Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez D & B CHARPENTE (Siège)

Entre les soussignés,

D&B Charpente, SARL, au capital de 6 000 €, SIREN 809 534 159, RCS : Grenoble, dont le siège social est situé à ZI CHARTREUSE-GUIERS – LES BAUCHES 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS, représentée par  en sa qualité de gérant.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

d'autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime.

Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Article 1 - Définition des heures supplémentaires

Pour apprécier les heures supplémentaires, il a été décidé que la semaine débute le lundi à 0h00 et se termine le dimanche à 23h59

Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif.

Article 2 - Majoration de salaire

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :

• pour les 8 premières heures : 25 % ;
• pour les heures suivantes 50 %.

Article 3 - Repos compensateur de remplacement

  * En cas d'initiative du salarié :

A la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.

Une heure supplémentaire ouvre droit à 1h15 de repos entre la 36^ème et la 43^ème et 1h30 après la 44^ème heure.

Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : à la demande du salarié sous l’accord de l’employeur.

Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

  * En cas d'initiative de l'employeur :

A la demande de l'employeur et avec l'accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.

Une heure supplémentaire ouvre droit à 1h15 de repos entre la 36^ème et la 43^ème et 1h30 après la 44^ème heure.

Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : si dépassement du quota d’heures prévues à son contrat.

Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

Article 4 - Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 350 heures par salarié et par an.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Article 5 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée

Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent aux conditions suivantes : demande de l’employeur pour les besoins des chantiers.

Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos.

Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes

Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 350 heures d’heures supplémentaires / an

Article 6 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

Le salarié peut bénéficier de son repos par journée/demi-journée dans un délai maximum de 2 mois après l'ouverture du droit.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 1 semaine.

L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 1 jour après réception de sa demande.

En cas de refus, l'employeur doit informer le salarié des motifs de sa décision après consultation du CSE (ou des DP).

L'employeur peut reporter la prise du repos s'il justifie d’un besoin de travail.(une urgence pour le bon déroulement d’un chantier)

Dans ce cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date dans le délai maximum de 7 jours. La prise du repos ne peut être différée au-delà de 2 mois. Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l'ordre de priorité suivant : selon ordre de demande.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2022.

Article 8 - Commission de suivi 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu une relecture annuelle par l’employeur et le CSE.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que sous accord du CSE et de l’employeur, l’accord peut être modifié.

Article 9 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : désaccord entre les parties lors de la relecture annuelle.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 bis - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 1 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Grenoble.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Frédéric DAINCHE, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le CSE, D&B Charpente ;

représenté par Mr représentée par Mr