Accord d'entreprise "Accord de méthode du groupe GCC relatif aux évolutions des dispositifs d'épargne salariale - Participation - Intéressement - Plan d'Epargne Groupe - plan d'Epargne Retraite COllectif" chez ESTHER (Siège)

ACCORD DE METHODE DU GROUPE GCC

RELATIF AUX EVOLUTIONS DES DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE

Participation – Intéressement – Plan d’Epargne Groupe – Plan d’Epargne Retraite COllectif +

Projet « Progressons et gagnons ensemble »

Entre

Le Groupe GCC (constitué par la Société Holding GCC SAS et l’ensemble de ses filiales détenues par la Société GAMA), représenté par Monsieur … agissant en qualité de Président de la Société ESTHER – elle-même Présidente de l’entreprise dominante GAMA,

d'une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes :

- CFTC représentée par …, Délégué Syndical désigné coordonnateur syndical de groupe,

- CFTC représentée par …, Délégué Syndical désigné coordonnateur syndical de groupe,

- FO représentée par …, Délégué Syndical désigné coordonnateur syndical de groupe,

- FO représentée par …, Délégué Syndical désigné coordonnateur syndical de groupe,

- CFE/CGC représentée par …, Délégué Syndical désigné coordonnateur syndical de groupe,

d’autre part,

Préambule

Le développement du Groupe GCC s’inscrit dans une stratégie de devenir un acteur majeur dans les domaines de la construction, de l’énergie et de l’immobilier. Cette évolution induit des exigences nouvelles :

• Développer le sentiment d’appartenance au Groupe GCC chez chacun de nos collaborateurs, les fidéliser,

• Accroître notre attractivité afin d’attirer des talents,

• Offrir à tous la possibilité de détenir des parts de la holding du groupe en optimisant les plans d’épargne et en développant notre offre de fonds.

Cette évolution induit par ailleurs des contraintes nouvelles dont il est nécessaire de tenir compte à savoir :

• Une organisation adaptée et performante,

• Une vision partagée des objectifs,

• Mais aussi et surtout, un engagement individuel et collectif quant au partage de cette vision.

Plus de cohérence dans tous les domaines, et particulièrement sur le plan social doit nous permettre un réel progrès qu’il nous faut construire ensemble.

C’est pourquoi, l’ensemble des partenaires sociaux du Groupe GCC ont convenu de l’intérêt d’engager une négociation sur une thématique relevant de la politique de rémunération du Groupe GCC, spécifiquement des dispositifs liés à la participation des salariés aux bénéfice de l’entreprise, de l’intéressement et plus globalement de l’épargne salariale.

Le présent accord a pour objectif de fixer le cadre général de cette négociation pour les deux prochaines années, à savoir 2019 et 2020. Il doit permettre aux partenaires sociaux de se doter de repères communs et de rendre visible les démarches qui accompagneront cette négociation.

En conséquence, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet

Il concerne l’évolution des pratiques internes aux structures du Groupe GCC en matière de rémunération, sur les sujets suivants :

• Accord de participation

• Accord d’intéressement

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Groupe (PEG)

• Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

soit d’une part, l’ensemble des dispositifs permettant une redistribution de la richesse constatée dans nos organisations et d’autre part, la mise en place d’outils financiers performants permettant la gestion des avoirs qui en résulteront.

Enfin, les nouvelles dispositions légales adoptées dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) seront étudiées afin d’optimiser nos dispositifs et élargir nos réflexions.

Article 2 – Champ d’application

La liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord, au jour de sa signature, figure en annexe.

Toute société qui intégrerait le Groupe GCC durant la validité du présent accord sera concernée par le présent accord si son capital est détenu au moins à hauteur de 60% par une société du Groupe GCC.

Toute société qui quitterait le Groupe GCC (cession totale) durant la validité du présent accord se trouvera exclue automatiquement du présent accord. Il en est de même si son capital se trouve être détenu à moins de 60% par une société du Groupe GCC (cession partielle).

Article 3 : Structure et déroulement de la négociation

3.1 – Identification des participants et composition du groupe de travail

a. Coordonnateurs syndicaux de groupe et représentants salariés

En application de l’article L 2232-32 du code du travail, les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises du Groupe GCC ont été informées le 5 juin 2019 de l’ouverture de la négociation du présent accord.

Ainsi, en vue de la négociation du présent accord de méthode, les organisations syndicales de salariés représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe GCC ont désigné deux coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe, ces derniers ont été spécifiquement habilités à négocier et à signer le présent accord de groupe.

Il sera procédé à une nouvelle désignation de coordonnateurs syndicaux de groupe pour les éventuels futurs accords de groupe portant sur les thématiques visées au présent accord (ex : accord de groupe relatif à la participation).

S’agissant de la conclusion d’accords d’entreprise qu’impliquerait le présent accord de méthode de groupe, elle sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Afin de tenir compte de la diversité des activités présentes dans le Groupe GCC,

• Construction,

• Énergie électrique,

• Énergie climatisation/chauffage/ventilation,

• Promotion immobilière,

Dans un souci d’efficacité du débat et des solutions à retenir, deux coordonnateurs syndicaux de groupe seront désignés par activité et en l’absence de délégué syndical sur une activité, deux représentants salariés sont désignés pour aider les coordonnateurs syndicaux à mieux percevoir les spécificités de leur activité. Les deux représentants salariés ne pourront être signataires des accords groupe qui en découleraient, cependant ils avaliseront le projet final. Dès lors, ils se présenteront lors d’une réunion préliminaire et présenteront leur activité.

Coordonnateurs syndicaux de groupe et représentants salariés ne pourront être supérieurs à 13 au total.

Si un coordonnateur syndical de groupe quitte les effectifs du groupe GCC en cours de négociation, un nouveau coordonnateur syndical de groupe sera désigné. Le remplaçant de l’un des coordonnateurs syndicaux de groupe en cas d’absence est possible sous réserve d’information préalable des autres parties à la négociation.

Si un représentant salarié quitte les effectifs du groupe GCC en cours de négociation, un nouveau représentant salarié sera désigné dans les mêmes conditions qu’exposées plus avant.

Sont ainsi désignés :

… – Activité Construction

… – Activité Construction

… – Activité Climatisation

… – Activité Climatisation

… – Activité Promotion Immobilière

… – Activité Promotion Immobilière

Le groupe de travail ainsi constitué doit traiter de l’ensemble des sujets et réfléchir aux solutions et moyens à mettre en œuvre, sur la base de propositions initiées par le Direction des Ressources Humaines.

b. Représentants de la Direction

Seront présents tout au long des négociations :

• …

• …

• …

Pourront être présents :

• …

• …

• …

• …

• …

Les représentants de la Direction représenteront une délégation de 6 personnes maximum par réunion.

3.2 – Calendrier du projet

Un calendrier prévisionnel est joint au présent accord de méthode. Il tiendra compte des impératifs légaux liés aux accords existants et de la nécessité de les réviser ou dénoncer. Il sera susceptible d’évoluer dans le temps en cas de contraintes spécifiques. Le calendrier et les éventuelles mises à jour seront transmis à l’ensemble des participants.

Ainsi, l’ensemble des dispositifs liés à la Participation devrait être finalisé au plus tard le 31 octobre 2019 pour une prise d’effet à compter de l’exercice comptable 2020.

L’ensemble des dispositifs liés à l’intéressement devrait être finalisé au plus tard le 31 décembre 2019 pour une prise d’effet à compter de l’exercice comptable 2020.

Les décisions concernant les dispositifs d’épargne salariale pourront faire l’objet d’une mise en place spécifique qui reste à définir.

3.3 – Mode opératoire

Les parties conviennent que les échanges se feront lors de réunions (représentants salariés / Direction) de la façon :

• Exposé et informations sur le projet global : fait le 21 juin 2019

• Participation/Intéressement/PEG/PERCO : feront l’objet d’accords supplémentaires

Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu et relevé de décisions établi par la Direction. Cette synthèse sera communiquée à chacune des parties à la négociation.

Les documents relatifs à chaque thématique seront remis par la Direction. Les parties se seront mises préalablement d’accord sur la production des documents lors de réunions précédentes.

L’ensemble des participants seront amenés à pouvoir faire appel à un sachant du groupe GCC sur des questions particulières.

3.4 – Plan de communication

Afin de garantir la bonne compréhension de ce projet par l’ensemble des collaborateurs, les parties ont la volonté de communiquer sur les différents accords qui seront conclus mais aussi durant la phase de construction du projet. Des outils ad hoc seront proposés et discutés au cours des premières réunions constitutives du groupe de travail.

La communication la plus large doit être mise en œuvre, gage de l’efficacité de cette négociation. À ce titre, il est souligné que certaines informations seront données à titre confidentiel. Les participants devront veiller à conserver la confidentialité des informations et des débats lorsque cela sera souligné.

3.5 – Suivi de la négociation

Dans un souci d’efficacité, des points d’étape seront définis afin d’analyser l’avancement des sujets à traiter, le recadrage éventuel du calendrier et tout autre point. Une information sur une base semestrielle constitue un minimum obligatoire.

Le Comité Exécutif (Comex) et les instances représentatives des différentes structures seront destinataires de ces points d’étape.

Article 4 : Définition de la trame de travail

Les sujets indiqués à l’article 1 devront être traités de manière concrète et détaillée. Les thèmes suivants seront abordés :

• Analyse de la situation actuelle en matière de fonds de placement existants : plans d’épargne et Perco

• Participation

  • Quelles évolutions mettre en œuvre pour un traitement plus approprié ?

  • Quelles évolutions sont à prévoir en matière de fonds commun de placement et comment en organiser le suivi et le contrôle ?

• Intéressement

  • Quelles évolutions en matière d’objectifs et de traitement de l’intéressement en lien avec les décisions du Comex ?

  • Quelles évolutions sont à prévoir en matière de fonds commun de placement et comment en organiser le suivi et le contrôle ?

• Abondement

  • Il est proposé de mener une réflexion autour de l’épargne volontaire.

  • Développer l’épargne volontaire peut-il contribuer à développer le sentiment d’appartenance au Groupe GCC ?

• PEG

• PERCO

  • Sur la base de la loi Pacte, quelles orientations donner à ce type de fonds orienté retraite ?

Chacun de ces sujets fera l’objet de présentations spécifiques, y compris les nouvelles dispositions légales.

Pour une bonne visibilité du projet par les collaborateurs du Groupe GCC, il sera essentiel de déterminer le mode de communication adéquat (qui, quoi, comment) et les outils à mettre en place.

Article 5 : Entrée en vigueur des accords Participation / Intéressement et contrôle

Les décisions prises s’inscriront dans le cadre juridique défini par la loi. Accord unique au niveau du groupe ou accords multiples au niveau de chaque société, filiales, interviendront en fonction des différents thèmes.

Les niveaux d’urgence et/ou d’opportunité seront établis par le groupe de travail.

Les accords seront signés dans le cadre d’un projet global. Ils prendront pleinement effet dès lors que l’ensemble du projet d’épargne salariale défini à l’article 1 sera négocié.

À l’issu du processus global des négociations, il sera mis en place un comité de suivi sur l’ensemble du thème « épargne salariale » afin de suivre, mesurer, anticiper voire modifier les décisions prises et ainsi, conserver la dynamique nécessaire à l’efficacité pérenne du schéma adopté.

Article 6 : Durée de l’accord de méthode

Les parties conviennent que le présent accord de méthode de groupe entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Celui-ci est conclu jusqu’au 31 décembre 2020, sauf révision ou résiliation dans les conditions requises par la loi.

Article 7 : Information du personnel

Le personnel du groupe GCC rentrant dans le champ d’application défini à l’article 2 sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera mis en ligne sur l’intranet du Groupe GCC : AGORA.

Article 8 : Extension

Le présent accord sera étendu à l’ensemble des structures et filiales du Groupe GCC dès son dépôt et enregistrement.

Article 9 : Dispositions finales

Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, à savoir : Levallois Perret.

Fait à Levallois Perret, le 15 juillet 2019

Pour la Société GAMA représentée par …, Le Président de la société ESTHER

Pour la CFTC représentée par …, Coordonnateur Syndical Groupe et …, Coordonnateur Syndical Groupe

Pour FO représentée par …, Coordonnateur Syndical Groupe et …, Coordonnateur Syndical Groupe

Pour CFE/CGC représentée par …, Coordonnateur Syndical Groupe

Les représentants salariés :

Pour la construction :

… …

Pour l’activité Climatisation :

… …

Pour l’activité Promotion Immobilière

… …

ANNEXE 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application

de l’accord de méthode signé le 15 juillet 2019

• Société GAMA

• Société FPEL

• Société BTB Elec

• Société BTB Industrie

• Société BTB Concept et Aménagement

• Société SP2E

• Société Network Services

• Société Tempeol

• Société Sietra Provence

• Société Yvroud

• Société Sogequip

• Société Edelis

• Société GCC

• Société Morini

• Société Construction Le Couillard

• Société Enodios

• Société Jean Nallet Construction

• Société Cuynat Construction

• Société Holbat

• Société STC