Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez INTUITIV TECHNOLOGY (Siège)

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Économique INTUITIV TECHNOLOGY

Entre les soussignés,

La société INTUITIV TECHNOLOGY, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 811447820 dont le siège est situé à VERNAISON, 18 domaine des Essarts,

Représentée par -------------------, en sa qualité de Président

D'une part,

Et

Le Comité Social et Économique de l’entreprise, représenté respectivement par :

--------------------, membre titulaire, pour le CSE INTUITIV TECHNOLOGY ;

--------------------, membre suppléant pour le CSE INTUITIV TECHNOLOGY ;

D'autre part,

PRÉAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à “la nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales”, modifie en profondeur les règles de dialogue social, de l'architecture des instances représentatives du personnel et le droit de la représentation du personnel.

Désormais, une instance unique de dialogue social, le Conseil Social et Économique (CSE) se substitue aux trois anciennes instances de représentation du personnel - délégué du personnel (DP) - comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE INTUITIV TECHNOLOGY comprend l’employeur et une délégation du personnel élue par les salariés.

Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Il devra impérativement être constitué au plus tard au 1^er janvier 2020.

Le dialogue social est un élément de performance économique. Il s’organise dans le cadre du Conseil social économique.

Le dialogue social est un facteur social de cohésion de l’ensemble des collaborateurs;

C’est un élément contribuant à la performance économique de l’entreprise mais également et surtout à la performance sociale.

Le dialogue social concerne tout échange d’informations, toute négociation, toute discussion sur des sujets d’intérêt commun aux enjeux économiques et sociaux ainsi qu’à la vie de l’entreprise.

Le dialogue social intéresse tous les acteurs de l’entreprise : la Direction, les managers, les collaborateurs, les représentants du personnel.

Le présent accord a pour ambition de développer un dialogue social de qualité et constructif, adapté à la réforme du code du travail et aux réalités de la société INTUITIV TECHNOLOGY, s’agissant d’une entreprise de moins de 50 salariés ne comportant aucune représentation d’organisation syndicale.

Le présent accord a plus précisément pour objet de s’inscrire dans le cadre de la nouvelle structuration des instances représentatives du personnel ; de promouvoir le dialogue social dans l’entreprise. Il s’inscrit également dans le cadre des négociations menées depuis janvier entre l’employeur et les salariés de l’entreprise et vise à donner un cadre légal de représentation du personnel.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein de l’entreprise INTUITIV TECHNOLOGY, les parties conviennent de mettre en place un comité Social et Économique, ci après dénommé “CSE INTUITIV TECHNOLOGY”

Le CSE INTUITIV TECHNOLOGY est mis en place à compter de ce mois d'août 2018.

Il est renouvelé tous les 4 ans. Ce renouvellement correspondra nécessairement à la fin des mandats de ses membres représentant la délégation du personnel.

ARTICLE 1 - MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE(CSE)

Le CSE INTUITIV TECHNOLOGY est composé de l’employeur et d‘une délégation du personnel.

Les membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY sont élus pour la durée de leur mandat soit 4 ans. Les mandats successifs sont limités à 3 pour tous les membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CSE

Présidence

Conformément aux dispositions légales, le CSE INTUITIV TECHNOLOGY sera présidé par l'employeur ou son représentant, assisté au maximum de deux personnes.

Délégation du personnel

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaire et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY est fixé à :

1 titulaire et 1 suppléant.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le CSE INTUITIV TECHNOLOGY doit désigner parmi ses membres, élus ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Cette désignation est faite sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

ARTICLE 3 - MISSION DU CSE

Le CSE INTUITIV TECHNOLOGY a pour mission :

* de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;

* de veiller à l’application de la réglementation du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicable dans l’entreprise ;

* de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L.2312-5).

ARTICLE 4 - CRÉDIT D'HEURES

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE INTUITIV TECHNOLOGY est de 10 heures par mois, conformément à l'article R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

L'information de l'employeur quant à la prise des heures de délégation, y compris des heures de délégation partagées ou reportées s'effectue : dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par écrit, dans un document précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées.

Le temps passé en réunion du CSE INTUITIV TECHNOLOGY est payé comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heure.

ARTICLE 5 - MEMBRES SUPPLÉANTS

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Par dérogation, il est prévu que les suppléants assistent aux réunions du CSE INTUITIV TECHNOLOGY, hors application des règles de suppléance.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE INTUITIV TECHNOLOGY selon dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE INTUITIV TECHNOLOGY et d'assurer la réalité de l'exercice de leurs mandats, il est octroyé aux membres suppléants un crédit d’heures de 5 heures par mois.

L'information de l'employeur quant à la prise des heures de délégation, y compris des heures de délégation partagées ou reportées s'effectue : dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par écrit, dans un document précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées.

Le temps passé en réunion du CSE INTUITIV TECHNOLOGY est payé comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heure.

ARTICLE 6 - LE BUREAU

Le CSE INTUITIV TECHNOLOGY désigne, parmi ses membres, à la majorité des voix exprimées par vote à main levé:

- un secrétaire,

- un trésorier,

En cas d’égalité de voix, le candidat étant le plus âgé sera désigné.

Le secrétaire établit conjointement avec l’employeur ou son représentant :

- l’ordre du jour,

- établit les PV de réunions, leur retranscription ou annexion dans le registre tenu à cet effet, et enfin leur diffusion,

Etant ici précisé que s’agissant d’une entreprise de moins de 50 salariés, les membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY représentant la délégation du personnel exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité. En d’autres termes, celui-ci n’a pas de personnalité juridique propre, à la différence de ce qui est prévu pour le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A ce titre, il ne peut, par exemple, en tant que tel, embaucher du personnel, saisir la justice ou disposer d’un patrimoine propre.

ARTICLE 7 - RÉUNIONS DU CSE

Conformément à l’article L 2315-21 du code du travail, s’agissant d’une entreprise de moins de 50 salariés, les membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY sont reçus:

→ par l’employeur ou son représentant, au moins une fois par mois collectivement après convocation; et sur leur demande en cas d’urgence.

→ par l’employeur sur leur demande, selon les questions à traiter.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, le CSE INTUITIV TECHNOLOGY est réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves;

- ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

- à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article

L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail.

Les membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répond par écrit aux demandes du CSE INTUITIV TECHNOLOGY, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY.

Conformément à l’article L. 2315-21 du Code du travail, l’employeur peut se faire assister de collaborateurs sous réserve que leur nombre avec l’employeur ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel.

ARTICLE 8 - FORMATION

Les membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément à l’article L.2315-18 du code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations sont dispensées soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou par des instituts spécialisés figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY étant élus pour la première fois, ils bénéficieront d’une formation d’une durée maximum de 5 jours.

ARTICLE 9 - BUDGET

Afin de donner les moyens au CSE INTUITIV TECHNOLOGY d'assurer pleinement sa fonction, l’employeur décide de lui octroyer un budget de fonctionnement qui sera déterminé conformément à l’article L.2315-61 du code du travail. Ainsi, ce dernier servira à couvrir les dépenses du CSE INTUITIV TECHNOLOGY s’inscrivant dans le cadre de ses attributions.

Le montant de la subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 2315-61). Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61).

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en une fois au plus tard dans les 3 mois suivant le dépôt des comptes annuels de la sociétés.

CSE INTUITIV TECHNOLOGY aura la possibilité d’utiliser librement cette subvention, après délibération. En outre, elle pourra servir à participer au financement d’activités sociales et culturelles décidées après délibération.

ARTICLE 10 - LOCAL

CSE INTUITIV TECHNOLOGY bénéficiera de l’espace nécessaire pour permettre aux ses membres d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

ARTICLE 11 - AFFICHAGE

Les membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

ARTICLE 12 - DÉPLACEMENT ET CIRCULATION

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE INTUITIV TECHNOLOGY peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit qu’un règlement intérieur doit être élaboré dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Cette obligation n’est pas prévue pour les CSE mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Par conséquent, les parties conviennent expressément de renoncer à l’adoption d’un règlement intérieur.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord, entre en vigueur au jour de sa signature, et est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 15 - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 16 - DÉNONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée des mandats des élus du CSE INTUITIV TECHNOLOGY restant à courir.

En effet, les parties reconnaissent que l’institution représentative du personnel qu’est le CSE INTUITIV TECHNOLOGY doit être protégée et ne peut voir son fonctionnement remis en cause en cours de mandat par l’effet d’une telle dénonciation. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

ARTICLE 17 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-6 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

SIGNATURES DES PARTIES