Accord d'entreprise "accord entreprise relatif aux primes annuelles" chez METAL TECHNOLOGIES MANUFACTURING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES ANNUELLES

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ METAL TECHNOLOGIES MANUFACTURING

ENTRE, D’UNE PART :

• La Société METAL TECHNOLOGIES MANUFACTURING, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 809 311 194, dont le siège social est Rue du Champ des Oiseaux – 59230 SAINT AMAND LES EAUX,

Représentée par la société ETM Développement représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

ET, D’AUTRE PART :

• Monsieur , Délégué Syndical FO

• Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC

Préambule

Les parties signataires conviennent de définir un mode de calcul concernant les primes vacances et Saint Eloi afin de valoriser le travail des personnes participant à l’activité de l’entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MTM en CDD et CDI.

2. Prime vacances

   La base de la prime vacances est calculée sur la période du 01/07 au 30/06/N+1 pour un montant de 437.75€. Cette base est calculée au prorata en fonction de la date d’entrée du salarié.

   Cette prime est versée sur la fiche de paie du mois de juillet.

   Une fois la base de la prime vacances déterminée un doublement ou une réduction de la prime est calculé sur la période du 01/12 au 31/05/n+1 en fonction de la présence du salarié. Exceptionnellement sur l’année 2021, la période sera du 01/01 au 31/05/2020.

   Ci-dessous la règle de calcul concernant le doublement ou la réduction de la prime

Le nombre de jours est en jours ouvrés (du lundi au vendredi)

Les absences suivantes sont soumises à la même règle que la maladie ou l’absence injustifiée :

Maladie thérapeutique au prorata de l’absence

CPF de transition professionnelle rémunéré

CPF de transition professionnelle non rémunéré

Congé parental à temps partiel

Congé parental à temps plein

Congé présence parentale

Congé sabbatique

Congé pour création d’entreprise

Sont exclus de la règle de calculs :

Maternité + grossesse pathologique

Congé paternité

Absence événements familiaux rémunérés

Maladie suite au Covid19 ainsi que les cas contact dus au Covid19

Concernant les Accidents de travail ou accident de trajet, la commission CSSCT prendra la décision si l’arrêt est justifié et s’il peut être exclus de cette règle de calcul. Si la commission ne valide pas l’accident de travail, la règle sera la même que l’arrêt maladie.

En cas d’arrêt maladie professionnelle, le salarié perd le doublement de sa prime mais il n’y a pas de réduction de la prime suite à cet arrêt.

3. Prime Saint Eloi

   La base de la prime saint Eloi est calculée sur la période du 01/12 au 30/11/N+1 pour un montant de 417.15€. Cette base est calculée au prorata en fonction de la date d’entrée du salarié.

   Cette prime est versée sur la fiche de paie du mois de novembre.

   Une fois la base de la prime Saint Eloi déterminée un doublement ou une réduction de la prime est calculé sur la période du 01/06 au 30/11/n+1 en fonction de la présence du salarié.

   Ci-dessous la règle de calcul concernant le doublement ou la réduction de la prime

Le nombre de jours est en jours ouvrés (du lundi au vendredi)

Les absences suivantes sont soumises à la même règle que la maladie ou l’absence injustifiée :

Maladie thérapeutique au prorata de l’absence

CPF de transition professionnelle rémunéré

CPF de transition professionnelle non rémunéré

Congé parental à temps partiel

Congé parental à temps plein

Congé présence parentale

Congé sabbatique

Congé pour création d’entreprise

Sont exclus de la règle de calculs :

Maternité + grossesse pathologique

Congé paternité

Absence événements familiaux rémunérés

Maladie suite au Covid19 ainsi que les cas contact dus au Covid19.

Concernant les Accidents de travail ou accident de trajet, la commission CSSCT prendra la décision si l’arrêt est justifié et s’il peut être exclus de cette règle de calcul. Si la commission ne valide pas l’accident de travail, la règle sera la même que l’arrêt maladie.

En cas d’arrêt maladie professionnelle, le salarié perd le doublement de sa prime mais il n’y a pas de réduction de la prime suite à cet arrêt.

4. Durée, effets, révision et dénonciation

Le présent Accord prendra effet le 01 janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions de l’Article L. 2261-7-1 du Code du travail. Cette demande sera notifiée à l’autre partie par lettre remise en mains propre contre décharge ou lettre Recommandée avec Avis de Réception.

Il est convenu entre les parties que toute modification du présent Accord nécessaire compte tenu notamment de modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou conventionnelle qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.

Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues par l’Article L. 2261-9 du Code du travail, après réunion de la Commission de suivi prévue à l’Article 7.1. du présent Accord.

La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.

5. Dépôt

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.

Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à SAINT AMAND LES EAUX

Le 22 Décembre 2020

Délégué FO : Délégué CFE-CGC Direction

M M M