Accord d'entreprise "Accord mise en place du CSEC" chez GSF CONCORDE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

D’un Comité Social Économique Central (CSEC)

Au sein de la société GSF CONCORDE

Entre

La société GSF CONCORDE,

Immatriculée au RCS de Meaux, sous le n°809 938 129,

Dont le siège social est situé 47 Avenue de l’Europe, Villa d’Entreprises Malnoue, 77184 EMERAINVILLE,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Syndicat CFDT:

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société GSF CONCORDE.

ARTICLE I – ELECTIONS

Une procédure d'élection du Comité Social Economique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF CONCORDE.

Celle-ci comprend 4 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) à la date de signature du présent accord :

• Établissement de MARNE LA VALLEE :

47 avenue de l’Europe – Villa d’Entreprises Malnoue

77184 EMERAINVILLE.

Tel : 01 64 61 57 15 – Fax : 01 64 61 57 20

• Établissement de PARIS NORD :

Z.A.C. du Moulin –

5 rue du Noyer – BP 18115 –

95700 ROISSY en France.

Tel : 01 34 59 35 36 – Fax : 01 34 29 35 45

• Établissement de ROISSY PARK :

Z.A.C du Moulin – Pote 3 bis

25 rue du Noyer – BP 18115

95701 ROISSY en France.

Tel : 01 34 29 01 15 – Fax : 01 34 29 98 78

• Établissement de LA COURNEUVE :

URBAPARK III

75 rue du Râteau, Bâtiment H3

93120 LA COURNEUVE

Tel : 01 43 11 32 70 – Fax : 01 43 11 32 75

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC

Le CSEC est composé du directeur général de la société GSF CONCORDE et d’une délégation du personnel composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, répartis comme suit :

- Établissement de Marne la Vallée : 1 titulaire & 1 suppléant

- Établissement de Paris Nord : 1 titulaire & 1 suppléant

- Établissement de Roissy Park : 1 titulaire & 1 suppléant

- Établissement La Courneuve : 1 titulaire & 1 suppléant

Il est précisé que ce chiffre pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la Société GSF CONCORDE.

ARTICLE 3 – DATE ET MODALITE DE SCRUTIN

Lors de la 1ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Economique d'Etablissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.

Les membres du comité Social Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Economique d'Etablissement réunis au sein d'un collège unique.

Les membres suppléants du Comité Social Economique d'Etablissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le Président du Comité Social Economique d’établissement ne prend pas part au vote.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la direction de l'établissement concerné.

L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour.

La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix.

A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE

Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.

Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.

Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE).

ARTICLE 5 – CANDIDATURES

Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Economique d’Etablissement au sein de laquelle se déroulera le vote.

Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.

Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE.

S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaitre leur candidature avant la réunion.

En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Economique d’Etablissement qu’il y a eu carence.

ARTICLE 6– DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

Lors du renouvellement des membres du Comité Social Economique d’Etablissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Economique d’Etablissement.

La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Economique Central.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Economique d’Etablissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le comité Social Economique d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Economique d’Etablissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent protocole, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE

Sauf désaccord des parties, la validité du présent accord sera reconduite pour les élections ultérieures.

ARTICLE 8 - ADHESION

Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent accord pourront y adhérer par simple signature.

Fait à Roissy-en-France, le 11 décembre 2018

En 6 exemplaires originaux (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)

« Signature et remise en mains propres, le 11 décembre 2018, valant notification aux signataires au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail »

Pour la société GSF CONCORDE

Mr

Syndicat CFDT