Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL" chez LOUVREUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

Entre :

La Société LOUVREUSE, dont le siège social est situé 40 avenue Bosquet, 75007 (PARIS),

Représentée par xxxxxxx en qualité de Présidente de la Société dûment habilitée à cet effet ;

D’une part,

ET

Le personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité du personnel concerné par les mesures prévues par le présent accord et dont le procès-verbal est joint au présent accord ;

D’autre part,

Préambule :

L’article 242 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 a fixé des zones touristiques internationales au sein desquelles il est possible de déroger au repos dominical par voie d’accord collectif.

Le code du travail prévoit également une possibilité de dérogation au repos dominical sur un fondement géographique dans les zones touristiques définies à l’article L3132-25, caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes, ainsi que dans les zones commerciales définies à l’article L3132-25-1, caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes.

C’est dans ce cadre que la Direction de la Société LOUVREUSE, entreprise de moins de 11 salariés a décidé de soumettre à l’ensemble de ses salariés, 15 jours avant la consultation, soit le 9 octobre 2020, un projet d’accord d’entreprise prévoyant les conditions d’exercice de l’activité le dimanche de ses établissements situés dans des zones précitées.

Le présent accord a été approuvé par la majorité des salariés concernés par les mesures du présent accord, conformément aux dispositions prévues par l’article L3132-25-3 du code du travail.

Le résultat de la consultation a fait l'objet d'un procès-verbal qui est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

1. Périmètre de l’Accord

Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’aux salariés de la Société LOUVREUSE exerçant leur activité au sein de Zones Touristiques Internationales (ZTI), Zones Touristiques (ZT) et Zones Commerciales (ZC).

2. Personnel concerné

Le présent accord concerne le personnel chargé de la réception, de l’étiquetage, de l’approvisionnement des produits, de la vente à la clientèle et l’encaissement ainsi que leurs responsables, sans condition d’ancienneté, exerçant leur activité dans le ou les établissements autorisés à employer des salariés sur la journée du dimanche dans une ZTI, ZI ou ZC.

3. Garanties

   1. Principe du volontariat

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, concernant les salariés qui n’ont pas été engagés pour exercer leur activité en fin de semaine, le travail dominical ne s’accomplira que sur la base du volontariat.

Le recueil du volontariat des collaborateurs se fera par écrit et dans un délai suffisant pour permettre d’organiser la planification des dimanches travaillées.

Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait supérieur aux besoins, la Direction procédera à une répartition et un roulement équitable des dimanches travaillés par les collaborateurs volontaires.

Le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à sanction, licenciement ou à une quelconque discrimination dans l’évolution professionnelle du collaborateur.

2. Tranches horaires des dimanches d’ouverture

Les salariés exerceront leur activité pendant les heures d’ouverture des magasins lesquels peuvent être amenées à évoluer.

A titre informatif, le magasin situé dans la ZTI « Bon Marché » ouvre d’une manière générale à 10h et ferme à 20h.

Il est par ailleurs précisé que les salariés pourront commencer leurs fonctions une demi-heure avant l’ouverture du magasin ainsi que les terminer une demi-heure après la fermeture.

Les salariés bénéficieront d’un temps de pause minimal de 20 minutes toutes les 6 heures.

L’amplitude horaire ne pourra pas dépasser 13 heures.

4. Contreparties :

   3. Majoration de salaire ou repos compensateur

Tout collaborateur amené à travailler lors de la journée du dimanche bénéficiera, à la discrétion de l’employeur :

• d’une majoration de 25% des heures effectuées le dimanche ;

OU

• d’un repos compensateur équivalent à 25%.

  4. Conciliation du travail dominical avec la vie personnelle du salarié

Pour les salariés qui en font la demande, un temps d'échanges est réservé au cours de l'entretien professionnel pour aborder la question de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les signataires rappellent que les dérogations au repos dominical visées par le présent accord n'ont pas pour effet de déroger aux obligations issues du code du travail relatives aux durées maximales de travail quotidiennes de 10 heures et hebdomadaires de 48 heures.

Par ailleurs, l'Établissement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche et de leur garantir en moyenne 2 jours de repos par semaine, les salariés bénéficient d'une journée de récupération non rémunérée, sauf les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine. Cette journée sera prise en priorité dans les 15 jours précédents ou suivants le dimanche travaillé. De plus, ils ont droit au minimum à 3 dimanches non travaillés chaque année (à l'exception des étudiants, des salariés spécialement embauchés pour la fin de la semaine et des salariés qui en feraient la demande expresse).

Les entreprises veilleront, dans la mesure du possible, à ce que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de 2 jours de repos consécutifs 12 fois par an.

Le travail le dimanche ne pourra être inférieur à 4 heures sauf demande expresse du salarié.

5. Engagement en termes d’emploi :

La Société LOUVREUSE s’engage pour l’insertion des jeunes dans le monde du travail en favorisant le recours aux contrats d’apprentissage ainsi qu’aux contrats conclus avec des étudiants.

La Société accordera également une attention particulière aux candidatures des personnes en chômage longue durée ainsi qu’aux primo-demandeurs d’emploi.

6. Suivi de l’accord :

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de six mois à compter de la promulgation du ou des nouveaux textes pour en évaluer les effets et discuter de la révision dudit accord.

7. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

8. Révision – Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

9. Publicité et dépôt :

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il est également déposé, en un exemplaire, auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Le procès-verbal du résultat de la consultation est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt.

Fait à Paris, le 24 octobre 2020

Pour la Direction