Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UN CSE UNIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ETABLISSEMENTS DE LIVAROT, D'ANNEVILLE ET DE SAINTE FOY" chez ECLOR BOISSONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECLOR BOISSONS et le syndicat CFDT et UNSA et CGT le 2023-10-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT
Numero : T01423060179
Date de signature : 2023-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : ECLOR BOISSONS
Etablissement : 80886031600013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-23
Accord d’entreprise sur la mise en place d’un CSE unique dans le cadre des élections professionnelles des établissements de Livarot, d’Anneville et de Sainte-Foy
2023
ENTRE :
LA SOCIETE : ECLOR BOISSONS
Société anonyme à conseil d’administration,
au capital de 42 004 080,00 Euros,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 808 860 316
Code NAF : 1103 Z
CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueur de France
20, rue Rouget de lisle 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
REPRESENTEE PAR : XXX
Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
La FGA- CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central ;
La CGT, représentée par le Délégué Syndical Central ;
L’UNSA, représentée par le Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Préambule :
La société a connu, sur une période récente, plusieurs évolutions dans son organisation (notamment : fusion de CSR dans, réorganisation de l’embouteillage).
A ce jour, la société regroupe les établissements suivants : Domagné, Val-au-Perche, Livarot, Sainte-Foy, Anneville, Messac et Chaource.
Au regard de l’évolution des effectifs des établissements de Livarot, Sainte-Foy et Anneville et de leur proximité géographique, les parties ont convenu de mettre en place un CSE d’établissement unique à ces trois établissements, dans le cadre de l’article L2313-2 du Code du travail.
Il a ainsi été convenu des dispositions suivantes :
Périmètre du « CSEE de LIVAROT », regroupant les établissements de LIVAROT, SAINTE FOY et ANNEVILLE :
Seront intégrés dans le périmètre du CSEE de LIVAROT, lors des élections professionnelles de cet établissement :
L’établissement de Sainte Foy. En effet, ce dernier n’a pas suffisamment de collaborateurs en ETP pour avoir son propre CSE et est par ailleurs situé à 7km de LIVAROT. Ainsi les collaborateurs de Sainte Foy pourront se présenter et/ou élire leurs représentants au sein du CSEE de LIVAROT lors du prochain renouvellement de ce dernier.
L’établissement d’Anneville. En effet, ce dernier atteint à peine le nombre de collaborateurs en ETP pour avoir son propre CSE et est situé à 150 km de LIVAROT. Ainsi les collaborateurs d’Anneville pourront se présenter et/ou élire leurs représentants au sein du CSEE de LIVAROT lors du prochain renouvellement de ce dernier.
L’ensemble des salariés de ces trois établissements seront ainsi regroupés au sein d’un CSE d’établissement commun.
Durée, révision, date d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain suivant l’accomplissement des formalités de dépôt visées au III.
Il pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Une négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Formalités de dépôt :
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux dédiés à cet effet.
***
Fait à LIVAROT, en 5 exemplaires, le 23 octobre 2023
Pour la société :
Directrice des Relations Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical central FGA - CFDT
Délégué Syndical central CGT
Délégué Syndical central UNSA
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