Accord d'entreprise "Accord Déplacements Professionnels" chez CEZAM EN BRETAGNE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association CEZAM EN BRETAGNE, ayant son siège social à LORIENT – Centre d’affaire La Découverte – 39, Rue de Villeneuve – 56100 LORIENT, immatriculée au 809 857 303 00014, Code NAF 9499Z, représentée par, en qualité de

D’UNE PART,

ET

, Délégué Syndical, ,

D’AUTRE PART,

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PREAMBULE

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif aux déplacements professionnels ou non des salariés de l’association CEZAM En Bretagne.

L’association CEZAM En Bretagne est rattachée à la Convention Collective Nationale de l’Animation (1518).

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Article 1. Définition

Le déplacement « Domicile-Travail » est le trajet effectué habituellement par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail, mentionné dans son contrat de travail.

Article 2. Non prise en charge de l’employeur des déplacements « Domicile-Travail »

L’employeur ne prend pas en charge les frais occasionnés par les déplacements « Domicile-Travail » des salariés de CEZAM En Bretagne, sauf lorsque ces déplacements sont refacturés à l’adhérent dans le cadre des interventions à l’extérieur.

Article 3. Remboursement des frais de transports en commun

Conformément à la règlementation, l’employeur prend en charge les frais liés aux abonnements aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos ; et ce, à hauteur de 50%.

Article 4. Récupération du Temps de transport

Les parties conviennent au sein de ce présent article qu’une contrepartie en temps sera accordée aux salariés effectuant un trajet « Domicile-Travail » qui dépasserait le temps de trajet habituel.

En effet, si un salarié se rend, en dehors des heures travaillées, soit en début ou fin de journée, de son domicile à un lieu de travail différent de son lieu de travail habituel, il récupérera du temps selon les modalités suivantes :

1/ Au sein de la région (administrative) Bretagne :

Par trajet, récupération de 50% du temps réel de déplacement.

Exemple : Je vais de Lorient à Vannes pour une réunion.

A l’aller, je mets 45 min et au retour 1h15 pour cause de bouchons.

Je récupérerais alors 50% de 45 min pour mon trajet aller, soit 22 min et 50% d’1h15 pour mon trajet retour, soit 37 min.

Soit au total pour ma journée de déplacement : 59 min de récupération.

2/ En dehors de la région (administrative) Bretagne :

Par trajet, récupération de 50% du temps réel de déplacement dans la limite de 4H de déplacement ; Au-delà, récupération du temps de déplacement au réel.

Exemple : Je vais de Lorient à Paris pour une réunion.

A l’aller, je mets 3h45 et au retour 5h10 pour cause de retard du train.

Je récupère alors 50% de 3h45 pour mon trajet aller soit 1h52.

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Pour mon trajet retour, dépassant 4h de déplacement, je dois considérer le plafond du temps de déplacement de 4h ; y appliquer la règle des 50% et donc récupérer sur ces 4h : 2h.

Pour l’1h10 restante, je récupère le temps réel de déplacement soit 1h10.

Pour mon trajet retour je récupère donc 2h + 1h10 ; soit 3h10.

Le trajet aller et retour cumulé, je récupère donc sur ma journée : 5h02.

Si un trajet aller et/ou retour se fait au cours de la journée de travail, il n’y a pas de récupération de temps de transport pour ce/ces trajet(s). Ce(s) trajet(s) est(sont) assimilé(s) à du temps de travail effectif.

Dans le cas où un salarié est obligé de passer à l’antenne à laquelle il est rattaché, le trajet sera inclus dans son temps de travail effectif.

Les déplacements « Domicile-Travail » exceptionnels, tels que les trajets vers une autre antenne, sont assimilés aux déplacements professionnels.

A ce titre, les salariés en effectuant bénéficieront des modalités définit à l’article 6 du présent accord relatif aux remboursement des frais occasionnés par les déplacements professionnels.

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Article 5. Définition

Le déplacement professionnel est le trajet effectué par un salarié dans le cadre de sa mission : RDV dans une autre antenne, chez un partenaire, un adhérent/prospect, entre deux interventions CE …

Ce déplacement est considéré comme du temps de travail effectif à condition qu’il soit compris entre deux périodes de travail.

Dans le cas contraire, il est considéré comme un temps de trajet et bénéficie des traitements tels que mentionnés dans le Chapitre I du présent accord.

Article 6. Remboursement des frais liés aux déplacements professionnels

Dans le cadre d’une recherche constante de réduction des coûts de structure, la direction met à la disposition des salariés, des véhicules de service.

C’est l’utilisation de ces véhicules qui devra être prioritaire.

Dans le cas où un salarié ferait le choix de ne pas utiliser l’un des véhicules pour effectuer un déplacement professionnel alors même qu’il serait disponible, la direction ne remboursera pas les frais occasionnés pour le ou les déplacements en question.

En cas de nécessité, le salarié pourra prendre le véhicule de service la veille au soir et en informera au préalable la Direction ainsi que les collègues de son antenne.

Article 6-1. Frais de transport

L’employeur privilégie les déplacements professionnels via les transports en commun lorsque ceux-ci sont utilisables.

Les billets de train pourront soit être achetés par l’association ; soit par le salarié directement puis remboursés par l’association via une note de frais.

Cette dernière devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif afin que le service de la comptabilité procède au remboursement.

Les billets de train devront être sur la gamme de la seconde classe.

Dans le cas où un salarié souhaiterait voyager en première classe et que cela engendrerait un surcoût, cette différence sera supportée par le salarié.

Article 6-2. Indemnité Kilométrique

L’indemnité kilométrique est versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

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Le calcul des indemnités kilométriques est établi depuis l’adresse de l’antenne à laquelle est rattaché le salarié jusqu’à l’adresse de son RDV : CE, Partenaire, autre antenne, …

Le remboursement des frais sera établi d’après le trajet le plus rapide possible d’après le navigateur « Michelin ».

Le barème fiscal s’appliquera jusqu’au palier de 5 CV.

Celui-ci pourra être revu chaque année par les impôts et sera appliqué automatiquement au sein de l’association.

A titre d’information, le barème appliqué depuis 2015 est le suivant :

Barème Fiscal
Nb de CV	Prix du KM
3 CV et moins	0,41 x d
4 CV	0,493 x d
5 CV et plus	0,543 x d

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Article 7. Frais de repas

Les frais de repas sont conditionnés à un déplacement d’au minimum une journée complète.

Le salarié devra alors transmettre son justificatif via la note de frais pour bénéficier de son remboursement.

Chaque remboursement effectué aura pour effet de réduire le nombre de chèque déjeuner remis le mois suivant.

Le montant maximal de remboursement pour un repas s’élève à 12€ et 18€ pour les déplacements sur Paris.

Ce montant pourra être revu annuellement dans le cadre de la NAO et faire l’objet d’un avenant au présent accord.

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Article 8. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’association CEZAM En Bretagne.

Article 9. Application et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit aux stipulations des anciens accords, usages, ...

Il s’appliquera de manière automatique à tous les contrats de travail en vigueur au sein de l’association CEZAM En Bretagne à la date de sa prise d’effet et à tous les nouveaux contrats.

Le présent accord sera transmis, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, ainsi qu’à la DIRRECTE.

Il sera également affiché dans l’association à la date de son entrée en vigueur.

Si par l’effet d’une loi publiée ou d’un accord professionnel étendu après l’entrée en vigueur du présent accord, une disposition ayant déterminé le consentement de l’une des parties se trouve affectée, les parties se rencontreront dans un délai maximum d’un mois suivant l’entrée en vigueur dudit texte aux fins de donner suite à cette situation.

Si les parties décident d’une simple adaptation des dispositions du présent accord aux nouvelles dispositions en vigueur, un avenant d’adaptation et de mise en conformité devra être établi et soumis à la signature des parties et aux formalités de validation et de publicité précitées.

Article 10. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

• Les parties, et ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

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• Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus en l’état.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

Article 11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRRECTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entrainera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Fait à LORIENT le 30 janvier 2019

En trois exemplaires

Pour l’employeur, Pour les salariés,

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