Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SIRAP REMOULINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La société SIRAP Remoulins, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à Remoulins au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 80903311100034 représentée légalement par Mr XXX, agissant en qualité de Directeur General, et Mr XXX en tant que Directeur d’usine

Et d'autre part,

CFE-CGC, représentée par Mr XXX

FO, représenté par Mr XXX

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER – PREAMBULE

Les réunions de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, se sont déroulées selon le calendrier suivant, au titre de la négociation concernant l’année 2018 :

Première réunion le : 06 Mars 2018

Deuxième réunion le : 09 Mars 2018

Troisième réunion le : 21 Mars 2018

A la suite de quoi, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 2 – PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1, L. 2242-5 et suivants du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise et plus spécifiquement, les articles liés à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est constitué par les établissements suivants :

Sirap Remoulins 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, sauf dispositions particulières.

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019.

ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de l’organisation du temps de travail, ainsi que de tous les points fixés par le code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la plasturgie se feront de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets, ainsi que sur l’ensemble des salaires.

ARTICLE 5 – SALAIRES

Proposition des organisations syndicales

• Augmentation des salaires de 1%

• Prise en charge de la mutuelle à 100 %

• Augmentation du budget social du CE

  • Abondement chèques vacances

  • Ventes ferraille

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 8 à 8,5 € et des paniers de "faction" dans la même proportion

• Attribution de jours d’ancienneté au-delà des 15 ans

• Augmentation d’un jour de congé pour enfant malade.

• Attribution de deux jours de temps d’habillage

Propositions retenues et faisant l’objet du présent accord.

• Augmentation des salaires de 1%

La direction a décidé d’augmenter les salaires de 1,1 % pour tous les salaires dont le coefficient est inférieur à 900

Cette mesure a été appliquée dès le 1^er février 2018.

• Prise en charge de la mutuelle à 100 %

La nouvelle mutuelle vient d’être mise en place au 1^er Janvier de cette année la direction rappelle qu’elle participe à hauteur de 99.48 € par mois qui correspondait à 100 % sur l’ancien contrat. L’augmentation de la nouvelle mutuelle à 126.48 € ramenant la participation de l’employeur à 78.65 % correspondant en réalité à une amélioration du régime de base en vigueur en 2017. Le montant de financement de l’employeur en € n’a pas diminué. La direction se dit prête à rediscuter du financement après 1 an de fonctionnement du contrat existant et tout juste en vigueur, lors des prochaines NAO.

• Augmentation du budget social du CE

1. Il a été convenu d’augmenter le budget social de CE sur la base d’un abondement de 30 % sur les sommes épargnées pour l’acquisition de chèques vacances par les salariés à concurrence de 250 € maxi. La somme abondée sera arrondie à la valeur du chèque vacances minimale délivré par l’organisme ANCV.

2. Pour l’année 2018 il a été décidé d’affecter les sommes récoltées dans le cadre de la vente de ferraille au budget social du CE.

• Augmentation de la valeur du « chèque déjeuner » de 8,0 € à 8,5 € avec participation à 60 % (part employeur) et des paniers de jour et nuit dans la même proportion

Cette proposition est retenue et sera applicable à partir du 1^er Avril, il a été également accepté d’augmenter les paniers de jour et nuit dans les mêmes proportions : soit 0,3 €.

• Attribution de jours d’ancienneté au-delà des 15 ans et de deux jours de temps d’habillage :

Ces mesures ne sont pas retenues, l’augmentation automatique de la masse salariale par le mécanisme de prime d’ancienneté, au-delà des accords conventionnels, n’est pas souhaitable et ce afin de conserver la compétitivité de l’entreprise aujourd’hui confrontée à des situations de marché extrêmement difficiles.

• Augmentation d’un jour de congé pour évènement familial supplémentaire pour enfant malade de – de 12 ans.

La direction a décidé de retenir cette proposition.

Article 7 - DEPOT

Le présent Accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Gard, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes. Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des parties.

Faite le 21/03/2018 à Remoulins

Pour les syndicats Pour la SAS SIRAP REMOULINS

Directeur Général

* Mention manuscrite :

"Lu et approuvé - Bon pour accord"