Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET" chez BRICE P.C.P (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

ENTRE

L'entreprise EURL BRICE PCP dénommée BRICE PCP, représentée par agissant en qualité de gérant, relevant du code APE 4322A, immatriculée sous le n° de SIRET 809 054 265 00024 et située à 44 Route des Clos Barras, 46300 Payrignac,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise BRICE PCP, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise BRICE PCP a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation des petits déplacements réalisés par les ouvriers, les modalités qui suivent en matière d'indemnité de trajet.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des ouvriers de l’entreprise au sens de la convention collective des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise*.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

*Les ETAM et les cadres ne bénéficient pas à ce jour de disposition en matière d’indemnité de trajet

Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.

Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.

Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.

Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.

Dans ce cadre, l'indemnité est due.

• Option 1 :

En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 3 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois tous les deux ans au siège de l'entreprise BRICE PCP afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Septembre 2019.

Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise BRICE PCP sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de CAHORS, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Payrignac le 02/09/2019