ACCORD RELATIF

AU TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

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Entre les soussignés :

La Société Nouvelle FIDON, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de DOUAI, dont le siège social est situé Parc d'activités de la Haute Rive - 59553 CUINCY, représentée par Monsieur et Monsieur ,

D'une part,

et

Monsieur , délégué du Personnel,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord définit l’organisation du temps de travail et du temps de trajet dans l’entreprise.

Article 1 - Rappel des dispositions légales

La durée du travail effectif est, en vertu de l'article L3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Suivant les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.

Ainsi, le temps de trajet domicile/chantier n'est pas du temps de travail effectif.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société Nouvelle FIDON sauf aux situations ci-après énoncées :

• les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé,

• les salariés, de statut cadre, qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur temps de travail,

• les représentants du personnel qui se déplacent dans le cadre de l'exercice de leur mandat dont le temps de déplacement professionnel est considéré comme un temps de travail effectif.

Cet accord ne s'applique pas non plus au personnel sédentaire.

Article 3 - Définition de l’indemnité de trajet

L'indemnité de trajet sert à indemniser l'amplitude que représente pour le salarié le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier.

Il s'agit du trajet domicile/chantier.

Sont exclus de l'accord les grands déplacements, à savoir celui dont l'éloignement interdit au salarié, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers, de regagner chaque soir le lieu de sa résidence situé dans la métropole, et qui loge sur place.

Article 4 - Ouverture du droit à l’indemnité de trajet

L'indemnité de trajet est versée aux salariés dont le trajet n'est pas déjà rémunéré au titre du temps de travail.

Elle est ainsi versée aux salariés lorsqu'ils travaillent directement sur le chantier dans les cas suivants :

• lorsqu’ils partent de leur domicile pour se rendre sur le chantier,

• lorsqu'ils passent au siège sans effectuer d'acte de travail notamment pour bénéficier des moyens de transport de l'entreprise,

• pour récupérer le véhicule de l’entreprise laissé au siège de sa propre initiative,

• pour récupérer du matériel oublié.

Article 5 - Détermination de l’indemnité

Les parties conviennent d’arrêter plusieurs limites concentriques au temps de trajet.

Ces limites sont les suivantes :

1. Pour les zones 1 à 5, les parties décident d’appliquer le barème des indemnités de déplacement prévu par la convention collective régionale du bâtiment (Haut de France),

2. Déplacements au-delà de la zone 5 :

Les parties décident de mettre en place 2 zones supplémentaires :

• Zone 6 : de 50 à 75 kilomètres indemnisés sur la base suivante :

Indemnité zone 5 x 1,5

• Zone 7 : au-delà de 75 kilomètres indemnisés sur la base suivante :

Indemnité zone 5 x 2

Les limites concentriques sont calculées au moyen d'un site internet reconnu de calculs d'itinéraires.

Il est fait le choix d'appliquer le calcul des distances mentionnées sur le site internet VIA MICHELIN.

Les indemnités sont calculées selon le nombre de kilomètres à parcourir, en prenant en compte l’itinéraire le plus court.

Article 6 - Modalités d’utilisation des véhicules d’Entreprise

Le salarié, conducteur du véhicule de l’entreprise, utilise le véhicule de l’entreprise pour se rendre directement de son domicile au chantier et inversement.

Il est précisé que les véhicules d'entreprise sont affectés exclusivement aux transports de matériels pour se rendre sur le chantier.

En aucun cas, ces véhicules ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ni le soir, ni pendant le week-end.

Ils ne donnent pas lieu à avantage en nature.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable le mois suivant sa signature.

Article 8 - Révision

Il est convenu que le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l'article L2261-8 du code du travail.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment pour l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail.

Article 10 - Publicité

Le présent accord a été établi le 11 juillet 2018 en quatre exemplaires originaux et sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de LILLE.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de DOUAI.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A CUINCY, le 11 juillet 2018,

La Société Nouvelle FIDON, Monsieur ,

Monsieur , Délégué du Personnel,

Monsieur .