NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, ayant fait l’objet de deux réunions en date des 19 novembre et 29 novembre, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société GROUPE BUROV LELEU, société par actions simplifiée au capital de 1 849 461.80 €uros, située Zone Industrielle La Ramée, 49440 Candé, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 810 181 297 représentée par …, d’une part

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par …, d’autre part.

• ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux agents de production, agents fonctionnels, agents d’encadrement et cadres travaillant dans l’entreprise et faisant partie des effectifs inscrits.

• ARTICLE 2 – Objet de l’accord

1) Augmentation Générale des salaires

En raison de la situation économique de la société en redressement judiciaire depuis le mercredi 15 mai 2019, aucune augmentation générale n’a été décidée au titre de l’année 2019.

2) Durée effective et organisation du temps de travail

La direction et la délégation ont constaté que le recours aux Contrats à Durée Déterminée et aux Intérimaires restait à un niveau très correct pour une entreprise comme la nôtre.

La direction va s’efforcer de limiter les variations des horaires des ateliers tout au long de l’année mais il est parfois difficile d’anticiper l’activité à venir ainsi que les absences.

3) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il n’a pas été relevé d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans chacune des catégories. En outre, il convient de préciser que les quatre personnes travaillant à temps partiels sont des salariés qui en ont fait la demande.

4) Régime de prévoyance maladie

La société applique la convention collective. Aucune modification n’est envisagée sur ce point.

5) Intéressement, participation et épargne salariale

La direction a précisé que la participation des salariés aux résultats de l’entreprise s’appliquera selon les modalités légales lorsque l’entreprise deviendra bénéficiaire. Ce ne sera toujours pas le cas cette année.

La direction a indiqué que, en raison de résultats négatifs, la mise en place d’un intéressement ou d’un dispositif d’épargne salariale n’est pas d’actualité.

La direction et la délégation ont décidé de reporter à l’année prochaine la discussion sur ces thèmes.

6) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La déclaration annuelle relative aux personnes handicapées établie pour l’année 2018 fait ressortir que le nombre de salariés handicapés que l’entreprise emploi n’est pas suffisant pour que la société soit totalement exonérée de redevance.

Le nombre d’unités relevé s’élève à 4.84 pour une nécessité de 5. Le manquement est toutefois faible et la redevance à verser de 632 euros reste modeste.

• ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du jour de sa signature et restera en vigueur jusqu’aux prochaines négociations.

• ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Angers (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers selon les modalités légales en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Candé, le 29 novembre 2019

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour Société GROUPE BUROV LELEU