Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus à la délégation unique du Personnel de la SAS Société Nouvelle FIDON" chez SOCIETE NOUVELLE FIDON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLE FIDON et les représentants des salariés le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19003518
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE FIDON SAS
Etablissement : 81169990900024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus
à la délégation unique du personnel de la sas Société Nouvelle Fidon
Entre les soussignés :
La Société Nouvelle FIDON,
Société par Actions Simplifiée au capital de 90 000 euros immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro B 811 699 909, dont le siège social est sis Parc d’Activités de la Haute Rive - 59553 CUINCY, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée "la Société"
D’une part,
et
Monsieur , représentant du Personnel
D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement "les Parties"
préambule
La première mise en place du Comité Social et Économique (CSE), en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, doit intervenir à l’expiration des mandats des représentant élus du personnel actuels au sein de la Société.
Le mandat de l’unique représentant élu à la délégation unique du personnel (DUP) arrivant à expiration le 22 décembre 2018, il est convenu le présent accord de prorogation des mandats dans les conditions développées ci-après.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours des représentants du personnel
Le représentant élu à la délégation unique du personnel de la Société a été élu pour une durée de 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées du 9 décembre 2014 au 22 décembre 2014.
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats du représentant élu à la délégation unique du personnel, et ce quelles que soient les dates auxquelles les mandats ont pris effet et celles auxquelles ils devaient expirer, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Économique.
Ainsi, le mandat de l’élu prendra fin à la date de mise en place du Comité Social et Économique et au plus tard le 30 avril 2019.
article 2 - duree
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 30 avril 2019 au plus tard.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DIRECCTE de LILLE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DOUAI.
Fait à CUINCY,
Le 18 décembre 2018.
Pour la Direction Pour Monsieur
Le Président,
Le Directeur Général,
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