ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES AXIANE GROUPE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’UES AXIANE GROUPE représentées par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Monsieur , délégué syndical

Monsieur , délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par :

Monsieur , délégué syndical

Le syndicat CFTC, représenté par :

Monsieur , délégué syndical

D’autre part,

Unité Économique et Sociale Axiane Groupe

6, rue Charles Tellier – 28000 CHARTRES

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

1. Préambule 3

2. Périmètre d’application de l’accord 3

3. Le comité social et économique de l’UES Axiane Groupe 4

3.1 Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques 4

3.2 Membres du Comité Social et Economique 4

3.2.1 Délégation du personnel 4

3.2.2 Présidence 4

3.2.3 Membres du bureau 5

3.3 Attributions du Comité Social et Economique 5

3.3.1 Attributions économiques 5

3.3.2 Attributions en matière de santé, sécurité, condition de travail et conditions de vie 5

3.3.3 Attributions sociales et culturelles 6

3.4 Fonctionnement du CSE 6

3.5 Moyens du CSE 9

3.5.1 Crédit d’heures 9

3.5.2 Moyens financiers 9

3.5.3 Moyens humains 10

3.5.4 Moyens matériels 10

3.5.5 Formations 10

4. Les Commissions 10

4.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T.) 10

4.1.1 Nombre et périmètres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail 10

4.1.2 Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 11

4.1.3 Attributions 12

4.1.4 Fonctionnement 12

4.1.5 Moyens 13

4.2 Autres Commissions 14

4.2.1 Commissions obligatoires 14

4.2.2 Commissions facultatives 14

5. Représentants de proximité 14

5.1 Périmètre de désignation 14

5.2 Nombre de représentants de proximité 14

5.3 Modalités de désignation 15

5.4 Rapporteur 15

5.5 Attributions 15

5.6 Formation 16

6. Représentants au Conseil d’Administration 16

7. Parcours professionnel des représentants du personnel 16

8. Droit syndical 16

8.1 Délégués syndicaux 16

8.1.1 Périmètre de désignation et nombre de délégués syndicaux 16

8.2 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique 17

9. Date d’effet et durée 17

10. Entrée en vigueur de l’accord 17

11. Révision 18

12. Dénonciation 18

13. Publicité et dépôt 19

1. Préambule

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017‐1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises ou Unités Economiques et Sociales d’au moins 11 salariés, dès le prochain renouvellement des mandats et au plus tard au 1^er janvier 2020.

En application de l’ordonnance référencée ci-dessus, le décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Le nombre de comités, le périmètre de leur mise en place et leurs modalités de fonctionnement peuvent être aménagés par accord collectif.

En parallèle de ces dispositions, et afin de tenir compte des évolutions dans la construction sociale de la branche Meunerie du Groupe Axéréal, un accord collectif constitutif d’une Unité Economique et Sociale applicable au 1^er septembre 2019 est venu définir de nouveaux périmètres sociaux. Cet accord acte l’existence de l’UES Axiane Groupe composée des sociétés suivantes :

• AXIANE MEUNERIE,

• DIJON CEREALES MEUNERIE ;

Afin d’organiser au mieux les élections à venir, le déroulement des nouveaux mandats mais également d’adapter le dialogue social aux besoins de l’Unité Economique et Sociale, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont choisi de définir par accord et préalablement aux élections professionnelles :

• le nombre et le périmètre des nouvelles instances représentatives du personnel,

• les missions de ces instances et la répartition du rôle de chacun dans le suivi de ces missions,

• les modalités de fonctionnement de ces instances,

• les moyens dont elles seront dotées.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué et qui aurait le même objet.

2. Périmètre d’application de l’accord

Le périmètre d’application du présent accord est l’UES Axiane Groupe, telle qu’elle a été définie dans l’accord UES de 2019, daté du 3 septembre 2019, à savoir les sociétés suivantes :

• AXIANE MEUNERIE

• DIJON CEREALES MEUNERIE

3. Le comité social et économique de l’UES Axiane Groupe

3.1 Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques

Les entreprises sont tenues de mettre en place autant de Comités Sociaux et Economiques qu’il y a d’établissements de plus de 11 salariés, répondant aux critères jurisprudentiels de l’établissement distinct.

Un établissement distinct est reconnu dès lors qu’il répond aux trois critères cumulatifs suivants:

• une implantation géographique distincte ;

• une stabilité dans le temps ;

• un degré d’autonomie suffisant.

La multiplicité des établissements ayant des implantations géographiques distinctes au sein de l’UES Axiane Groupe pourrait laisser supposer l’existence de plusieurs établissements distincts, au regard de la définition jurisprudentielle rappelée ci-dessus.

Toutefois, les partenaires sociaux disposent de la faculté de définir par accord collectif les établissements distincts au sein de l’entreprise, guidant ainsi la mise en place des CSE au niveau le plus adapté au dialogue social interne.

Les parties au présent accord ont saisi cette opportunité et ont donc fait le choix de considérer que l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe constituait un seul et même établissement pour la mise en place du Comité Social et Economique.

En conséquence, un Comité Social et Economique sera mis en place au sein de ce périmètre et aura vocation à remplir les missions du CSE pour l’ensemble des sociétés de ce périmètre.

3.2 Membres du Comité Social et Economique

Le CSE se compose d’une délégation du personnel et de représentants de l’employeur :

3.2.1 Délégation du personnel

Elle se compose de membres élus pour une durée et dans des conditions fixées dans le protocole d’accord pré-électoral.

Au regard du nombre de salariés équivalent temps plein à l’effectif au 30 septembre 2019, le Comité Social et Economique de l’UES Axiane Groupe se compose de 12 titulaires et de 12 suppléants.

3.2.2 Présidence

La présidence sera assurée par le Directeur de la Branche Meunerie.

En l’absence du Directeur de la Branche Meunerie, le Directeur des Ressources Humaines Meunerie assurera la présidence.

Le président pourra être assisté de 3 collaborateurs lors des réunions.

3.2.3 Membres du bureau

En début de mandat, les membres du CSE désigneront un secrétaire et un trésorier parmi les membres élus titulaires du CSE.

Ils désigneront, en outre, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

3. 3.3 Attributions du Comité Social et Economique

   4. 3.3.1 Attributions économiques

Le Comité Social et Economique a pour mission d’ « assurer l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » (art. L2312-8 C. travail).

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, dans les conditions et délais légaux en vigueur, dès lors que ces questions imposent une consultation au sens du Code du travail.

3.3.2 Attributions en matière de santé, sécurité, condition de travail et conditions de vie

Par ailleurs, le comité social et économique « formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d’un régime de protection sociale complémentaire » (art. L2312-12 C. travail).

Dans ce cadre, il procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

Il est informé et consulté sur ces questions, dans les conditions et délais légaux en vigueur, dès lors que ces questions imposent une consultation au sens du Code du travail.

Il peut susciter toute initiative qu’il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes. Un référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sera désigné par le CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants). En cas d'intervention du référent suite à la sollicitation d'un collaborateur sur une situation de harcèlement moral ou sexuel, le temps passé sera considéré comme du temps de travail.

Il dispose également d’un droit d’alerte, qui lui permet de saisir l’employeur, notamment, en cas d’atteinte aux personnes, ou d’atteinte excessive aux libertés individuelles.

Enfin, il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du Code du travail.

Il est convenu que le CSE délègue à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail l’étude des sujets « santé, sécurité et conditions de travail ».

Le CSE conserve, toutefois, ses prérogatives sur ces sujets dès lors qu’une consultation est nécessaire ou qu’apparaît le besoin de recourir à une expertise.

La délégation définie ci-avant comprend le suivi et les enquêtes liés aux accidents et incidents graves, ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et nécessitant, le cas échéant l’organisation d’une réunion extraordinaire du CSE.

La CSSCT sera tenue de faire un retour systématique et synthétique à ce dernier, via le Coordinateur (voir définition paragraphe 4.1.2 c)), pour l’ensemble des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Elle traitera directement et en pleine compétence les sujets liés aux conditions de vie dans l’entreprise, à l’exception des sujets d’une particulière importance pour lesquels le Coordinateur de la CSSCT estime nécessaire le concours du CSE.

Sur ce dernier point, le Coordinateur remontera la problématique auprès du secrétaire CSE, en accord avec les deux autres membres de la CSST, afin qu’elle soit étudiée lors de la réunion du CSE suivante.

Un rapport complet pourra être inscrit à l’ordre du jour du CSE dès lors que le sujet est d’une particulière importance ou gravité.

3.3.3 Attributions sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires quel qu’en soit le mode de financement » (art. L2312-78 C. travail).

Il participe et contrôle les activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par les textes règlementaires (art. R 2312-5 C. travail actuellement en vigueur) et par la jurisprudence.

3.4 Fonctionnement du CSE

1. Réunions plénières ordinaires

• Nombre

Le Comité Social et Economique tiendra au moins 10 réunions ordinaires dans l’année, à l’initiative de l’employeur.

Parmi ces réunions, au moins quatre porteront sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail, conformément à la règlementation.

• Membres invités

Auront vocation à être présents à ces réunions et seront donc convoqués à chaque réunion :

• le président du CSE,

• les membres élus titulaires,

• le cas échéant, les membres élus suppléants amenés à remplacer un titulaire le jour de la réunion,

• le Coordinateur de la CSSCT,

• le cas échéant, un des autres membres élus CSSCT en suppléance du Coordinateur.

Pourront également être présents, des collaborateurs ou des intervenants extérieurs, si leur expertise opérationnelle le nécessite, sous réserve de l’accord majoritaire des membres élus et du président.

Le médecin du travail et le Coordinateur Hygiène Santé Sécurité et Environnement de l’entreprise seront invités à toutes les réunions du CSE dont au moins une partie de l’ordre du jour est relatif à la santé, la sécurité et/ou aux conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail pourra être invité aux réunions du CSE, sur initiative de l’employeur, s’il l’estime nécessaire, au regard des sujets mis à l’ordre du jour de la réunion.

• Contenu des réunions ordinaires

Au cours des réunions plénières ordinaires seront étudiés et traités :

• Tous les dossiers de nature économique relevant des attributions du CSE à la lecture des dispositions du Code du travail,

• Tous les dossiers relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui auront été travaillés préalablement par la CSSCT et synthétisés par le Coordinateur, notamment ceux nécessitant une consultation du CSE,

• Le retour synthétisé des réclamations individuelles du personnel traitées par les représentants de proximité ainsi que les réclamations individuelles du personnel qui n’auront pas pu être traitées directement.

• Toute autre question ou point entrant dans les attributions habituelles du Comité.

2. Réunions plénières extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront être organisées :

• à l'initiative du président du CSE,

• ou sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ;

• ou à la demande de deux membres du CSE, titulaires ou suppléants, sur les questions de santé sécurité et conditions de travail.

Lorsque l’une des conditions ci-avant est satisfaite, le président du CSE réunira l’instance dans les meilleurs délais.

3. Fonctionnement des réunions

• Ordre du jour

Chaque réunion plénière donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour propre, scindé en plusieurs parties conformément aux attributions du CSE (exemple : attributions économiques, attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, attributions sociales et culturelles,…).

L’ordre du jour des réunions est fixé conjointement entre le Président de l’instance et le secrétaire du CSE, ou son adjoint le cas échéant.

Il sera adressé aux membres au moins 3 jours avant la réunion (ou dans le délai légal impératif lorsqu’il en existe un) par l’employeur et pour information à l’inspection du travail et au préventeur de la CPAM.

Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail l’ordre du jour est également adressé au médecin du travail, au Coordinateur de la CSSCT et au Coordinateur Hygiène Santé Sécurité et Environnement de l’entreprise.

• Convocation

La convocation sera adressée par le président du CSE, en même temps que l’ordre du jour de la réunion aux titulaires ainsi qu’aux suppléants pour information.

Elle sera notifiée aux élus par courriel avec accusé de réception et le cas échéant lecture.

Les documents afférents à la réunion seront annexés à la convocation.

• Réunions préparatoires aux séances plénières

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux au CSE de préparer les réunions plénières notamment en recensant des points et/ou questions à évoquer lors des réunions plénières et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire. Seront invités les titulaires et les suppléants. Le ou les suppléant(s) non présent(s) sur le lieu de la réunion devront y assister par le biais des moyens de communication en place (exemple : Teams).

• Temps passé en réunions

Le temps passé aux réunions plénières sera considéré comme du temps de travail sans limite de durée.

Le temps passé aux réunions préparatoires sera considéré comme temps de travail dans la limite des heures prévues par la règlementation pour les titulaires (hors temps de trajet).

Le temps passé en réunion préparatoire par les suppléants sera pris en compte dans la limite d’une heure par réunion et sera considéré comme du temps de travail.

• Procès-verbaux

Chaque réunion plénière fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE.

Tous les membres du CSE (y compris suppléants) seront destinataires du procès-verbal.

• Visio-conférence et conférences téléphoniques

Les réunions du CSE pourront se dérouler en visio-conférence ou en conférence téléphonique sans limitation de nombre.

Ces modalités pratiques de réunions ont pour objectif de limiter les déplacements, notamment lorsque la durée prévisible de réunion est inférieure à 1h et que les informations doivent être transmises rapidement dans un souci d’efficacité opérationnelle.

Dans ce cadre, il est convenu que seules les réunions ayant vocation à apporter une information brève auprès des membres élus du CSE et qui ne nécessitent pas de consultation pourront se dérouler selon ces modalités pratiques.

En tout état de cause, l’employeur s’assurera préalablement, par la fiabilité des moyens matériels, que la confidentialité des propos tenus au cours de ces réunions pourra et sera respectée.

3.5 Moyens du CSE

Le Comité Social et Economique devra disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

A cette fin, les parties au présent accord ont convenu de lui accorder les moyens suivants :

7. 7. 3.5.1 Crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront chacun d’un crédit mensuel de 25 heures.

Ce crédit est mutualisable entre l’ensemble des élus, sans qu’un élu ne puisse utiliser au cours d’un mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose en principe.

Ces heures peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, dans les limites mensuelles légales.

Par exception, et compte tenu des missions qui lui sont confiées, le secrétaire disposera d’un crédit mensuel de 28 heures.

Par ailleurs les membres de la Commission SSCT disposeront chacun d’un crédit de 10 heures par mois et les représentants de proximité (voir définition article 5) disposeront chacun d’un crédit de 15 heures par mois.

Compte tenu des missions supplémentaires du coordinateur SSCT et du rapporteur, ils disposeront chacun de 5 heures, en plus de leur crédit mensuel d’heures.

3.5.2 Moyens financiers

1. Subvention de fonctionnement

Compte tenu de l’effectif couvert, le Comité Social et Economique percevra une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute annuelle des sociétés de l’UES Axiane Groupe, telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail.

Le versement s’effectuera dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre civil.

La subvention de fonctionnement sera déterminée en fonction de la masse salariale brute versée au cours dudit trimestre.

2. Subvention aux activités sociales et culturelles

Tel que défini lors de la NAO 2019, le Comité Social et Economique percevra une subvention aux activités sociales et culturelles égale à 0,7% de la masse salariale brute annuelle des sociétés de l’UES Axiane Groupe telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail.

Le versement s’effectuera dans les mêmes conditions que la subvention de fonctionnement.

3.5.3 Moyens humains

Le Comité Social et Economique recrute ses propres salariés et les rémunère.

10. 3.5.4 Moyens matériels

Les moyens logistiques, administratifs (papiers, enveloppes, copieurs, fournitures,…) sont mis à disposition du CSE à titre gracieux.

Un local aménagé sera mis à disposition du CSE.

Le bureau du Comité Social et Economique et les salariés dudit comité, chargés d’organiser son activité sont autorisés à réserver des salles de réunion dans les locaux de l’entreprise pour la tenue de ses réunions (hors réunions obligatoires organisées par la direction).

Les membres de la délégation du personnel du CSE élus disposeront d’un accès personnalisé à la Base de Données Economiques et Sociales.

L’entreprise leur mettra également à disposition tous les documents internes (dossiers de travail,…) qui ne seraient pas intégrés à la BDES et qui leur permettraient d’exercer leurs missions.

3.5.5 Formations

Les salariés élus au CSE bénéficieront d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail.

L’ensemble des membres du CSE recevra également, en tant que de besoin, la formation nécessaire à l’exercice de ses missions notamment en matière de santé et de sécurité.

4. 4. Les Commissions

   8. 4.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T.)

      13. 4.1.1 Nombre et périmètres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés.

Compte tenu de l’effectif couvert, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place.

Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

1. Membres de la délégation du personnel

Les parties au présent accord ont convenu que la commission sera composée de 3 membres élus dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Parmi ces 3 membres, 1 membre aura un rôle de Coordinateur auprès du CSE.

La refonte des institutions du personnel conduit à élargir les missions des membres titulaires de l’instance unique CSE au regard de celles qui étaient confiées au Comité d’entreprise. Les partenaires sociaux ont acté que cette charge supplémentaire ne permettrait pas au CSE de remplir au mieux et de la manière la plus complète qui soit, sa mission.

C’est pourquoi, afin de garantir une bonne étude de chaque dossier, il a été convenu que les 3 membres élus de la CSSCT seraient par principe des membres suppléants du CSE.

2. Modalités de désignation des membres de la délégation du personnel de la CSSCT

Les trois membres de la CSSCT seront désignés par les membres du CSE, à la majorité des voix exprimées, lors de la 1^ère réunion suivant l’élection.

Participera au scrutin la délégation du personnel.

Tous les membres suppléants du CSE seront, par principe, candidat à la désignation.

Ils seront désignés pour la durée du mandat des élus au CSE.

En cas de démission, de décès ou de changement de périmètre d’un des membres de la CSSCT, un nouveau membre sera désigné pour le remplacer jusqu’au terme du mandat des élus au CSE.

Cette désignation s’effectuera dès la réunion du CSE suivant la démission ou le décès, dans les mêmes conditions que les désignations initiales.

3. Coordinateur

Un coordinateur sera désigné au sein de la CSSCT pour la durée du mandat des élus au CSE.

Cette désignation s’effectuera dès la 1^ère réunion de la CSSCT à la majorité des voix exprimées.

Les parties au présent accord conviennent que le Coordinateur CSSCT ne pourra cumuler cette mission avec celle de trésorier adjoint ou de secrétaire adjoint au CSE.

Ce dernier aura pour principales missions de :

• élaborer les ordres du jour des réunions conjointement avec le Président de la commission,

• coordonner les différentes actions de la commission et de ses acteurs,

• rédiger les comptes-rendus de réunion de la commission,

• restituer au CSE les travaux menés par la CSSCT et les représentants de proximité.

4. Présidence

La CSSCT sera présidée par un représentant de l’employeur sur délégation du Directeur de la Branche Meunerie.

Ainsi la présidence de la CSSCT est assurée par le Directeur Industriel & Supply Chain ou son subdélégué.

Le président de la CSSCT pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel.

5. Autres membres

Seront invités à chaque réunion de la CSSCT, en qualité de membres de droit :

• le médecin du travail,

• le coordinateur Hygiène Santé Sécurité et Environnement de l'entreprise ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Enfin, pourront être invités, en fonction des sujets mis à l’ordre du jour, tous collaborateurs ou tous intervenants extérieurs à l’entreprise susceptibles d’apporter une expertise.

Dans ce cas, la présence du collaborateur ou de l’intervenant fera l’objet d’une validation préalable à la réunion par le président et les membres de la délégation du personnel.

4.1.3 Attributions

La commission SSCT se voient confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives du CSE.

La Commission prendra donc en charge l’analyse des risques professionnels pour le périmètre de l’UES.

Elle pourra également proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail sur lesquels le CSE doit être consulté, elle préparera les consultations et pourra faire des propositions d’expertises au CSE.

16. 4.1.4 Fonctionnement

1. Réunions plénières

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira 1 fois par trimestre pour :

• préparer les dossiers relatifs aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail qui feront l’objet d’un processus d’information-consultation par le CSE

• traiter l’ensemble des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Des réunions ponctuelles pourront être organisées, notamment suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves, le CSE ayant délégué cette mission à la CSSCT.

Les points traités par la Commission SSCT feront l’objet d’un retour synthétisé et systématique au CSE lors des réunions traitant de sujets « santé, sécurité et conditions de travail ».

2. Visites de sites et enquêtes

Dans le cadre des missions de prévention et d’analyse des risques professionnels, la CSSCT aura également à charge d’effectuer les visites de sites et de mener les enquêtes à la suite des accidents du travail ou incidents graves.

Les visites seront effectuées par la CSSCT.

Les enquêtes seront effectuées par un groupe de 2 membres de la CSSCT ou par un groupe composé d’1 membre de la CSSCT et d’1 membre représentant de proximité.

4.1.5 Moyens

1. Temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

2. Temps de visite et d’enquête

Le temps passé aux visites organisées par les membres de la CSSCT sera considéré comme du temps de travail.

Il en sera de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et pour le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de situation dangereuse.

3. Moyens matériels

La CSSCT reçoit de la direction les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation des réunions.

Dans ce cadre, les membres de la CSSCT ont notamment accès à la Base de Données Economiques et Sociales.

4. Formation

Les membres de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Autres Commissions

9. 19. 4.2.1 Commissions obligatoires

Par application des dispositions légales en vigueur, les 4 commissions suivantes sont mises en place :

• Commission formation

• Commission égalité professionnelle hommes/femmes

• Commission d’information, aide au logement

• Commission complémentaire santé.

La composition et les modalités de fonctionnement de ces différentes commissions seront définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

4.2.2 Commissions facultatives

Des commissions facultatives pourront être créées en fonction des besoins de l’activité du Comité Social et Economique.

La décision de les créer relèvera du Comité en place.

Leur composition et leurs modalités de fonctionnement seront définies par le règlement intérieur du Comité.

5. Représentants de proximité

La mise en place de cette instance supplémentaire, facultative dans la règlementation, a été actée par les partenaires sociaux afin de garantir aux salariés un référent pour chaque site pour tous les sujets concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que toutes les réclamations individuelles du personnel relatives aux conditions et relations de travail.

Périmètre de désignation

Des représentants de proximité seront désignés sur les sites industriels et le siège social de l’UES Axiane Groupe pour représenter l’ensemble des services présents (par exemple : administratifs, commerciaux, industriels, supply-chain,…), soit pour :

• Caen

• Gallardon

• La Jarrie + Plateforme

• Maure de Bretagne + Bohars

• Reuilly

• Semblançay

• Siège social (Chartres puis Olivet)

• Vincelles

• Vivonne

  10. 5.2 Nombre de représentants de proximité

Selon la structure ci-dessus, 9 représentants de proximité seront élus. Le représentant travaillera ou sera rattaché au site qu’il représente.

Un rapporteur sera désigné dès connaissance des représentants de proximité parmi et par les 9 représentants et à la majorité des voix exprimées.

5.3 Modalités de désignation

Les représentants de proximité seront désignés dès la mise en place du CSE et de ses commissions, par les salariés des sites qu’ils représenteront à la majorité des voix exprimées, parmi une (ou des) liste(s) de collaborateurs non élus au CSE.

En cas de carence de volontaire pour un site donné, un suppléant du CSE affecté à ce site pourra être désigné.

Exceptionnellement, si aucun membre suppléant du CSE ne travaille sur le site présentant une carence de candidat, un salarié travaillant sur un site proche géographiquement de ce dernier, pourra être élu.

Enfin, en dernier recours et après épuisement des solutions mentionnées ci-dessus, un membre titulaire du CSE affecté au site pour lequel une carence de candidat sera constatée, pourra être élu.

Un représentant de proximité ne pourra représenter qu’un seul site.

Ils seront désignés pour la durée du mandat des membres élus du CSE.

En cas de démission, de décès ou de changement de périmètre d’un représentant de proximité, un nouveau membre sera désigné pour le remplacer jusqu’au terme du mandat des élus au CSE.

Cette désignation s’effectuera dans le mois suivant la démission, le décès ou le changement de périmètre dans les mêmes conditions que les désignations initiales.

5.4 Rapporteur

Ce dernier aura pour principales missions de :

- synthétiser et restituer au secrétaire du CSE les réclamations individuelles du personnel relatives aux conditions et relations de travail traitées par les 9 représentants de proximité,

- synthétiser auprès du coordinateur de la CSSCT les sujets et problématiques liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

5.5 Attributions

Chaque représentant de proximité aura pour missions :

• de transmettre les sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de son périmètre, auprès du rapporteur.

• de suivre la mise en œuvre du plan d’actions santé, sécurité et conditions de travail en lien avec la CSSCT

• de réceptionner et de traiter les réclamations individuelles du personnel relatives aux conditions et relations de travail de son périmètre,

• de synthétiser auprès du rapporteur les réclamations individuelles du personnel relatives aux conditions et relations de travail de son périmètre.

Les représentants de proximité n’auront aucune attribution en matière économique (prérogatives propres aux titulaires CSE).

Ils sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel.

5.6 Formation

Les représentants de proximité pourront recevoir, en tant que de besoin, la formation nécessaire à l’exercice des missions confiées.

6. Représentants au Conseil d’Administration

Des représentants du CSE seront désignés parmi ses membres, selon les règles fixées par le règlement intérieur du CSE ou, à défaut, par les règles légales en vigueur, pour assister au Conseil d’Administration Meunerie (à confirmer selon note de Marin Hartman).

Ces représentants seront à désigner dès la première réunion du CSE qui suivra les élections.

Leur nombre sera fonction du nombre de collèges électoraux défini lors des élections du Comité Social et Economique.

Ils disposeront des prérogatives légales attachées à ce statut.

7. Parcours professionnel des représentants du personnel

La Direction s’assurera que les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de représentant du personnel peuvent concilier et arrivent à concilier favorablement ce mandat avec leurs fonctions au sein de l’entreprise et leur vie personnelle.

Elle garantira également que l’exercice de ce mandat n’impacte pas négativement le parcours professionnel du représentant du personnel.

A l’inverse, elle s’assurera de valoriser au mieux les compétences acquises par le collaborateur dans l’exercice de son mandat et en tiendra compte, autant que faire se peut, dans l’évolution de sa carrière.

A cette fin, un entretien spécifique pourra être mené par la direction des ressources humaines, en parallèle de l’entretien de développement professionnel, pour tous les collaborateurs représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, qu’ils soient élus ou non.

8. 8. Droit syndical

   15. 8.1 Délégués syndicaux

       22. 8.1.1 Périmètre de désignation et nombre de délégués syndicaux

Le périmètre retenu pour la désignation des délégués syndicaux, au sein de l’UES Axiane Groupesera le même que celui défini pour le Comité Social et Economique à l’article 3.1.

Les syndicats représentatifs au sein de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe pourront y désigner leurs délégués syndicaux conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.2 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique seront désignés conformément aux règles légales en vigueur.

Ils disposeront d’un accès personnalisé à la Base de Données Economiques et Sociales.

Par ailleurs, les dispositions qui ne sont pas traitées dans le présent accord et dont l’application n’a pas été expressément exclue seront régies par les dispositions supplétives du Code du Travail.

9. Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois un bilan du fonctionnement, à l’issue d’un an de mise en œuvre, sera réalisé avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Ses dispositions s’appliqueront à compter de la prochaine élection des représentants du personnel au sein de l’UES Axiane Groupe.

10. Entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

11. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

12. Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.

13. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Chartres, le 20 septembre 2019

Pour la direction Pour la direction

Directeur Général DRH

Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, CGT

Pour le syndicat CFTC,