Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au vote électronique pour l'élection des membres du CSE" chez FAREVA LA VALLEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FAREVA LA VALLEE

RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de l’entreprise FAREVA La Vallée pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.

Conformément à la règlementation, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :

- donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des membres du CSE,

- simplifier l'organisation de ces élections,

- éviter le vote nul du fait d’une erreur,

- sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

- participer à une démarche de développement durable,

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

Article 1 - Objet et champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des électeurs de l’entreprise FAREVA La Vallée (salariés de l’entreprise FAREVA La Vallée et salariés mis à disposition souhaitant exercer leur droit de vote dans l’entreprise d’accueil) à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société FAREVA La Vallée.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique

• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure

• Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser

• Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin

• Communication d’une notice par voie électronique aux salariés utilisant le vote électronique

- Sécurisation du vote au moyen de :

• Chiffrement et cryptage

• Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants

• Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote

• Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Le prestataire retenu peut être amené à varier à chaque élection. Il sera nommément désigné dans le protocole d’accord préélectoral relatif à chaque élection.

Article 2.2 - Organisation des opérations de vote électronique

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote électronique.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu travail et /ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. L’emplacement de cet ordinateur sera défini dans le protocole d’accord préélectoral et permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote

Article 2.3 - Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courriel précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courriel sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Une assistance téléphonique sera disponible pour tous les votants pendant la durée du scrutin.

En outre, les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

Cette formation sera également dispensée aux délégués syndicaux ainsi qu’aux membres du CSE.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par courriel, un identifiant lui permettant de créer son mot de passe sur le site de vote.

L’électeur pourra ensuite exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.

L’opinion émise par l’électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

Les membres des bureaux de vote, les organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, accéder au taux de participation au cours du scrutin.

Article 2.4 - Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres des bureaux de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système (article R2314-18 et R2324-14 du code du travail).

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi

Article 3.1 - Entrée en vigueur

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets à compter des élections professionnelles organisées en 2021.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Article 3.2 – Révision

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Article 3.3 - Dépôt légal

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.

Fait à SAINT-GERMAIN LAPRADE

Le 01 avril 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour FAREVA La Vallée

Pour les organisations syndicales

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

1. Les fichiers

Les fichiers des électeurs sont établis à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique.

1. Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège

• pour le fichier des électeurs : matricule, nom, prénom, collège et coordonnées postales, les 2 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

• pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

2. Les exigences de sécurité pour le vote

   1. Anonymat

      1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, le bulletin est chiffré tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

3. Intégrité

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

3. Cellule de surveillance

L’entreprise mettra en place une cellule de surveillance constituée des membres du bureau de vote. Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet.

La cellule de surveillance :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

4. Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.