Accord d'entreprise "LE PV ANNUEL DE NAO 2019" chez OGEC JEAN PAUL II DE LA SALLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC JEAN PAUL II DE LA SALLE et le syndicat CFDT le 2019-12-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03519004297
Date de signature : 2019-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC JEAN PAUL II DE LA SALLE
Etablissement : 80919961500018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-06
PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :
Le Groupe Saint Jean, représenté par
, agissant en qualité de Directeur,
et le délégué syndical :
, délégué syndical CFDT
Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées les 12 novembre et 6 décembre 2019.
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Le délégué syndical a souhaité que l’employeur augmente de 5 € sa participation à la prise en charge de la mutuelle obligatoire.
La Direction, compte tenu du contexte particulier, notamment
- du fait de la délivrance d’une prime dite « Macron », prime exceptionnelle de 500€ à tous les salariés quelle que soit leur quotité de temps de travail et versée en janvier 2019
- du fait de l’augmentation des salaires minima conventionnels de 1,1% (CC EPNL) au 1er septembre 2019.
ne propose aucune majoration de salaires au niveau de l’entreprise autre que celle décidée au plan national.
La demande du délégué syndical a donné lieu à échange mais n’a pas été retenue.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Rennes, le 6 Décembre 2019
, Directeur
Groupe Saint Jean Délégué syndical CFDT
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