ACCORD

portant SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES apajh 22-29-35

Entre

L’UES APAJH 22-29-35, composée des associations APAJH 22, APAJH 29, APAJH 35 et du GCSMS APAJH 22-29-35, dont le siège social est situé 84 rue de la République à Saint Brieuc,

Représentée par :

Monsieur xxx, Président de l’APAJH du Finistère,

Monsieur xxx, Président de l’APAJH des Côtes d’Armor,

Madame xxx, Présidente de l’APAJH d’Ille-et-Vilaine,

Monsieur xxx, Administrateur du GCSMS APAJH 22-29-35,

en vertu des pouvoirs dont ils disposent,

D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame xxx, Déléguée syndicale désignée au niveau de l’UES ;

- L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical désigné au niveau de l’UES ;

- L'organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical désigné au niveau de l’UES ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.

Préambule

L’accord du 1^er septembre 2017 signé entre les associations APAJH 22, APAJH 29, APAJH 35 et le GCSMS APAJH 22-29-35 et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO a constaté l’existence d’une Unité économique et sociale entre les associations sus-mentionnées et le GCSMS, ci-dessous désignée « UES APAJH 22-29-35 ». Cette reconnaissance a conduit à l’élection d’une délégation unique du personnel et à la désignation de délégués syndicaux sur le champ de l’UES.

Considérant l’activité des Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales comme une composante sociale de la réalité de cette UES, les parties signataires ont cherché à définir un minimum de modalités permettant de l’insérer dans la vie des établissements et services des APAJH 22, 29 et 35.

C’est dans cet esprit que le présent accord garantit pour les titulaires de mandats le plein exercice de leurs droits, dans le cadre du nécessaire bon fonctionnement des établissements et service du Groupement.

Il est entendu que, si des clauses plus favorables existaient ou venaient à être signées par accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et/ou accord d’entreprise, elles s’appliqueraient immédiatement à l’UES APAJH 22-29-35.

Objet

Le présent accord a pour objet d’adapter le dispositif légal à la charge de l’UES APAJH 22-29-35 et de l’améliorer. Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties renvoient aux textes législatifs et aux accords applicables dans le cadre de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Il remplace les us et coutumes en vigueur au sein des établissements et services appartenant au Groupement.

Champ d’application

Cet accord s’applique aux Délégués Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES APAJH 22-29-35, aux éventuels Représentants de Section Syndicale, ainsi qu’aux membres élus composant la Délégation Unique du Personnel.

Dispositions communes aux instances

Temps passé aux réunions avec l’employeur

Le temps passé en réunions à l’initiative de l’employeur qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur.

Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures.

Délais de route

Les délais de route nécessaires pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur des instances et des commissions facultatives du Comité d’Entreprise instaurées au sein de cet accord, n’entrent pas dans le décompte des crédits d’heures de délégation.

Il appartient à chacun, compte tenu des distances et des moyens de transport envisageables, de chercher à réduire au minimum ses temps de déplacement.

Pour tous les élus, suppléants comme titulaires, et pour les représentants syndicaux à la DUP, le délai de route pour se rendre aux réunions citées ci-dessus est considéré comme temps de travail.

Frais de déplacements

Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, un véhicule de service sera mis à disposition des représentants du personnel par la direction de leur établissement ou service d’affectation dans la mesure où l’organisation de l’établissement ou du service le permet. En l’absence de cette mise à disposition, la participation aux réunions à l’initiative de l’employeur donnera lieu, à titre dérogatoire, à un remboursement par l’employeur du trajet aller- retour de l’établissement au lieu de réunion.

De même, les réunions à l’initiative de l’employeur impliquant un déplacement inhabituel du fait de leur programmation hors du temps de travail du salarié donneront lieu, à titre dérogatoire, à un remboursement du trajet domicile - lieu de réunion.

Le remboursement des frais de trajet se fera sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques.

Les parties signataires conviennent de privilégier le covoiturage afin de minimiser l’impact sur l’organisation des établissements et services.

Utilisation des crédits d’heures

Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie dont il est question ci-dessous ne constitue aucunement un contrôle à priori de l’utilisation des heures de délégation.

Dans un souci de concilier le respect des libertés syndicales et des mandats électifs et l’indispensable bon fonctionnement des établissements et services dont relèvent les salariés investis de ceux-ci, il est convenu que chaque titulaire de mandat, bénéficiaire de crédit d’heures, à la possibilité d’établir mensuellement ou annuellement une planification prévisionnelle de ses heures de délégation en utilisant l’outil de gestion du temps qui est aménagé à cet effet. Cela ne le dispense pas d’établir un bon de délégation qu’il remet à son responsable hiérarchique, pour chaque utilisation de son crédit d’heures.

L’utilisation de cet outil reste facultatif, chaque représentant du personnel restant libre de l’utilisation de son crédit d’heures.

Toutefois, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement ou du service, chaque représentant du personnel s’efforcera, dans la mesure du possible, d’avertir son responsable hiérarchique au moins 48h00 avant sa prise de délégation, en établissant un bon de délégation, afin que ce dernier puisse prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.

Le bon de délégation précise :

• Le nom du représentant du personnel ;

• L’heure de départ et celle prévue pour le retour ;

• La nature de l’imputation (DUP ou DS) et son imputation ou non sur le crédit d’heures

• Le visa du salarié et du supérieur hiérarchique.

La durée de l’absence pouvant être prolongée, le représentant du personnel informera immédiatement son établissement le cas échéant.

Pour les délégations prises hors du temps de travail, le cadre d’astreinte de l’établissement d’affectation du salarié en est immédiatement informé par téléphone, le bon de délégation étant remis a posteriori.

La gestion du crédit d’heures des représentants du personnel relève du Responsable des Ressources Humaines. Il appartient aux directeurs des établissements et services de compléter le tableau de suivi mis en place à cet effet.

Affichage

Dans chaque établissement et service de l’UES APAJH 22-29-35, un espace d’affichage est installé dans la salle du personnel pour chaque Organisation Syndicale représentée au sein de l’UES, ainsi que pour la DUP.

Accès à l’intranet et à la messagerie interne

Les conditions et modalités d’accès spécifique à l’intranet et plus généralement aux nouveaux moyens de communication, réservées aux instances représentatives du personnel et organisations syndicales, feront ultérieurement l’objet d’une charte élaborée en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un groupe de travail sera constitué à cet effet et recherchera les voies et moyens de rationaliser les adresses électroniques ainsi que leur utilisation par les instances représentatives du personnel et organisations syndicales.

En attendant l’élaboration de cette charte, les instances représentatives du personnel et organisations syndicales s’engagent à n’utiliser l’intranet et la messagerie interne de l’UES APAJH 22-29-35 que dans le cadre de correspondances individuelles donc sans diffusion par liste supérieure à 30 destinataires. Tout comme le chaînage, toute rediffusion de ces messages sera proscrite.

Il est bien entendu que si une charte informatique et des services internet ainsi que ses éventuels avenants entraient en vigueur au sein de l’UES APAJH 22-29-35 avant l’élaboration de la charte propre aux instances représentatives et syndicales ceux-ci s’appliqueraient de droit aux représentants des instances représentatives du personnel, aux délégués syndicaux et représentants de la section syndicale.

Situation individuelle des représentants du personnel

Evolution professionnelle et exercice d’un mandat

Il importe de préciser que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. Il appartient à chacun, comme pour tout salarié de l’UES APAJH 22-29-35, d’être acteur de son évolution professionnelle.

Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, l’exercice d’un mandat électif ou syndical ne doit, en aucun cas, constituer un handicap à la progression de la carrière et, par voie de conséquence, à l’évolution salariale s’il s’exécute dans les règles qui s’imposent.

Les responsables hiérarchiques veilleront, par ailleurs, à ce que la répartition des charges et tâches professionnelles se fasse en tenant compte du temps que l’intéressé peut consacrer à son activité professionnelle.

Il est rappelé par ailleurs que selon les dispositions de l’Art. L 2141-5, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Dispositions relatives aux délégués syndicaux et aux représentants des sections syndicales

Nombre de délégués syndicaux

Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par chaque organisation syndicale représentative est déterminé conformément aux dispositions de l’article L2143-3.

A la date de signature du présent accord, chaque syndicat représentatif au sein de l’UES APAJH 22-29-35, peut désigner :

• 1 délégué syndical.

Crédit d’heures des délégués syndicaux

Dans la mesure où les organisations syndicales ne désignent qu’un délégué syndical pour l’ensemble de l’association, chacun de ces délégués syndicaux se voit accorder un crédit d’heures de 28 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions représentatives, incluant les temps de déplacement.

Moyens matériels mis à disposition

Les délégués syndicaux ont la possibilité d’utiliser un véhicule de service de leur établissement de rattachement pour les déplacements liés à leur fonction, sous réserve de disponibilité desdits véhicules.

Le délégué syndical souhaitant utiliser un véhicule de service doit utiliser le système de réservation mis en place dans l’établissement.

Chaque délégué syndical pourra faire usage des locaux mis à dispositions des représentants du personnel, et des moyens qui y sont mis à disposition. Chaque organisation syndicale disposera notamment d’une armoire fermant à clé.

Affichage syndical

Pour l’affichage de ses communications, chaque organisation syndicale dispose de l’espace d’affichage prévu à cet effet dans chaque établissement ou service. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ce panneau.

Un exemplaire des documents affichés doit, simultanément à l’affichage, être remis en deux exemplaires au directeur de l’établissement ou du service à charge pour celui-ci d’en remettre un exemplaire au Responsable des Ressources Humaines pour information.

Tracts et publications de nature syndicale

Les tracts et informations de nature syndicale ne peuvent être distribués que dans les conditions prévues par la loi (article L2142-4 et L2142-5 du Code du Travail) et sous forme papier uniquement. Il en résulte que la distribution de tracts sous un autre support que le format papier (et notamment le tract électronique envoyé sur les boîtes aux lettres internes des salariés de l’UES APAJH 22-29-35) est interdite.

La distribution des tracts pourra se faire sur les lieux de travail, hors la présence des usagers et sans apporter de gêne dans le travail du personnel présent à son poste de travail.

Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Toute diffusion de tracts et publications syndicales fait l’objet d’une communication préalable ou à tout le moins simultanée en deux exemplaires au directeur de l’établissement ou du service à charge pour celui-ci d’en remettre un exemplaire au Responsable des Ressources Humaines pour information.

Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée pendant le temps de travail et sur les lieux de travail sous réserve de ne pas occasionner de gêne dans le travail du personnel présent à son poste de travail.

Réunions des organisations syndicales

Les adhérents des organisations syndicales peuvent se réunir dans l’enceinte de l’entreprise dans des locaux mis à disposition sous réserve d'avertir préalablement la Direction afin qu'elle prenne toutes mesures utiles concernant l'hygiène et la sécurité dans les locaux qui auront été mis à disposition en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Dans le cadre de ces réunions, l’utilisation du système de visio-conférence est possible, entre les salles équipées. Les deux salles doivent alors faire l’objet d’une réservation auprès de chaque direction concernée.

Réunions d’informations syndicales

Les syndicats représentatifs au sein de l’UES APAJH 22-29-35 peuvent organiser des réunions dans et pendant le temps d’ouverture des établissements ou services, dans les limites maximales d’une réunion par mois calendaire et de 10 heures au total sur l’année civile. Les lieux, jours et heures de ces réunions sont déterminés préalablement en accord avec la direction de chaque établissement ou service.

La communication de l’organisation de ces réunions auprès des professionnels se fait dans le cadre des dispositions prévues au sein des articles 5.4 et 5.5 du présent accord.

Les salariés peuvent y participer sur leur temps de travail sans perte de rémunération, sous réserve d’en informer la direction au moins 7 jours avant la date fixée pour la réunion, et dans la limite de 10 heures par an et par salarié.

Un service minimum est organisé par la direction avec les personnels de l’établissement en cas de besoin.

Invitation des personnalités extérieures

Sous réserve de l'accord préalable du Responsable des Ressources Humaines, après concertation avec le directeur de l’établissement ou service concerné, les syndicats ou organisations syndicales peuvent inviter, dans des locaux mis à disposition par l’association :

• des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise,

• des personnalités extérieures autres que syndicales.

Il est bien entendu que les organisateurs de telles réunions ou invitations s’imposent de respecter scrupuleusement les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’UES APAJH 22-29-35.

Dispositions relatives à la Délégation Unique du Personnel

A la date de signature du présent accord, les fonctions dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi qu’aux délégués du personnel sont mises en œuvre au sein de la Délégation Unique du Personnel, élue le 21 novembre 2017.

Nombre de membres élus

Le nombre de membres élus au sein de la DUP est déterminé par les dispositions légales.

Toutefois, les parties au présent accord prévoient que, sauf diminution du nombre de salariés sous la barre des 250, le nombre de sièges de titulaires au sein de ces instances sera au minimum de 14, dont deux issus du collège cadres. La même règle s’appliquera pour les sièges de suppléants.

A la date de signature du présent accord, la répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi convenue :

• 1^er collège (non cadres) : 12 titulaires et 12 suppléants

• 2^ème collège (cadres) : 2 titulaires et 2 suppléants

Modalités générales de consultation

La DUP dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement ses attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. Ce délai est de 15 jours (ou 6 semaines en cas d'intervention d'un expert) à partir de la date :

• à laquelle l'employeur communique à la DUP les informations nécessaires à son examen,

• ou à laquelle l'employeur informe la DUP que ces informations sont accessibles directement dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Modalités relatives aux fonctions de CHSCT

De par ses attributions au titre de CHSCT, la DUP a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs et de veiller au respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

A ce titre, elle doit être consultée avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et notamment en cas de changement de l’organisation du travail.

Elle joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (articles L. 4612-1 et s.) ; En particulier, les risques psychosociaux (RPS) ont pris une forte ampleur dans les entreprises françaises. Ces RPS, dont les conséquences sont notamment le stress, la souffrance au travail ou encore le burn-out, sont des phénomènes complexes qu'il faut comprendre avant d'engager des démarches de prévention de la santé mentale au travail.

Pour ces raisons, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la nécessité de promouvoir la mission CHSCT avec notamment la mise en place d’une commission spécialisée sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Attributions

La DUP est obligatoirement consultée, en matière d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de travail :

• avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail,

• avant toute modification des cadences et des normes de productivité,

• en cas de projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies, si elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail,

• en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides,

• sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés (notamment sur l'aménagement des postes de travail),

• sur les documents se rattachant à sa mission (notamment sur le règlement intérieur),

• sur toute autre question de sa compétence dont il est saisi (par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel).

La DUP rend des avis concernant les sujets sur lesquels il est consulté au titre de CHSCT.

La DUP réalise des inspections dont le nombre est au moins égal aux réunions ordinaires du comité. Ces inspections permettent notamment aux représentants du personnel d'exercer leur rôle de contrôle et d'analyse des risques et de formuler des propositions d'amélioration.

La DUP peut réaliser des enquêtes en cas de risque grave, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Par ailleurs, tout représentant du personnel peut saisir l'employeur lorsqu'il constate, directement ou par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une cause de danger grave et imminent.

Enfin, la DUP peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement. Le risque grave, dont il appartient au CHSCT de prouver l'existence, peut affecter tant la santé physique que mentale des salariés.

Fonctionnement

Le fonctionnement du CHSCT est précisé par le règlement intérieur de la DUP.

Quatre des réunions DUP par an seront consacrées aux sujets relevant des attributions du CHSCT, et feront l’objet d’une invitation du responsable sécurité de l’entreprise, des médecins du travail, des inspecteurs du travail et des agents de prévention de la CARSAT et de la MSA suivant les établissements et services regroupés dans l’UES.

C’est le secrétaire adjoint de la DUP qui est chargé des fonctions habituellement dévolues au secrétaire de CHSCT, et notamment de suivre les questions de santé, de sécurité, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels.

Commission « santé, sécurité et conditions de travail »

Le GCSMS APAJH 22-29-35 et les organisations syndicales souhaitent prendre en compte l’importance particulière des questions relatives à la Santé à la sécurité et aux conditions de travail des professionnels. En particulier, il est relevé que les risques psycho-sociaux, dont les conséquences sont notamment le stress, la souffrance au travail ou encore le burn-out, sont des phénomènes complexes qu'il faut comprendre afin d'engager des démarches de prévention de la santé mentale au travail et d’améliorer la qualité de vie au travail des professionnels.

En conséquence, il est institué une commission SSCT, dont la mission est de traiter les questions de santé et de sécurité au travail, au sein de la DUP. Elle prépare les questions CHSCT et participe à la prévention des risques et éclaire les membres de la DUP sur les problématiques CHSCT. Cette commission est réunie et animée par le secrétaire adjoint de la DUP. Ces membres sont les référents HSCT que l’employeur convoque en cas de nécessité ou d’urgence.

Les membres de la CSSCT sont désignés par la DUP parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la DUP.

La CSSCT se voit confier, par délégation de la DUP, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

• et des attributions consultatives du comité.

La CSST est animée par le secrétaire adjoint de la DUP. Elle est composée :

• D’un représentant par site géographique (à la signature de l’accord : Saint-Brieuc, Hillion/Yffiniac, Guingamp/Plounévez-Moëdec, Quimperlé, Scaër, Bannalec)

• D’un représentant du collège cadre.

Les membres de la commission sont formés aux questions d’hygiène et sécurité.

Modalités relatives aux fonctions de Comité d’Entreprise

La DUP, dans sa mission de Comité d’Entreprise, exerce à la fois des attributions économiques et des attributions liées aux activités sociales et culturelles.

Attributions sociales et culturelles

La DUP assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Les modalités de mise en œuvre de ces attributions sont précisées dans le règlement intérieur de la DUP

Attributions économiques

La DUP assure l'expression collective des salariés. Elle permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans nos structures (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle…).

La DUP formule ou examine, sur demande de l'employeur, des propositions de nature à améliorer :

• Les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Leurs conditions de vie dans l'entreprise,

• Et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

Dans les domaines relatifs à la situation économique de l'entreprise, le CE fait l'objet de consultations obligatoires.

Organisation des consultations obligatoires

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Contenu : La DUP est consultée sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l’assemblée générale du GCSMS, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

Périodicité : Tous les trois ans

Liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations : Contenu de la BDES

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Contenu : La DUP est consultée sur la situation financière des structures composant l’UES, en regard de l’activité des établissements et services.

Périodicité : Annuelle

Liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations : Contenu de la BDES et notamment les données relatives à l’investissement matériel et immatériel (A2), au fonds propres, à l’endettement et aux impôts (B), à la rémunération des salariés et des dirigeants (C), aux flux financiers et à la sous-traitance (F, G et H)

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Contenu : La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi ; les qualifications ; le programme pluriannuel de formation ; les actions de formation envisagées par l'employeur ; l'apprentissage ; les conditions d'accueil en stage ; les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ; les conditions de travail ; les congés et l'aménagement du temps de travail ; la durée du travail ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Périodicité : Annuelle

Liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations : Contenu de la BDES, et notamment le projet de plan de formation de l’année N+1 et les données relatives à l’investissement social (A1) et à l’égalité professionnelle (A bis).

Les commissions facultatives

Afin de permettre le développement d’une expertise sur les grands champs d’intervention de la DUP sur ses attributions de Comité d’Entreprise, il est convenu d’instaurer des commissions non obligatoires au nombre de 4 :

• Commission « activités sociales et culturelles »

• Commission « orientations stratégiques »

• Commission « économique et financière »

• Commission « politique sociale »

Chacune de ces commissions sera composée de 3 à 5 membres et présidée obligatoirement par un membre élu titulaire. Les membres en sont désignés par la DUP, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du de la DUP.

Modalités relatives aux fonctions de délégués du personnel

Attributions

La DUP, dans ses attributions de DP, a pour mission :

• De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;

• D’alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;

• De communiquer, s'ils existent, au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;

• De saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise.

Fonctionnement

Les réclamations relevant des missions DP sont adressées à l’employeur au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion de DUP.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion.

Les demandes de la DUP et les réponses motivées de l'employeur sont adressés aux élus de la DUP via un registre informatique spécifique, accessible à l’ensemble des professionnels via l’intranet, et annexées dans un registre spécial conservé au siège du GCSMS.

Représentants de proximité

La DUP peut désigner parmi ses membres un représentant de proximité sur chaque site géographique (à la signature de l’accord : Saint-Brieuc, Hillion/Yffiniac, Guingamp/Plounévez-Moëdec, Quimperlé, Scaër, Bannalec).

La direction de chaque pôle aura la possibilité de solliciter le représentant de proximité désigné sur le pôle pour des réunions d’échanges informels liés au fonctionnement de l’établissement ou du service, dont la périodicité peut être fixée avec ceux-ci. Ces rencontres ne peuvent en aucun cas se substituer aux réunions mensuelles avec l’employeur pour le traitement des questions relevant des attributions des délégués du personnel.

Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation pour assurer les fonctions de référents handicap au sein de leur site géographique d’affectation.

Moyens de fonctionnement

Les organisations composant l’UES APAJH 22-29-35 versent une subvention destinée à assurer le fonctionnement du Comité d’Entreprise telle que définie à l’article L2325-43 du Code du Travail, soit 0,20 % de la masse salariale brute de l’année en cours.

L’UES APAJH 22-29-35 met aussi à disposition de la DUP les moyens ci-après :

Crédits d’heures

Afin de tenir compte de la dispersion géographique des établissements et services gérés par le GCSMS APAJH 22-29-35, les parties conviennent d’une majoration des crédits d’heures alloués aux représentants du personnel. Celui-ci est porté à 26 heures par mois pour les élus titulaires.

Par ailleurs, pour tenir compte de la charge de travail des élus ayant une fonction spécifique, des heures de délégation supplémentaires sont attribuées selon les modalités suivantes :

• 4 heures par mois pour le trésorier et le secrétaire adjoint ;

• 10 heures par mois pour le secrétaire.

  Ces crédits d’heures intègrent les temps de déplacement.

Cumul : Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre dans la limite d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit.

Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de 12 mois.

Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre d'un report au-delà de son crédit d'heures mensuel, le titulaire doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Mutualisation : Les élus titulaires peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants.

Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire. Par exemple, la répartition des heures ne peut pas permettre à un élu d'utiliser plus de 39 heures sur un mois.

Crédit d’heures pour les commissions facultatives : Les élus suppléants qui participent aux réunions des commissions non obligatoires prévues au présent accord bénéficieront d’un quota annuel d’heures de 3 heures pour chaque commission. Chaque suppléant ne peut participer à plus de deux commissions par an.

Le temps passé dans ces commissions s’imputera sur ce quota d’heures annuel.

Locaux et matériel mis à disposition

Il est mis à la disposition de la DUP un local principal situé à la date de signature du présent accord au 81, rue de la Tour à SAINT-BRIEUC et d’un local annexe à l’IME François Huon, 142 rue de Moëlan à QUIMPERLE partagés avec les délégués syndicaux.

L’employeur remet un jeu de deux clés au secrétaire de la DUP, charge à lui de transmettre des doubles aux élus de la DUP.

Chaque local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel :

• un téléphone à mémoires avec amplificateur et ligne directe ;

• un micro-ordinateur fixe avec traitement de texte, tableur et une connexion internet ;

• une imprimante avec fonction scanner, étant précisé que les consommables sont à la charge de la DUP pour son utilisation propre.

• un accès au site des Editions Législatives dans le cadre de l’abonnement souscrit par le GCSMS APAJH 22-29-35

Il est convenu que les élus du personnel auront la possibilité d'utiliser la salle de réunion du siège social ainsi que des salles de réunions et/ou de bureaux dans les établissements et services composant l’UES APAJH 22-29-35 en fonction de leurs disponibilités après en avoir fait la demande auprès du directeur général, pour la salle de réunion du siège social, ou du directeur de l’établissement ou du service concerné.

Consommations téléphoniques

Les appels téléphoniques sont à la charge de la DUP pour une utilisation propre à son fonctionnement.

Moyens reprographiques

Les copieurs du siège social et des établissements et services de chaque site géographique peuvent être utilisés par les élus du personnel sachant que leur utilisation prend rang dans les charges de travail du service.

Un compte spécifique d’utilisation est ouvert pour cet usage.

La facturation des photocopies est établie par l’établissement ou le service concerné au nom de la DUP.

Courrier

Les correspondances destinées à la DUP doivent être adressés au 42 rue Charcot – 22000 SAINT BRIEUC. Un jeu de clés de la boite aux lettres, accessible de l’extérieur, est remis au secrétaire de la DUP.

Un casier ou une boîte aux lettres fermant à clé, destiné à recueillir le courrier, est mis à la disposition des élus du personnel au siège et dans chaque établissement et service. Les clés sont remises au secrétaire de la DUP.

Pour les établissements ou services partageant les mêmes locaux, un seul casier ou boîte aux lettres sera mis à disposition.

Formation des élus

Les représentants du personnel élus pour la première fois bénéficient d’un stage de Formation Economique de 5 jours maximum, renouvelable lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, tel que prévu par l’art. L2325-44 du Code du Travail.

Les frais liés à ces formations sont pris en charge par la DUP, sur la subvention de fonctionnement du CE.

Les représentants du personnel élus pour la première fois pourront également bénéficier d’une formation de 3 jours tel que prévu par l’art. L4614-14 et suivants et R4614-21 et suivants du Code du Travail, relative aux élus du CHSCT.

D’autres formations seront favorisées par l’employeur, notamment pour les membres des commissions, afin de leur apporter une expertise sur leur champ d’intervention. Dans ce cadre, l’employeur apportera une contribution financière à hauteur de 4000 € pour l’ensemble des élus, par mandat de quatre ans.

Il est expressément convenu que le salaire des collaborateurs qui ont demandés à bénéficier de ces formations sera maintenu.

Les frais de repas et de déplacement seront remboursés par l’employeur selon les barèmes en vigueur au sein de la CCN applicable.

Frais de déplacement spécifiques au fonctionnement de la DUP

Il appartient au secrétaire de la DUP de procéder au remboursement des frais de déplacement générés par le fonctionnement de la DUP et de ses diverses commissions hors les réunions institutionnelles prises en charge, par ailleurs, par le GCSMS APAJH 22-29-35.

Contribution aux activités sociales et culturelles

Les organismes composant l’UES APAJH 22-29-35 apportent leur contribution au financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 1,25 % de la masse salariale.

Réunions à l’initiative de l’employeur

Réunions ordinaires

La DUP est convoquée par l’employeur une fois par mois pour une réunion ordinaire. Chaque année, au moins quatre de ces réunions porteront principalement sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

Les élus titulaires bénéficient d’un temps de réunion préparatoire de 3 heures, hors temps de délégation, avant chaque réunion ordinaire.

Réunions extraordinaires

L’employeur convoque la DUP en urgence :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

L’employeur peut également convoquer les élus pour une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire.

Réunions à l’initiative des élus

La DUP peut être réuni de manière extraordinaire à la demande de la majorité des élus, ou sur demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Durée

Le présent accord se substitue aux accords et usages précédents.

Il prend effet à compter de la date de signature du texte et ce pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires sous préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

Suivi – rendez-vous

Il est créé entre les parties une Commission de suivi composée des Délégués syndicaux d’une part et de deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.

Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.

Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.

Il est entendu que les diverses répartitions dont il a été fait mention plus avant se référeront aux résultats des élections professionnelles du 21 novembre 2017 puis ultérieurement aux élections professionnelles suivantes.

Toute modification résultant d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.

Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Bretagne, Unité Territoriale des Côtes d’Armor, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Devront également être joints à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint Brieuc, le 5 juillet 2018, en 9 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT, Mme xxx

Pour l’organisation syndicale CGT, M. xxx

Pour l’organisation syndicale FO, M. xxx

Pour l’APAJH du Finistère, Monsieur xxx, Président

Pour l’APAJH des Côtes d’Armor, Monsieur xxx, Président

Pour l’APAJH d’Ille-et-Vilaine, Madame xxx, Présidente

Pour le GCSMS APAJH 22-29-35, Monsieur xxx, Administrateur