Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au droit à la déconnexion ou le bon usage des outils numériques" chez CBRE GWS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés,

La société CBRE GWS France dont le siège social est situé 134 RUE DANTON – 92 300 LEVALLOIS PERRET représentée par Solène Labaille d’une part,

Et

Les organisations syndicales CFTC et CGT représentées respectivement dans l’entreprise, par leur délégué syndical

Préambule :

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-17 -7 du code du travail.

Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

L’entreprise CBRE GWS France souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de communication en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

L’entreprise CBRE GWS France et les salariés devront veiller à la sécurité et à la santé, de tous les collaborateurs, en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise CBRE GWS France

Article 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, réseaux sociaux, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires et les astreintes.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.), de manières générales toutes les périodes de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Mettre à la disposition des salariés un accompagnement en cas de besoin en désignant au sein de l’entreprise un interlocuteur spécifiquement chargé de ce sujet.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion et/ou sollicitations excessives, pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 4 - PRECONISATIONS VISANT A LUTTER CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, aucun salarié n'est tenu d’utiliser les serveurs de l’entreprise, de lire ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques, à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront exister (atteintes aux biens / sécurité des salariés et des bâtiments).

Par exemple (liste de situations non exhaustive) :

• Atteinte aux personnes (accident/malaise)

• Incendie

• Inondation (en dehors des fuites)

• Effraction

• Coupure totale d’électricité

• Arrêt total des installations (Chauffage si habitation /climatisation si salle informatique /… )

• Incident d’exploitation rendant le site partiellement ou totalement inopérant
  (déclenchement de l’extinction automatique dans une salle / blocage des accès au site / pollution interne ou externe / …)

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est demandé à tous les salariés et plus spécifiquement aux Managers, de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Utiliser les envois différés lors de la rédaction d’un courriel pour les personnes ayant des horaires décalés

• Ne pas solliciter de réponse immédiate à moins d’une urgence avérée ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 

• Pour les absences de plus de 24 heures, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence

Article 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE

Article 5.1– Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les managers et l’ensemble des collaborateurs s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise CBRE GWS France.

Les salariés ne pourront faire l’objet d’aucune sanction pour ne pas avoir lu et répondu à une sollicitation professionnelle sur leur temps de droit à la déconnexion.

Dans tous les cas, l’usage des outils numériques physiques et des outils numériques dématérialisés, en dehors des horaires de travail, doit être justifié par la gravité et/ou l’urgence du sujet en cause.

Article 5.2– Actions menées par l’entreprise

• Pop – up sur la messagerie et l’ordinateur précisant l’activité hors horaires de travail effectif de 20h-7h

• Former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques

• Bandeau en bas des e-mails rappelant le droit à la déconnexion

ARTICLE 6 – REVISION, DENONCIATION, MODALITES DE SUIVI, DE DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD

Article 6.1– Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6.2 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6.3 –Modalités de dépôt et durée de l’accord

Cet accord entre normalement en vigueur après le lendemain du jour de son dépôt légal et il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) des Hauts de Seine.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes des Hauts de Seine.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Fait en 8 exemplaires, à Levallois-Perret, le 24 janvier 2020

Pour L’entreprise :

Responsable Ressources Humaines France

Pour l’organisation syndicale CFTC :

Délégué Syndical CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT :

Délégué Syndical CGT