Accord d'entreprise "un accord relatif aux salariés à temps partiel aménagé" chez U-LOGISTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de U-LOGISTIQUE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-11-08 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A04417009084
Date de signature : 2017-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : U-LOGISTIQUE
Etablissement : 81014656300020 Siège
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail à temps partiel
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-08
SOMMAIRE
DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 4
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 5
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES 6
ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE 6
ARTICLE 4 – DUREE DE TRAVAIL 6
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DES PLANNINGS 8
I PLANNING ANNUEL PREVISIONNEL 8
ARTICLE 7 – SUSPENSION DU CONTRAT 8
ARTICLE 8 – DEPART EN COURS DE PERIODE 8
La Société U-Logistique,
Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros,
dont le siège social est situé à Carquefou (44470),
Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès
immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563,
Représentée par ……………………………………, en sa qualité de …………………………………………..
Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »
D'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,
La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par …………………………….
Le SNCDD CFE-CGC (26 rue de Naples - 75008 Paris), représenté par ……………………………………..
La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 93514 Montreuil Cedex), représentée par …………………………………..
La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par ………………………………
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « parties ».
Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre d'un renforcement des équipes, la Direction a souhaité mettre en place un vaste plan d'embauches pour faire face à l'accroissement de l'activité.
Par ailleurs, afin d'anticiper les embauches de demain et faire connaître la Société U-Logistique auprès d'un public jeune, la Direction souhaite favoriser et développer une activité à temps partiel à destination des étudiants tout en leur permettant de concilier leurs contraintes financières avec la poursuite de leurs études.
Afin de répondre à leurs attentes et parce que le statut Etudiant implique nécessairement des périodes de disponibilité variables sur l'année (en fonction des calendriers et agendas universitaires), les parties souhaitent aménager l'activité à temps partiel sur une période annuelle.
Les parties rappellent que conformément à la législation en vigueur, les étudiants à temps partiel qui désirent occuper un emploi à temps complet sont prioritaires pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou équivalent. Par ailleurs, ils bénéficient des mêmes avantages que le personnel à temps complet, au prorata de leur temps de travail.
La Direction souligne que le temps partiel au sein de la Société U-Logistique relève d'un choix des collaborateurs concernés afin d'adapter leur temps de travail à leur situation personnelle. Il ne saurait constituer une contrainte d'embauche.
Périmètre de l'accord
Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.
Durée de l'accord et entree en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Conditions de suivi
Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dans le respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Central d'Entreprise.
denonciation et revision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, il pourra également faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Loire-Atlantique, dont :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d'aménager et de répartir les horaires de travail des salariés poursuivant des études sur une période annuelle.
ARTICLE 2 – Salariés concernés
Le présent accord est applicable aux salariés étudiants.
Les parties précisent qu'est considéré comme étudiant tout jeune titulaire d'une carte d'étudiant ou d'un certificat de scolarité en cours de validité à la date de prise d'effet du contrat de travail.
Le salarié qui a été engagé en tant qu'étudiant et qui ne poursuit plus d'études bénéficiera d'une priorité pour l'attribution d'heures de travail disponibles, sous réserve d'en informer la Direction du site.
ARTICLE 3 – periode de reference
Afin de tenir compte des besoins d'aménagement du temps de travail propres à chaque collaborateur concerné, les parties conviennent que la période de référence s'entend comme la période de 12 mois continus commençant à courir à compter du premier jour du mois d'embauche du salarié.
ARTICLE 4 – Durée de travail
Compte tenu de la variation des horaires hebdomadaires et mensuels, le collaborateur est embauché sur la base d'un horaire annuel de référence.
La durée de travail journalière ne pourra être inférieure à 5 heures et 42 minutes de temps de travail effectif, soit 6 heures de présence.
L'étudiant alternera des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Sa durée hebdomadaire moyenne de travail sera au minimum d'une demi-journée de travail.
Au cours des périodes travaillées, le salarié pourra effectuer des semaines à temps complet sans que l'ensemble de ces périodes de forte activité ne puissent avoir pour effet de porter sa durée annuelle de travail au niveau de la durée annuelle de travail d'un salarié à temps complet.
Le salarié pourra effectuer, à la demande de son supérieur hiérarchique, des heures complémentaires dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
A cet effet, les parties rappellent que le nombre d'heures complémentaires ne pourra excéder le tiers (1/3) de la durée annuelle de référence. Ces heures feront l'objet d'une majoration :
de 10 % pour les heures n'excédant pas le dixième (10 %) de la durée annuelle de référence ;
de 25 % pour les heures comprises entre le dixième et le tiers de la durée annuelle de référence.
Sur les semaines à temps complet, les heures réalisées au-delà de 36,75 heures de présence feront l'objet d'un paiement majoré de 25%. Les parties précisent que ces heures ne constitueront pas des heures complémentaires et ne s'imputent donc pas sur le contingent d'heures complémentaires ci-dessus mentionné (limite du 1/3).
Article 5 – rémunération
La rémunération lissée
Le salarié bénéficiera d'une rémunération de base lissée indépendante de l'horaire réellement effectué au cours de chaque mois.
Cette rémunération lissée sera basée sur l'horaire mensuel moyen et calculée selon la formule suivante :
(taux horaire * horaire annuel de référence) / 12 = rémunération de base mensuelle
Le taux horaire s'entend comme le ratio suivant :
Salaire de base / 159,25 heures
Les éléments exceptionnels (travail un jour férié, heures complémentaires,…) et les éventuelles primes seront versés avec la paie du mois concerné.
Une régularisation sera effectuée au terme de chaque semestre avec la paie du dernier mois de la période concernée pour tenir compte des éventuels écarts entre la durée annuelle de référence et les heures réellement effectuées. En cas de solde positif, un complément de salaire sera versé.
En cas de solde négatif (trop versé), une retenue sur salaire sera faite conformément à la législation en vigueur. Le salarié pourra demander un échelonnement de sa dette sans que cet échelonnement ne puisse excéder 6 mois.
Primes
Les salariés embauchés dans le cadre du présent accord bénéficieront des primes selon les mêmes conditions et modalités d'octroi que les autres collaborateurs de l'Entreprise.
Article 6 – Communication des plannings
Planning annuel prévisionnel
Chaque collaborateur se verra remettre, au moins 2 semaines avant le début de sa période de référence, un planning annuel prévisionnel mentionnant, à titre indicatif, les jours travaillés et non travaillés, le nombre d'heures par mois et la répartition hebdomadaire prévisible.
Ce planning sera établi selon les disponibilités déclarées par le salarié.
La durée annuelle planifiée devra correspondre à la durée annuelle de référence mentionnée dans le contrat de travail du salarié.
En cas de modification importante des disponibilités du salarié en cours de période ou entre 2 périodes de référence, les parties se rencontreront en vue de modifier, par avenant au contrat de travail, la durée annuelle de référence.
Planning hebdomadaire
Les plannings hebdomadaires indiquant précisément la durée de travail, la répartition des horaires sur les jours de la semaine et les horaires de travail seront communiqués au collaborateur au moins 2 semaines à l'avance.
Sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles, les plannings fixés ne seront pas modifiables.
Article 7 – SUSPENSION du contrat
En cas de suspension du contrat de travail (maladie, accident,…), les heures d'absence seront décomptées en fonction du nombre d'heures que le salarié aurait été amené à faire conformément au planning hebdomadaire transmis.
Article 8 – départ en cours de période
En cas de départ en cours de période, un bilan des heures réellement effectuées sera réalisé.
S'il est constaté un écart entre le nombre d'heures réalisées et le nombre d'heures payées, il sera opéré une régularisation sur les bases suivantes :
En cas de solde positif (le collaborateur a réalisé plus d'heures), un complément de salaire sera versé sur le solde de tout compte.
En cas de solde négatif (le collaborateur a réalisé moins d'heures), le trop perçu devra être remboursé à l'entreprise. La période de préavis et le solde de tout compte permettront de régulariser la situation. A défaut, les parties conviendront d'un échelonnement dans la limite de 6 mois.
Fait à Carquefou,
Le ……………………….. ,
En 2 exemplaires originaux
Pour la Société U-Logistique,
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Pour la CGT Pour FGTA-FO
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