ACCORD D ^I ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MAN DATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE de Notre Dame de la

Renaissance

Entre les soussignés

Dune part,

L'OGEC Notre Dame de la Renaissance représenté par M. …., chef d'établissement coordinateur, représentant M. Francis LECOINTRE président de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance

D'autre part,

Le syndicat SNEC-CFTC représenté par Mme …..

Le syndicat SPELC représenté par Mme …..

Le syndicat SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62 représenté par M. ……

PREAMBULE

L'OGEC Notre Dame de le Renaissance a procédé à l ⁱ élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 11/06/2019 (1er tour) et le 25/06/2019 (2 ^e tour) pour les représentants du personnel OGEC, et le 11/06/2019 pour les représentants des enseignants. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le lendemain de la proclamation des résultats, ils sont arrivés à échéance le 25/06/2023 (mandat de 4 ans) pour les représentants du personnel OGEC et le 11/06/2023 (mandat de 4 ans) pour les représentants des enseignants.

Dans le contexte de la fusion devant intervenir dans le courant du mois de septembre 2023 pour les OGEC Notre

Dame de la Renaissance d'une part, et L'Eveil Somainois d'autre part, le représentant de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance, celui de l'organisation syndicale SNEC-CFTC, de I ^I Organisation Syndicale SPELC, l'organisation syndicale SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62 se sont réunis en vue de négocier et conclure le présent accord relatif au report de l'élection du CSE et à la prorogation des mandats des membres élus du CSE, Cette prorogation intervient dans l'attente de l'organisation de la prochaine élection du CSE des représentants de Notre Dame de la Renaissance et ce pour une durée maximale de cinq mois.

Les Parties conviennent que dès le mois de septembre 2023 au plus tard, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles. Ce présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 25 juin 2023 pour les représentants du personnel et le 11 juin 2023 pour les représentants des enseignants, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale de cinq mois qui s'achèvera à la date de I ^l élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2023 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu'à cette échéance.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets, Avant cette date, I ^I OGEC nouvellement constitué Eveil Somainois s ^l engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE des représentants de Notre Dame de la Renaissance en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives auprès de I ^I OGEC Notre Dame de la Renaissance présentes ce jour. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPÔT DE L'ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Lille et du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Douai à l'initiative de la direction. Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par ['OGEC Notre Dame de la Renaissance sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen,

Fait à Somain, le mercredi 28 juin 2023

Document complété et signé en 5 exemplaires

VOGEC Notre Dame de la Renaissance représenté par M, …., chef d'établissement coordinateur, dent de l'OGEC

Notre Dame de la Renaissance

Pour le syndicat SNEC-CFTC représenté par

Pour le syndicat SPELC représenté par Mme ….

Pour le syndicat SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62 représenté par M, …

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Enseignement Snec- CFTCPrive snec nec-CFTC

VoyonsEnsemble Nord

Loin ensemble-voyons-loin.fr

Monsieur ….

Objet : mandat syndical

Je soussigné, …. , Président Départemental du SNEC-Nord mandate

Mme …., en tant que représentante du Snec-CFTC afin de conclure l'accord de prorogation du mandat des élus CSE de votre établissement le mercredi 28 juin 2023 à 8 heures.

Nous vous prions en conséquence de bien vouloir assurer à notre mandatée tous les moyens nécessaires à l'exécution de ce mandat.

A ce titre le maintien du traitement est demandé.

Fait à Lille, le 22 juin 2023

Pour faire et valoir ce que de droit

Président du SNEC-Nord

SNEC-CFTC NORD CENTRE VAUBAN Immeuble NAMUR 199 rue Colbert 59800 LILLE

Tel 03 61 97 97 94 E mail : snec.cfic59@gmai/.com "((p://sneç-çftc-ac-lille.net

Spelc Nord et Pas-de-CalaisEcquedecques, le 21/06/2023

28 C rue Principale 62190 ECQUEDECQUES

spelc5962@spelc.fr

Monsieur le président d 'OGEC Ensemble scolaire St Jean

246 rue St Jean 59500 Douai

Je soussigné, , président du Spelc Nord et Pas-de-Calais,

donne mandat à Mme …

pour représenter le Spelc Nord et Pas-de-Calais et négocier l'accord de prorogation du

mandat des élus au CSE et CSSCT.

https://www.spelc.fr/syndica t/region/nord-et-pas-de-ca la is/

Syndicat Unitaire National Démocratique

SUN D de la formation et de I 'Enseignement Privé Académie de Lille.

174 bd de l'Usine 59800 Lille

Sud enseignement privé • sundep.lille@laposte.net a 06 20 71 30 20

Mandat syndical,

Je soussignée, …., Secrétaire Générale du SUNDEP Solidaires

Académie de Lille mandate

Monsieur ….

afin de participer aux négociations concernant l'éventuel prorogation des mandats des élus CSE de Notre Dame de la Renaissance Somain.

La présente attestation est délivrée à toutes fins utiles.

Fait à Lille le 21 juin 2023

Pour le , ….