Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement des Instances Représentatives du Personnel" chez U-LOGISTIQUE (Siège)

La Société U-Logistique,

Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros,

dont le siège social est situé à Carquefou (44473),

Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès

immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563,

Représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « l'Entreprise » ou « la Société »

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,

La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxx,

Le SNCDD CFE-CGC (2 boulevard du 1er R.A.M. - 10000 Troyes), représenté par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxx,

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 263 rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxx,

La FGTA-FO (15 avenue Victor Hugo - 92170 Vanves), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxx.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise, les parties ont souhaité faciliter l’organisation des élections professionnelles de mars 2023 en alignant la date de fin des mandats des élus des différents établissements, ce dont elles ont échangé le 30 novembre 2022. Aussi, elles ont profité de cette négociation pour déterminer le cadre d’implantation des Comités Sociaux et Economiques (nombre et périmètre des établissements distincts).

Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.

Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera jusqu’à la date de dépouillement des votes et de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles de 2027.

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.

conditions de suivi

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par la Commission de suivi instituée par l’Accord collectif de substitution du 13 février 2017.

denonciation et revision

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.

Néanmoins, il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra obligatoirement préciser son objet, c'est-à-dire le ou les articles soumis à révision, et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision devra également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Cet accord sera également mis à la disposition de tous les représentants du personnel de l’Entreprise via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

TITRE I – reconnaissance des etablissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSE

Compte tenu de l'autonomie de gestion dont bénéficient les Directeurs de site, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent que chaque entrepôt constitue un établissement distinct.

Ainsi, à la date de signature du présent accord, la Société est composée des établissements suivants :

• Etablissement d’Agen : 179 Allée de Bordeneuve – ZAE Technopole Agen Garonne 47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS

SIRET 810 146 563 00269

• Etablissement Antarès Frais : ZI Belle Etoile Antarès – Place des Pléiades – 44470 CARQUEFOU

SIRET 810 146 563 00251

• Etablissement de Beuzeville : Campagne du Rang Mare - BP 54 - 27210 BEUZEVILLE

SIRET 810 146 563 00137

• Etablissement de Clermont l'Hérault : Z.A.C de la Salamane - Route de Canet - 34800 CLERMONT L'HERAULT

SIRET 810 146 563 00186

• Etablissement de Fontenay-le-Comte : Vendée 2 – ZAC du Pt Lapin – ZAC Vendéopole – 85200 FONTENAY-LE-COMTE

SIRET 8100 146 563 00277

• Etablissement Haute-Forêt : ZI La Haute Forêt – 44470 CARQUEFOU

SIRET 810 146 563 00236

• Etablissement d'Ifs : Z.A.C Object'Ifs Sud - Boulevard Charles Cros - 14123 IFS

SIRET 810 146 563 00046

• Entrepôt de Langon : Z.I La Châtaigneraie - route de Villandraut - 33210 LANGON

SIRET 810 146 563 00178

• Etablissement Les Herbiers : 5 Rue Benjamin Franklin – 85500 LES HERBIERS

SIRET 810 146 563 00145

• Etablissement de Mulhouse Ambiant : 101 rue Marc Seguin - 68200 MULHOUSE

SIRET 810 146 563 00061

• Etablissement de Mulhouse Frais 115 rue Marc Seguin - 68200 MULHOUSE

SIRET 810 146 563 00111

• Etablissement de Nantes Atlantique : ZAC Aéroportuaire D2A - Rue Dieudonné Costes – 44860 ST AIGNAN DE GRANDLIEU

SIRET 810 146 563 00228

• Etablissement de Nanteuil : Z.A.C du Chemin de Paris - rue de la Demi- Lune - 60440 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

SIRET 810 146 563 00038

• Etablissement Plaintel Raussan – ZA de Raussan – 22940 PLAINTEL

SIRET 810 146 563 00087

• Etablissement Ploufragan : ZI des Châtelets- Allée du Pré Rio – 22440 PLOUFRAGAN

SIRET 810 146 563 00095

• Etablissement de Rumilly : ZAE Rumilly Sud - 38 avenue de l’Arcalod - BP 114 - 74150 RUMILLY

SIRET 810 146 563 00152

• Etablissement de Saint Just : Z.I Les Fougères - 50 chemin du Petit Plan - 01250 SAINT-JUST

SIRET 810 146 563 00160

• Entrepôt de Saint Vit : Z.I. de la Foulottière – 1 Rue de l'Europe - 25410 SAINT-VIT

SIRET 810 146 563 00053

• Etablissement de Savigny : Z.I.Les Champs Fleury – 37420 SAVIGNY EN VERON

SIRET 810 146 563 00129

• Etablissement Carquefou Siège social : ZI Belle Etoile Antarès – Place des Pléiades – BP 40306 – 44470 CARQUEFOU

SIRET 810146 563 00020

• Etablissement de Trélazé : 45 boulevard Charles de Gaulle – 49800 TRELAZE

SIRET 810 146 563 00079

• Etablissement Véga : 8 rue Véga – 44470 CARQUEFOU

SIRET 810 146 563 00244

• Etablissement de Vendargues Ambiant - Z.I Route de Jacou - Parc Hermès - 34747 VENDARGUES Cedex

SIRET 810 146 563 00210

• Etablissement de Vendargues Frais : Route de Teyran - Chemin de Bannière - 34747 VENDARGUES Cedex

SIRET 810 146 563 00202

Les parties précisent que :

• le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques correspond à celui des établissements distincts ci-dessus mentionnés ;

• le rattachement du personnel aux différents établissements et la répartition au sein des collèges seront négociés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Néanmoins, les parties actent dès à présent que les salariés relevant des activités supports qui sont hébergés sur des entrepôts sont rattachés à l’établissement du Siège social.

TITRE II – alignement DE la date de fin des

MANDATS des représentants du personnel

Lors des élections professionnelles de 2019, les dix établissements suivants ont dû organiser un second tour :

• Agen : pour son second collège titulaires et son second collège suppléants ;

• Fontenay : pour son premier collège suppléants, son second collège titulaires et son second collège suppléants ;

• Langon : pour son second collège titulaires et son second collège suppléants ;

• Nantes Atlantique : pour son second collège titulaires et son second collège suppléants ;

• Plaintel : pour son second collège titulaires et son second collège suppléants ;

• Ploufragan : pour son second collège titulaires et son second collège suppléants ;

• Saint Just : pour son second collège titulaires et son second collège suppléants ;

• Savigny : pour son second collège titulaires ;

• Siège social : pour son second collège titulaires et son second collège suppléants ;

• Véga : pour son second collège titulaires et son second collège suppléants.

Par conséquent, les dates de fin des mandats des représentants du personnel de l’entreprise diffèrent selon les établissements et collèges.

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles tout en respectant les délais légaux et notamment les dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail qui dispose que « le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration [du] mandat [des délégués en exercice] », les parties ont décidé d’aligner les dates de fin des mandats des élus des différents établissements de l’entreprise au 19 mars 2023.

De ce fait, il est convenu de réduire la durée des mandats des élus investis à l’issue du second tour des élections de 2019, et ce afin de pouvoir s’accorder sur une date de scrutin commune à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Fait à Carquefou,

Le 12 janvier 2023,

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société U-Logistique,

xxxxx,

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

xxxxx xxxxx

Pour la CGT Pour FGTA-FO

xxxxx xxxxx