Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez ENERGIZER FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre

La société ENERGIZER FRANCE dont le siège social est situé au 2, rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil Malmaison représentée par XXX – Président

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• la Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par XXX, délégué syndical

• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX, délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Suite aux élections professionnelles ayant eu lieu en décembre 2019 au sein de notre société et à la désignation de deux délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives, les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à deux réunions paritaires de négociation entre la direction et les organisations syndicales le jeudi 7 octobre 2021 et le jeudi 14 octobre 2021.

Lors de ces réunions, les thèmes suivants liés aux négociations annuelles obligatoires ont pu être abordés :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail (y compris le droit à la déconnexion).

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les deux parties ont convenu, que ce sujet a été couvert lors d’une négociation distincte qui a été réalisée entre les mois d’avril et mai 2021 et qui a donné lieu à la signature d’un accord d’entreprise pour l’égalité entre les Hommes et les Femmes applicable au sein de la société pour les années 2021, 2022 et 2023.

Concernant plus particulièrement le droit à la déconnexion, il a été acté par les parties, que ce sujet a été couvert lors de la négociation sur le droit à la déconnexion, ayant donné lieu à un accord d’entreprise collectif applicable au sein de la société depuis le 1^er octobre 2017. Cet accord est toujours en vigueur et les dispositifs qu’il met en œuvre apparaissent toujours adaptés.

Concernant le temps de travail au sein de la société et son potentiel aménagement, il a été acté par les parties, que ce sujet a déjà été couvert lors de la négociation sur le nouveau statut collectif, ayant donné lieu à un accord collectif d’entreprise applicable dans la société depuis le 1^er octobre 2017. Lors de cette négociation, une attention particulière a été portée par les parties sur l’articulation vie personnelle et vie professionnelle des salariés. Cet accord est toujours en vigueur et les dispositifs qu’il met en œuvre apparaissent toujours adaptés.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, un accord de participation a été conclu au sein de la société et est en cours d’application, un bilan étant effectué après chaque année fiscale. Concernant plus particulièrement l’accord d’intéressement, un accord triennal a été négocié et couvre la société jusqu’au terme de l’exercice fiscal s’achevant le 30 septembre 2021, un bilan étant effectué après chaque année fiscale. De nouvelles discussions et négociations seront ouvertes en 2022 afin d’aboutir à la signature d’un accord applicable à partir de l’année fiscale 2022.

Par ailleurs, un plan d’épargne d’entreprise et un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont également en vigueur au sein de la société.

Concernant l’augmentation des salaires 2021, le 7 octobre 2021, la direction a fait les propositions mentionnées ci-après, lesquelles ont été soumises pour discussion aux organisations syndicales participant à la négociation.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise Energizer France, dont le siège social est situé au 2 rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil Malmaison.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le principe qui sous-tend la politique salariale d’Energizer France est une individualisation des salaires, en lien avec l’autonomie, le niveau de responsabilités de la fonction et la performance.

a) Enveloppe globale d’augmentations

L’enveloppe globale d’augmentation est fixée pour l’année 2021 à 2,4%.

Cette enveloppe globale d’augmentation couvre les augmentations annuelles individuelles, selon le modèle de rémunération d’Energizer qui consiste à rémunérer la performance.

Cela correspond, comme chaque année, aux prévisions établies par le Groupe MERCER qui sert de référence au sein du Groupe Energizer.

Compte tenu du contexte anticipé de l’inflation et du manque de visibilité sur la reprise économique, Ce chiffre proposé par la direction et approuvé par nos élus est supérieur aux estimations établies par DELOITTE (aux alentours de 1.8%) et que le CSE a utilisé les années précédentes comme point de comparaison lors des discussions de NAO.

b) Augmentations individuelles

Pour toutes les catégories de salariés, l’augmentation de salaire est uniquement individuelle.

L’augmentation individuelle est attribuée notamment en fonction de l’évaluation de la performance réalisée par le manager et du niveau de salaire du poste par rapport au marché.

Dans un système d’augmentation basé sur la rémunération de la performance, une augmentation de salaire n’est pas garantie.

Les augmentations individuelles restent de la responsabilité de l’entreprise et doivent respecter l’enveloppe budgétaire définies pour l’année.

Les augmentations individuelles définies seront appliquées en décembre 2021 avec la paie du mois de décembre 2021.

Pour l’année 2021, la grille de recommandations ci-dessous est proposée à titre indicatif pour aider les managers dans leur prise de décision.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Les parties rappellent que le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires 2021 liées aux salaires, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

A cette même date, il cessera automatiquement de produire effet.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera également l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise dans les conditions habituelles.

Fait à Rueil Malmaison, le 14 octobre 2021

Pour la société

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX

Pour la CFDT

XXX