Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique

au sein du

Comité Social et Économique

Air France Pilotage Économique

-

09 juillet 2019

ENTRE

Le Comité Social et Économique Air France Pilotage Économique,

représenté par son Secrétaire, Monsieur ***,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives du Personnel :

Pour la CFDT,

représentée par Monsieur ***

Pour FO,

représenté par Monsieur ***

D’autre part,

Les Délégués syndicaux précédemment cités élisent domicile à l'adresse du CSE Air France Pilotage Économique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule:

Les ordonnances n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique: le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.

Les organisations syndicales et la direction du CSE AF PILECO ont donc convenu d'adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise, à contrario de celui existant à ce jour avec des DP et un CHSCT.

Le présent accord a pour objet la définition du périmètre du CSE AF PILECO pour la mise en place du CSE. Il précise également le calendrier et la méthode pour les différentes négociations liées à l'instauration du CSE.

Une première information a été donnée le 26 avril 2019, lors de la réunion de DP mensuelle. Les élus ont pu être formés en amont des négociations les 20 mai et 03 juin 2019 par la société SECAFI un organisme spécialisé dons l'expertise, l'assistance et le conseil auprès des Instances Représentatives du Personnel.

Une première réunion de négociation s'est tenue le 14 juin 2019 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du Comité Social et Economique.

A la suite, deux autres réunions de négociation se sont tenues les 27 juin 2019 et 09 juillet 2019.

SOMMAIRE

Chapitre 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER (CSE) 5

Article 1 : Le périmètre du CSE 5

Article 2 : Le calendrier 5

Chapitre 2 : DUREE DES MANDATS 5

Article 1 : Durée des mandats 5

Chapitre 3 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU CSE 5

Article 1 : La composition du CSE 5

Article 2: Les réunions ordinaires du CSE 5

Article 3 : Les heures de délégation 6

Article 4 : Budget du CSE 6

Chapitre 4 : INFORMATION / CONSULTATIONS RECURRENTES 7

Article 1 : Orientations Stratégiques du CSE 7

Article 2 : Situation Economique et financière du CSE 7

Article 3 : Politique Sociale, conditions de travail et emploi du CSE 7

Chapitre 5 : CONSTITUTION DES COLLEGES 7

Chapitre 6 : DISPOSITIONS FINALES 7

Article 1 : Application de l'accord 7

Article 2: Durée et date d'application de l'accord 7

Article 3 : Notification et élection de domicile 7

Article 4 - Adhésion 8

Article 5 : Démarche de retour d’expérience 8

Article 6 : Révision et dénonciation 8

Articles 7 : Publicité et dépôt légal 8

: LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER (CSE)

Article 1 : Le périmètre du CSE

Dans un souhait de simplification de la gestion des IRP au sein du CSE AF PILECO, les établissements distincts composés du siège situé à Roissy, de Montreuil, de Lyon, de Toulouse, de Strasbourg, de La Réunion, de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, seront réunis au sein d'un seul établissement commun.

De ce fait le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l'établissement.

L'application de cette redéfinition des établissements distincts au sein de l'entreprise permet de déterminer au jour de la signature du présent accord un établissement unique au sein du CSE AF PILECO.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des potentiels futurs établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations du périmètre du CSE AF PILECO.

Les modifications intervenues feront l'objet d'une information au CSE préalable à la modification de l'Article 1.

Les parties affirment que le périmètre à partir de la date du présent accord, de désignation des Délégués Syndicaux correspondra par principe au périmètre précédemment défini.

Article 2 : Le calendrier

Les parties au présent accord conviennent que la mise en place du CSE se fera au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dates précises du 1er et 2ème tour seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Le positionnement d'une élection à l'intérieur de ce calendrier pourra en cas de circonstances particulières être modifié dans les conditions de droit commun.

: DUREE DES MANDATS

Article 1 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE seront élus pour une durée de 4 ans.

: COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU CSE

Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction de dispositions prévues à l'article R. 2314-1 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du code du travail.

Le CSE désignera au cours de sa première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Les membres élus titulaires du CSE bénéficieront d'une formation conformément aux dispositions légales.

En début de mandature, le CSE élit à la majorité de ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres de la délégation du personnel.

Article 2: Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tiendra au minimum Huit réunions ordinaires par an, le planning sera à déterminer lors de la dernière réunion de l’année précédente.

Parmi ces Huit réunions annuelles, quatre réunions, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable du service sécurité, l’agent des services de préventions des CARSAT et l’agent de contrôle de l’inspection du travail seront conviés à participer à cette réunion.

Ces personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de I 'Article L. 2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunions sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants titulaires au sein du CSE.

Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficieront d'un crédit d'heures de 20 heures mensuelles.

Annualisation : Le crédit d'heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Mutualisation: Possibilité de répartir les heures entre titulaires et avec les suppléants.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l'élection. Conformément aux dispositions de l'article R. 2315-5 du code du travail, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des Ressources Humaines de l'entreprise au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l'article R. 2315-6 du code de du travail.

Article 4 : Budget du CSE

Les budgets du CSE (fonctionnement et activités sociales et culturelles) sont calculés sur la base de la masse salariale brute.

Une subvention de fonctionnement

Dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail.

Pour les ASC

L’employeur fourni directement les ASC aux salariés (voir liste ci-dessous).

Les parties prenantes ne souhaitent pas passer en versement de subvention ASC et choisissent de rester en mise à disposition directe des ASC par l’employeur, comme précédemment avant la mise en place du CSE.

Les ASC comprennent :

Médiathèque

Restaurant

Caisse secours

Arbre de Noel

Activité CSEC

ASAF

Le CSE AF PILECO conserve la gestion des ASC dans le cadre des activités sociales et culturelles.

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des institutions représentatives du personnel, existant au 01 novembre 2019, seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard ou 31 décembre 2019, Il s'agit d'un transfert à titre gratuit.

: INFORMATION / CONSULTATIONS RECURRENTES

Article 1 : Orientations Stratégiques du CSE

Articles L. 2323-10 et suivant du Code du Travail - périodicité des consultations tous les 2 ans.

Article 2 : Situation Economique et financière du CSE

Articles L. 2323-12 et suivant du Code du Travail - périodicité des consultations tous les ans.

Article 3 : Politique Sociale, conditions de travail et emploi du CSE

Articles L. 2323-15 et suivant du Code du Travail - périodicité des consultations tous les 2 ans.

: CONSTITUTION DES COLLEGES

En accord avec les parties, il y pourra y avoir 2 collèges composés :

• Employés et Ouvriers.

• Techniciens, Agents de Maitrise et les Cadres.

La composition des collèges sera précisée lors du PAP.

: DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l'accord

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions, c'est-à-dire la mise en place des élections du CSE, cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 2: Durée et date d'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE AF PILECO à la date de la signature du présent accord.

Article 3 : Notification et élection de domicile

Les Parties conviennent que toute notification sera effectuée soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en mains propres aux signataires du présent avenant.

Les Organisations Syndicales Représentatives déclarent élire leur domicile respectif à l'adresse suivante :

CSE Air France Pilotage Economique

CS 48033 - Tremblay en France

45, rue de Paris

95912 Roissy Charles de Gaulle - Cedex

Article 4 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel du Comité d’Établissement Air France Pilotage Économique, qui n'est pas signataire de l'accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Article 5 : Démarche de retour d’expérience

Un comité de suivi de l’accord composé des représentants des organisations syndicales signataires et de la direction, est mis en place pour la durée de l’accord.

Ce comité est réuni à la demande de la majorité des Organisations syndicales signataires et de la direction et au maximum une fois par an.

En complément, un retour d’expérience est fait au niveau du CSE 2 ans suivant la mise en place de ces instances. Il porte notamment sur le fonctionnement du dialogue de proximité.

L’ensemble des retours est transmis au comité de suivi de l’accord.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

La Direction ou les organisations syndicales habilitées, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Articles 7 : Publicité et dépôt légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion et un exemplaire original sera également remis en secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Roissy en 4 exemplaires originaux,

Le 19 juillet 2019

Pour le Comité Social et Économique d’Air France Pilotage Économique

Le secrétaire

Monsieur ***

Pour les Organisations syndicales représentatives du Personnel

La CFDT

Monsieur ***

FO

Monsieur ***