des salariés concernés continue de courir comme s’ils travaillaient à temps complet.

Une information / consultation des représentants du personnel sera tenue à chaque période de travail en équipe dite « API 2x12h » ;

En cas d’arrêt ou suspension de l’équipe « API 2x12h », le salarié se verra proposer un poste en régime de travail 35 heures dans un poste similaire à son poste d’origine qu’ils seront libres d’accepter ou non.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque salarié dès son affectation en équipe dite « API 2x12h ».

Article 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 15 septembre 2022.

Article 6 – SUIVI DE L'ACCORD

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de débattre en CSE une fois par an sur l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 7 - RÉVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 8 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Wissembourg, le 31/08/2022

POUR LE SYNDICAT CFTC Le représentant légal

Annexe 1 : Décompte du temps de travail

Horaire conventionnel hebdomadaire 2x12h = 24 heures

Nombre de semaine par an 52,1785 semaines

Horaire affiché annuel 1252,284 heures

Horaire journalier affiché 12heures

Horaire effectif journalier 11,33heures (déduction faite de

40 minutes de pause)

Nombre de poste théorique (par an)

Weekend 52semaines x 2jours= 104 jours

Jour férié 13 jours

Jour formation 5 jours

Total 122 jours

Congé payé ouvrés 10 jours

Nombre de poste par an 112 jours

Nombre d’heure de travail effectif (par an)

107 jours x 11.33 heures 1212,31 heures

5 jours formation x 7,5heures 37,5 heures

1249,81 heures

Horaire effectif hebdomadaire

1268,96 / (52,1785 – 5 semaines) 26,49 heures