Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez BC PLAFONDS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BC PLAFONDS et les représentants des salariés le 2019-08-26 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919007866
Date de signature : 2019-08-26
Nature : Accord
Raison sociale : BC PLAFONDS
Etablissement : 80911119800028 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-26
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’entreprise BC PLAFONDS dont le siège social est situé à 37 avenue du 8 Mai 1945 69120 VAULX EN VELIN, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 809 111 198 RCS LYON et représentée par Monsieur PALLEY Pierre en qualité de Gérant
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er septembre 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etams et Cadres), est :
De 360 heures par an et par salarié.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com