Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez MOBSUCCESS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :

MOBSUCCESS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 891 583,
Dont le siège social est situé 25 rue du quatre septembre, 75002 Paris et dont l’établissement principal est situé est au 25 rue du quatre septembre, 75002 Paris. Représentée par SUCCESSFUEL, en sa qualité́ de Président, elle-même représentée par XXXXXX en qualité́ de Gérant.

ET :

XXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité́ social et économique

Ci-après désignée « le CSE » Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Ci-après dénommée « la Société »

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires et leurs contreparties, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Compte tenu de l’activité de la Société et des contraintes liées aux demandes de ses clients, les Parties reconnaissent que les heures supplémentaires sont indispensables à la performance de la Société.

Cet accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses salariés.

La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles 2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical

1. CATEGORIE DE SALARIES VISEE

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heure.
Sont par conséquent exclus de cet accord :

• les salariés à temps partiel n’effectuant pas d’heures supplémentaires ;

• les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ;

• les cadres dirigeants définis par l’article L. 3111-2 du code du travail.

2. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Est considérée comme une heure supplémentaire toute heure effectuée, à la demande expresse de la Société, au-delà de la durée du travail contractuelle.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine.
L’accomplissement d’heures supplémentaires nécessite au préalable l’approbation expresse de la Société.

A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.

3. MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Chaque heure supplémentaire effectuée ouvre droit à une majoration fixée à 25 % du salaire de base.

4. REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Seul le paiement des heures supplémentaires réalisées dans la limite de 2 heures 40 minutes par semaine et la majoration s’y rapportant seront remplacées par l’octroi d’un repos équivalent, appelé « repos compensateur de remplacement » (ci-après « RCR »).

En conséquence, une heure supplémentaire effectuée donne lieu à un repos de 1,25 heure incluant la majoration de 25%.

De même, 1 heure 20 supplémentaire effectuée donne lieu à un repos de 1,65 heures, soit 1 heure et 40 minutes.

Le salarié sera informé du nombre d’heures de RCR acquises, ouvertes et prises lors de la remise du bulletin de paie.

Les heures de RCR pourront être prises par journée ou demi-journée après accord de la Société dans un délai de 3 mois maximum.

La Société dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître sa réponse au salarié.

Exceptionnellement, en cas de RCR non pris dans le délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit, les droits correspondants soient payés aux salariés.

Les heures de RCR seront également indemnisées en cas de départ du salarié de la Société.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le salarié devra adresser sa demande de prise de RCR en respectant :

- un délai de prévenance d’une semaine minimum, pour tout demande d’un à trois jours consécutifs minimum (accolés ou non à un congé payé)

avant la date souhaitée, auprès de son manager.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.

6. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

7. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

8. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima chaque année.

9. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé́ :

• sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera également envoyé́ à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salaries. Fait à Paris, le 14/12/2021

Pour la société MOBSUCCESS

Pour le CSE