Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez

Entre les soussignés :

La société _____TAXI AYMERIC_____, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé __________, immatriculée au RCS de __________ sous le numéro__________,

Représentée par__________, agissant en qualité de Gérant,

dénommée ci-dessous « la Société »,

d'une part,

Et,

Les salariés de la Société pris en leur majorité des deux tiers,

d'autre part,

Il a été conclu l'accord d’entreprise suivant :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires, pouvant être négocié par accord au sein de l’entreprise.

Ce contingent fixe le volume d’heures supplémentaires auxquelles les entreprises peuvent librement recourir sans avoir à effectuer d’autres formalités.

Il ressort des dispositions de la convention collective des Taxis (IDCC n° 2219), applicable à la Société, que le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 220 heures.

Pour répondre aux besoins réguliers d’accomplissement d’heures supplémentaires, les salariés effectuant déjà 39 heures de travail par semaine, les parties au présent accord ont convenu d’augmenter ce contingent annuel.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de relever le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la Société.

ARTICLE 2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

2-1 Salariés concernés

Le contingent s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exclusion de ceux qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail (cadres dirigeants, salariés en forfait annuel en jours…) et de ceux soumis à un forfait annuel en heures, conformément à l’article D. 3121-14-1 du code du travail.

2-2 Volume

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 333 heures (trois-cent trente-trois heures) par salarié et par an.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

2-3 Heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires de 333 heures (trois cent trente-trois heures) seront rémunérées dans les conditions prévues par la loi et la convention collective applicable à la Société.

2-3 Heures effectuées au-delà du contingent

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, à l’initiative de l’employeur, ouvre droit, en plus des majorations habituelles, à un repos compensateur dont la durée variera en fonction des effectifs de l’entreprise, conformément aux dispositions conventionnelles applicables à la Société.

Au jour de la signature du présent accord, les heures accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit, pour les salariés concernés :

• A un repos majoré à 100 % dans les entreprises de 20 salariés au plus,

• A un repos majoré à 125 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

La prise du repos se fait au choix du salarié et à défaut de l'employeur.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

3-1 Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société __________ situés en France.

3-2 Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er juin 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

3-3 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à _____MESSIMY_____, le 10 mai 2023

en 2 exemplaires,

Pour la Société ____TAXI AYEMRIC______

__________

Les Salariés de la Société __________ pris en leur majorité des deux tiers