Accord d'entreprise "L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AUX CSE D'ETABLISSEMENTS ASSOCIATION SAINT PIERRE" chez ASP - ASSOCIATION SAINT-PIERRE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la fixation des établissements distincts aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements

Association Saint Pierre

Entre :

L’Association Saint Pierre dont le siège est situé 371 avenue de l’Evêché de Maguelone à Palavas Les Flots (34250), représentée par agissant en qualité de et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association:

L'organisation syndicale , représentée par sa déléguée syndicale centrale,

L'organisation syndicale , représentée par sa déléguée syndicale centrale,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue des prochaines élections professionnelles, et en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties se sont réunies pour fixer, par voie d’accord, la liste des établissements distincts dans lesquels les Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement seront mis en place.

La négociation repose ainsi sur :

• La nécessité d’organiser les élections professionnelles dans les établissements de l’Association Saint Pierre de façon concomitante conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 8 juillet 2021 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour une mise en place des nouvelles instances au plus tard le 6 novembre 2022, date d’expiration des mandats.

A l’issue de cette négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – Détermination des établissements distincts pour les CSE d’établissement

Les parties s’entendent pour convenir que le périmètre de reconnaissance des CSE d’établissement doit permettre de favoriser le dialogue social, et la bonne tenue des informations et consultations des Comités.

1. Périmètre des Comités sociaux et économiques d’Etablissement

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent du fait que l’Association Saint Pierre est répartie en 3 établissements distincts, pour la mise en place des CSE d’établissement.

La répartition arrêtée dans le cadre de cette négociation est la suivante :

1. Etablissement Institut Saint Pierre (Palavas Les Flots-34250)

2. Etablissement Saint Pierre Le Genévrier comprenant les salariés affectés aux sites suivants :

   • ITEP Le Genévrier – (Quartier de Courbessac Nîmes 30)

   • IME Soléiado – (Quartier de Courbessac Nîmes 30)

   • L’UEMA de l’IME Soleiado – (Remoulins 30)

3. Etablissement Saint Pierre Millegrand, comprenant les salariés affectés aux sites suivants :

• ITEP Saint Pierre Millegrand (Trèbes-11)

• SESSAD Saint Pierre Espérance (Carcassonnes-11)

• L’ACI Millegrand (Trèbes-11)

  2. Rattachement de nouvelles entités

Au regard de l’évolution de l’Association Saint Pierre, qui sur la période des mandats peut faire l’objet de rapprochements avec d’autres entités juridiques, les partenaires sociaux ont souhaité poser les principes suivants sur les conséquences en termes d’instances représentatives du personnel :

1. En cas de rapprochement avec une autre entité

• Si l’entité absorbée ne dispose pas de CSE, cette entité sera rattachée au CSE de la même activité et à défaut, au CSE de son périmètre géographique.

• Si l’entité absorbée dispose d’un ou de plusieurs CSE,

  • Si elle devient un établissement distinct qui conserve ce caractère, l’entité conservera son CSE jusqu’à la fin des mandats

  • Si elle perd son caractère d’établissement distinct, cette entité sera rattachée au CSE de la même activité et à défaut, au CSE de son périmètre géographique

Il est également précisé que :

• Si les mandats de l’entité absorbée vont au-delà des mandats de l’entité absorbante. Il sera fait application de l’article L. 2314-35 qui prévoit la possibilité de réduire la durée des mandats par accord.

• Si les mandats de l’entité absorbée se terminent avant ceux de l’entité absorbante, alors ils seront prolongés d’autant, de sorte à ce que l’ensemble des mandats soit renouvelés en même temps dans les conditions légales, dans les mêmes conditions que pour la réduction ci-dessus évoquées.

  2. En cas de création d’une nouvelle entité

Cette entité sera automatiquement rattachée au CSE de la même activité et à défaut, au CSE de son périmètre géographique

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il sera applicable pour les prochaines élections professionnelles de 2022.

Cet accord est conclu pour la durée des mandats de 4 ans, et cessera donc automatiquement de produire ses effets, à la fin des mandats. Le présent accord ne pourra être reconduit automatiquement, par tacite reconduction.

En cas de modification de la structure juridique de l’Association Saint Pierre non prévue à l’article 1.2 l’accord pourra être révisé.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou courrier électronique) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3 – Suivi et rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer une fois dans la première année d’application du présent accord, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.

ARTICLE 4 – Dépôt - Publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « Télé Accords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Palavas Les Flots, le 14 juin 2022

En 4 exemplaires

Pour l’Association Saint Pierre

Pour l’organisation syndicale

Pour l’organisation syndicale