Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise" chez BERNARDONI MACONNERIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires

Entre les soussignés :

S.A.S. BERNARDONI Maçonnerie

N° SIRET : 808 938 591 RCS Tarascon

Dont le siège social se situe : ZA La Massane – Impasse de l’Ambre

13210 SAINT REMY DE PROVENCE

Représentée par M. en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

Les salariés de la SAS BERNARDONI MACONNERIE se prononçant à la majorité des 2/3 ;

D’autre part,

Préambule

La société BERNARDONI Maçonnerie, dont le siège social est situé ZA de la Massane – Impasse de l’Ambre – 13210 Saint Rémy de Provence, et enregistrée au R.C.S. de Tarascon sous le numéro 808 938 591.

L’effectif de la Société est de 14 salariés au 02/11/2021. Aucun délégué syndical n’y a été désigné. Aucun candidat ne s’est présenté à l’élection des membres du Conseil Social et Economique le 15 octobre 2021.

La société BERNARDONI Maçonnerie est notamment régie par les stipulations des conventions collectives nationales du Bâtiment : Ouvriers (IDCC 1597) ; ETAM (2609) ; Cadres (2420).

La société BERNARDONI a donc décidé dans le cadre des dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22/09/2017 et du décret 2017-1767 du 26/12/2017 d’établir un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de la S.A.S. BERNARDONI Maçonnerie.

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 180 heures. Il s’avère qu’au regard de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société S.A.S. BERNARDONI Maçonnerie

Le présent accord, instituant l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires au sein de la société S.A.S., a été conclu le cadre de l’article L.3121-33 du code du travail.

1-Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société BERNARDONI Maçonnerie.

Sont exclus de son champ d’application, les cadres dirigeants tels que définis par l’article L. 3111-2 du Code du Travail.

2-Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules sont considérées comme des heures supplémentaires, celles accomplies à la demande expresse de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heures au dimanche 24 heures.

3-Contingent annuel d’heures supplémentaires

Contingent conventionnel annuel d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la convention collective et par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires en vigueur au sein de la société BERNARDONI Maçonnerie est fixé à 330 heures par an et par salarié.

Mode de calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale et conventionnelle du temps de travail.

Seules les heures de travail effectif sont prises en compte.

Par exception, ne s’imputent pas sur le contingent les heures supplémentaires :

• Effectuées pour faire face à des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents ou incidents imminents, réparer des accidents ou incidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement ;

• Effectuées au titre d’une journée de solidarité ;

• Ouvrant droit à un RTT

• Les heures accomplies en compensation d’un pont accordé par l’employeur.

Durées maximales de travail

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10h par jour.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit en principe pas dépasser les deux limites définies comme suit :

• 48 heures sur une même semaine et,

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Cette durée maximale peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci. Une autorisation du directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est nécessaire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Cette autorisation est accordée dans les conditions précisées par les articles R. 3121-8 et R. 3121-10 du code du travail.

Exemple

Si un salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaire pendant 6 semaines d’affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures sur la période de 12 semaines consécutives.

• Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisé.

4-Contreparties des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, sont majorées comme suit :

Selon calcul à la semaine :

• 25% pour les 8 premières heures effectuées au-delà des 35h hebdomadaires de travail effectuées par semaine;

• 50% pour les heures supplémentaires suivantes effectuées durant la semaine civile;

5-Dispositions finales : durée, suivi, révision et date d’entrée en vigueur de l’accord

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi

Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans les conditions suivantes :

La commission de suivi du présent accord est composée de :

• 1 membre du personnel bénéficiant de la plus grande ancienneté ;

• 1 membre de la Direction.

La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. A la demande de l'une des parties, la commission peut se réunir de manière exceptionnelle.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.

Le personnel de l’entreprise disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord.

La dénonciation prendra la forme d’un écrit, notifié collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, à l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.

Condition suspensive

Cet accord entrera en application sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions fixées par le décret 2107-1767 du 26/12/2017.

Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.

Formalités

Les salariés seront informés, avant la date du scrutin, du lieu, de la date et de l’heure de celui-ci ainsi que du contenu de l’accord, des modalités du déroulement du vote et de la question soumise à leur vote.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société S.A.S. BERARDONI Maçonnerie, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er février 2022.

Fait à Saint Rémy de Provence le 04/01/2022

Accepté par référendum

Pour le personnel de la société S.A.S. Bernardoni Maçonnerie, suivant le procès-verbal du 04/01/2022 annexe au présent accord approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Ci-après annexé : PV de référendum du 04/01/2022

En quatre exemplaires originaux dont :

• Un original remis à l’employeur ;

• Un original destinée à la DREETS compétente, remis via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise en ligne Télé Accords, étant précisé qu’une version anonymisée au format « docx » sera également adressée ;

• Un original remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• Un original tenu à la disposition du personnel, auprès de la Direction, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.