ACCORD SUR LES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association , dont le siège est situé , identifiée au SIRENE sous le numéro représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 

Ci-après dénommée « l’Association »

D’UNE PART,

ET

Madame , déléguée du personnel titulaire, et Madame , déléguée du personnel suppléante.

D’AUTRE PART,

Il est convenu le présent accord collectif, conclu en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de recours aux astreintes, étant précisé que l’association engage parallèlement une réflexion approfondie sur l’organisation du temps de travail afin de présenter aux délégués du personnel un projet d’accord d’aménagement du temps de travail.

Conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord ne sera valide que si la déléguée du personnel titulaire signe l’accord, cette dernière représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Tous les articles du Code du travail stipulés dans cet accord peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Code du travail »).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 DEFINITION DES ASTREINTES

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

En application de l’article L.3121-11 du code du travail, le présent accord définit le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière des astreintes.

ARTICLE 3 MODE D'ORGANISATION DES ASTREINTES

L’établissement fonctionne en continu compte tenu de son activité. La sécurité des résidents requiert la mise en place d’astreintes en semaine, le soir et la nuit, ainsi que le week-end et les jours fériés, pendant lesquels l’effectif est réduit.

Lorsque les astreintes ne peuvent être assurées que par deux salariés seulement, un salarié ne peut effectuer plus de 26 semaines d’astreintes par an.

Un salarié ne peut se trouver en astreinte pendant ses congés annuels payés.

Le salarié d’astreinte se voit confier le cas échéant un téléphone portable ou tout autre matériel permettant de le joindre. S’il est contacté, il tente de régler le problème à distance ; à défaut, il se déplace.

Il rend compte de ses interventions, à distance ou sur place, à la fin de l’astreinte.

ARTICLE 4 MODALITES D'INFORMATION ET DELAIS DE PREVENANCE DES SALARIES

Chaque salarié a connaissance de ses périodes d’astreinte par affichage ou par notification individuelle.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 5 REMUNERATION DES INTERVENTIONS ET COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTES

Conformément aux dispositions légales actuellement applicables, la durée de l’intervention durant l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif et, exception faite de la durée d'intervention, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière correspondant à :

• 103 fois la valeur du minimum garanti par semaine complète d’astreinte (y compris le dimanche) ;

• en cas de semaine incomplète, la contrepartie financière est calculée sur la base de la semaine complète au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés.

La valeur du minimum garanti, fixée en principe une fois par an, est actuellement de 3,54 €.

ARTICLE 6 : REGLES AYANT LE MEME OBJET

Le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.

Comme le permettent les dispositions des articles L.2253-3 alinéa 2 et L.3122-2 du Code du travail, le présent accord exclut notamment l’application de toute stipulation conventionnelle conclue au niveau de la branche et portant sur le même objet.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION REVISION - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Il prend effet au jour de sa signature.

Il est révisable au gré des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise dans la mesure où le présent régime forme un tout indissociable.

ARTICLE 8 : SUIVI

Le suivi du présent accord sera assuré en même temps que celui de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’association, dont la signature devrait intervenir prochainement.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans l’Association en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à LYON, le ….

En 5 originaux

Pour l’Association, le Président,

Monsieur

La déléguée du personnel titulaire La déléguée du personnel suppléante

Madame Madame