Accord d'entreprise "Accord Collectif sur la mise en place d'Equipe de suppléance" chez DS SMITH PACKAGING VERVINS

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Valable du 30 Juin 2018 au 30 Juin 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

DS SMITH PACKAGING VERVINS

Société par actions simplifiée au capital de 500 770 €,

Dont le siège social est situé 1 Tour Initiale, 92800 PUTEAUX,

Immatriculée au RCS de PUTEAUX sous le numéro 811 253 236,

Représentée par, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur du site, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les Membres de la Délégation du Personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

Il a été convenu de conclure le présent accord sur la mise en place des équipes de suppléance.

Préambule

Pour assurer les importantes montées en cadence de production, s’adapter aux différentes variations de charge et à la souplesse demandée par les clients, et pallier la non mise en route de notre CUIR Mark I, nous avons impérativement besoin d’une organisation de travail qui nous permette d’augmenter notre temps d’ouverture machine- La mise en place d’équipe de suppléance le week-end end nous permet de répondre à ces nécessités par augmentation de la capacité de production de l’usine, rapidement et avec une perturbation minimale de l’organisation de travail.

Cet accord s’applique selon des modalités particulières (10 heures par faction au lieu de 12h00) dans l’attente d’avoir l’accord de l’inspection du travail pour effectuer un horaire de 12h par faction. Dès que l’accord de l’inspecteur sera acté, la durée par faction passera automatiquement à 12h00.

Article 1 – ORGANISATION

- Une à deux équipes de suppléance seront mises en place dans le cadre des activités couvrant la production.

- Les équipes seront affectées le reste de l'année aux équipes de semaine dans le cadre de nos horaires du Lundi au Vendredi.

- Les postes créés dans le cadre des équipes de suppléance seront ouverts en priorité au personnel volontaire disposant des compétences nécessaires aux fonctionnements des équipements de fin de semaine. La composition de l’équipe de suppléance sera effectuée par l’employeur avec pour objectif une perturbation minimale de l’organisation du travail en semaine.

Les équipes de suppléance pourront être complétées en partie de personnel temporaire ou sous contrat à durée déterminée afin de garantir un équilibre des compétences nécessaires aux opérations de production en semaine.

L'affectation aux équipes de suppléance fera l'objet d'un avenant au contrat de travail pour la durée définie.

- Lors du passage d'un horaire de semaine à un horaire d'équipe de suppléance le week-end, les jeudi et vendredi de la première semaine ne seront pas travaillés et néanmoins payés.

- Lors du retour de l'activité d'horaire de l'équipe de suppléance de week-end à un horaire hebdomadaire en semaine, les jours du Lundi, du Mardi et du Mercredi de la première semaine ne seront pas travaillés et néanmoins payés.

Article 3 – HORAIRES

La durée hebdomadaire de présence est de 20 heures sur deux jours, puis dès accord de l’inspection du travail de 24 heures sur deux jours.

Avant Accord de l’inspection : Les horaires des équipes de suppléance pourront répondre selon les besoins à 2 périodes :

Première période : 1 équipe travaillant selon les horaires suivants:

Samedi 10 heures : 05H00 à 15H00

Dimanche 10 heures : 5H00 à 15H00

Deuxième période : 2 équipes travaillant selon les horaires suivants:

Samedi 10 heures : 05H00 à 15H00 / Dimanche 10 heures 5H00 à 15 H00

Samedi 10 heures : 19H00 à 5H00 / Dimanche 10 heures : 19H00 à 5H00

- Les journées du Samedi et du Dimanche donnent lieu à une pause repas de 30 minutes payées à prendre en milieu de faction.

Après Accord de l’inspection : Les horaires des équipes de suppléance pourront répondre selon les besoins à 2 périodes :

Première période : 1 équipe travaillant selon les horaires suivants:

Samedi 12 heures : 05H00 à 17H00

Dimanche 12 heures : 5H00 à 17H00

Deuxième période : 2 équipes travaillant selon les horaires suivants:

Samedi 12 heures : 05H00 à 17H00 / Dimanche 12 heures 5H00 à 17 H00

Samedi 12 heures : 17H00 à 5H00 / Dimanche 12 heures : 17H00 à 5H00

- Les journées du Samedi et du Dimanche donnent lieu à une pause repas de 30 minutes payées à prendre en milieu de faction et de deux pauses de 10 minutes chacune.

Article 4 – REMUNERATION

- Les 20 heures travaillées seront payées l’équivalent de 5 jours de travail hebdomadaire, puis après accord de l’inspection du travail, les 24 heures travaillées seront également payées l’équivalent de 5 jours de travail hebdomadaire. Il n’y aura pas de déduction de jour de RTT sur les périodes travaillées en équipe de suppléance, par conséquent, le temps effectif payé sera de 37 heures par semaines, soit une rémunération supérieure à 50 %.

Ces éléments de rémunération en équipe de suppléance couvrent notamment les majorations applicables pour heures de nuit à l'exception des majorations pour jours fériés travaillés.

- Les heures d'information et de formation, qui pourraient se dérouler dans la semaine, seront rémunérées en heures supplémentaires au-delà des 24 heures travaillées le week-end.

Article 5 – JOURS FERIES

Les jours fériés à l'exception du 1er mai lorsqu'ils apparaissent un week-end seront travaillés. Les heures de travail effectuées les jours fériés seront majorées de 100 %.

Article 6 – CONGES PAYES

En dehors des autorisations d'absences pour événements familiaux ou exceptionnels, qui généreront une absence concertée et planifiée avec le responsable d'activité, les congés payés seront pris à l'issue de la période de mise en œuvre des équipes de suppléance.

Les absences ne pourront guère être remplacées compte tenu de la particularité du travail du week-end incompatible avec un travail en semaine.

Il est donc indispensable que la société puisse compter sur l'assiduité de ces volontaires.

Si un congé payé exceptionnel devait être accordé, il donnerait lieu au décompte suivant :

1 Jour de congé (samedi ou dimanche) correspond à un décompte de 2.5 jours ouvrables de congés payés

2 Jours de congé (samedi et dimanche) correspondent à un décompte de 6 jours ouvrables de congés payés.

Article 7 – VISITES MEDICALES

Les visites médicales, régulièrement programmées, seront effectuées par le Médecin du Travail durant la semaine.

Article 8 – MISE EN APPLICATION/RECONDUCTION

Le présent accord est applicable à compter du 30 Juin 2018.

Les parties signataires conviennent que le présent accord se renouvellera par tacite reconduction à moins qu'il ne soit dénoncé par l'un des signataires avant le 30 Juin de chaque année sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l'autre partie.

Article 9 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de L’Aisne et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de LAON.

Fait à Vervins, le 27 Juin 2018

SIGNATURES

Pour l’Entreprise : xxxxxxxxxxxxxxxx Directeur de Site

Pour les membres de la délégation du CSE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx