Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place CSE unique périmètre et définition des établissements" chez BD AUTOS 45 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS

DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE UNIQUE 2019

Version 26.06.2019

ENTRE

• La société BD AUTOS 45,

dont le siège social est situé 740 Rue de Bourges - 45160 OLIVET

Représentée par Monsieur Philippe BIGOT, agissant en sa qualité de Président, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes.

Et

• Délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise FO

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale,

Préambule

Les parties signataires se sont réunies 19/07/2019 dans le cadre d'une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

La Société compte à ce jour plusieurs établissements situés sur des zones géographiques différentes, à savoir :

• 1 établissement situé au 1754 RN 20 à SARAN : 27 salariés ;

• Le siège social de la société, établissement situé au 740 Route de Bourges à OLIVET : 46 salariés ;

• 1 établissement DS situé au 1500 rue de la Bergeresse à OLIVET : 4 salariés.

A la date de conclusion du présent accord, la société compte 77 salariés (en ETP).

Actuellement, l’entreprise est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• Délégation Unique du Personnel

• et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ces deux instances sont mises en place au niveau de l’entreprise pour le CHSCT, et des établissements de SARAN et d’Olivet (siège social) pour la DUP.

Les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 16 novembre 2019.

En application de l'article L. 2311-2 du code du travail, la société BD AUTO 45 va par conséquent procéder à la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

En amont de l'enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d'envisager le contour du nouveau paysage représentatif du personnel dans l’entreprise.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :

• Le périmètre de mise en place du comité social et économique,

• Les moyens et les modalités de fonctionnement du comité social et économique.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société BD AUTOS 45, à l’ensemble de ses entités géographiques.

ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE

Les parties décident de la mise en place d'un seul comité social et économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société BD AUTO 45.

En effet, malgré l'existence de différents établissements sur plusieurs sites géographiques, il est constaté que compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’entreprise, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique s'impose.

Article 2.2. Membres du CSE unique

L'effectif inscrit au 30 juin 2019 est de 77 personnes, dont :

• 41 ouvriers, employés,

• 32 techniciens et agents de maîtrise,

• 4 cadres.

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles sera donc de :

• 5 titulaires,

• 5 suppléants.

Les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en deux collèges :

• 1^er collège : ouvriers et employés

• 2^ème collège : techniciens, agents de maitrise et cadres.

Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser les modalités de déroulement des élections professionnelles des membres du CSE unique (date des élections, bureaux de vote…).

Article 2.3. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE unique bénéficieront d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de la société, à savoir 19 heures pour chaque titulaire, qu’ils pourront utiliser conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE unique

Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, …).

Article 2.5. Réunions du CSE unique

Le CSE se réunira, à minima, une fois tous les deux mois (soit 6 fois par an au minimum).

Au moins 4 de ses réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le CSE devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance.

Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE.

Le rôle du secrétaire sera développé ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 3 jours.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’association), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).

Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il ne sera pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 3. AUTRES MODALITES RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT

Sur l'ensemble des points non visés par le présent accord, les attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE seront ceux prévus par le Code du travail.

ARTICLE 4. APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD

La présente décision unilatérale est conclue pour une durée déterminée de 4 ans.

Elle prend effet pour l’élection des « futurs » membres du CSE qui se déroulera dans le courant de l’année 2019.

ARTICLE 5. APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions prévues à l’article 11, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

L’accord prend effet à compter du 19 juillet 2019.

ARTICLE 7. DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Olivet

Le 19 juillet 2019

En 2 exemplaires

Le délégué syndical, Pour la société BD AUTOS 45,

F.O.

Annexe : liste en un exemplaire des établissements et de leurs adresses de la société BD AUTOS 45

ANNEXE 1

BD AUTOS 45

CITROEN

740 RUE DE BOURGES – 45160 OLIVET

BD AUTOS 45

CITROEN

1754 ROUTE NATIONALE 20 – 45770 SARAN

BD AUTOS 45

DS Store

1500 RUE DE LA BERGERESSE – 45160 OLIVET