Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord durée et aménagement du temps de travail" chez ISOCEL (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD d’ENTREPRISE

« DUREE & AMENAGEMENT du TEMPS de TRAVAIL »

du 17 février 2017

AVENANT N°1 A l’ACCORD d’ENTREPRISE

« DUREE et AMENAGEMENT du TEMPS de TRAVAIL »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société ISOCEL, SAS au capital de 9 000 000,00 Euros ayant son siège social au

198 avenue du Haut Levêque- Parc Activités Enora Park- Bât.2_33600 PESSAC,

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 811 890 086, et représentée par Monsieur XXX X, agissant en qualité de Directeur Général, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,

D'UNE PART

ET

- Les représentants des personnels membres du Conseil d’Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 21/06/2021, annexé au présent avenant, le projet ayant été soumis au Conseil d’Entreprise 15 jours avant la signature.

Représentés par le secrétaire, mandaté à cet effet

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

MOTIFS de l’AVENANT

1- Le présent avenant vise à modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise « durée et aménagement du temps de travail » conclu le 17/02/2017.

1. Au Chapitre 6 « Accessoires et rémunération »

→ Article 20 « congés payés »

2. Au Chapitre 3 «Dispositions applicables cadre forfait jours »

→ Article 13.3 « entretiens annuels individuels forfait jours »

2- Le présent avenant vise à inclure dans l’article 13 : « Garanties » de l’accord d’entreprise « durée et aménagement du temps de travail » conclu le 17/02/2017, paragraphe sur le droit à la déconnexion.

Ce droit se décline spécifiquement pour les salariés dont la durée du travail est organisée en jours travaillé.

__________________________________________________

1- Le présent avenant vise à modifier les articles :

1. Au Chapitre 6 « Accessoires et rémunération »

→ Article 20 « congés payés 

■ Fixation de 3 périodes de congés :  

- Période 1 : du 01/01 au 15/06

- Période 2 : du 16/06 au 15/09

- Période 3 : du 16/09 au 31/12

• Il est préconisé de prendre entre 15 et 20 jours de congés payés (CP) sur la période 2.

• Le solde en période 3 ne doit pas être supérieur à 12 jours sauf si dérogation (cf. Tab ci-dessous*).

La prise des congés est de 13 mois au maximum (jusqu’au 31/01).

Aucun report ne peut être toléré au-delà de cette période, sauf demande écrite de l’employeur (cf. législateur et Syntec).

En ce qui concerne le retour de congé maternité ou d’adoption, d’absence liée à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

■ Modalités d’application pour les demandes de CP :  

1. Demande de congés :

- Pour une demande supérieure à 5 jours → la demande doit être faite 3 mois avant la date de départ via l’appli. RH.

- Pour une demande inférieure ou égale à 5 jours → la demande dans l’appli. RH peut être faite sans anticipation à la condition que cela soit compatible avec les impératifs opérationnels.

2. Validation des congés :

- Pour une demande supérieure à 5 jours → la validation doit être faite au moins 1 mois avant la date de départ, dans l’appli. RH.

- Pour une demande inférieure ou égale à 5 jours → la validation dans l’appli. RH doit être faite avant la date de départ.

En cas d’absence du valideur de congés, il faut envoyer sa demande à RH@isocel.info.

3. Refus ou Report des congés :

L’employeur peut refuser les dates de congés souhaitées en fonction des contraintes opérationnelles au sein de la société ou si les règles définies ne sont pas respectées.

Le collaborateur peut annuler ou reporter ses congés selon les règles définies et en accord avec la personne qui valide ses congés dans l’appli. RH.

4. Outil de gestion des congés

L’application RH est l’outil de gestion des absences : http://srisvm-web01.isocel.info/Outils_RH_V3/login.

Toute demande liée à l’application RH ou à la procédure de prise des congés & RTT doit être adressée à RH@isocel.info.

(*) Dérogations : Une dérogation aux règles précitées peut être accordée : - En cas de prise des congés payés sur 13 mois maximum. Aucun report n’est toléré au-delà de cette période. - A la demande de l’employeur en fonction des impératifs opérationnels de production ou des projets. - A la demande du collaborateur, cette demande devra alors être justifiée par écrit et envoyée à : RH@isocel.info - Toute dérogation sera soumise à validation et confirmée par mail. - Si une demande de versement de jours dans le CET est prévue, le solde en période 3 peut être supérieur à 12 jours.

2. Au Chapitre 3 «Dispositions applicables cadre forfait jours »

→ Article 13.3 « entretiens annuels individuels forfait jours »

Il a été décidé que le collaborateur «forfait jours » bénéficiera d’un seul entretien annuel.

Cependant, en cas de difficulté rencontré par le salarié, celui-ci peut solliciter un autre entretien avec la direction ou bien la RH à tout moment.

2- Le présent avenant vise à inclure dans l’article 13 :

DROIT A LA DECONNEXION pour les collaborateurs dont la durée du travail est organisée en jours travaillé :

Il est précisé que, dans le cadre de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, et pour garantir le droit au repos et les durées maximales de travail, le matériel mis à la disposition du collaborateur (ordinateur, téléphone portable, …) ne doit pas être utilisé, à titre professionnel, pendant les périodes de repos.

Ainsi, le collaborateur bénéficie, dans le cadre de l’organisation de sa durée du travail sur la base d’un forfait annuel en jours, d’un droit à la déconnexion notamment pendant le temps de repos quotidien et les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire, les jours fériés non travaillés, les jours de congés payés et les jours de repos supplémentaires auxquels le collaborateur a droit dans le cadre de son forfait annuel en jours.

– Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément au décret du 15 mai 2018 (JO 17 mai), le présent avenant de l’accord d’entreprise « durée et aménagement du temps de travail » sera déposé exclusivement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.

Fait à Pessac, le 21/06/2021

En deux exemplaires originaux dont :

• 1 pour la Direction

• 1 pour le Conseil d’Entreprise

Pour la société Isocel, Pour le Conseil d’Entreprise,

Le Directeur Général, Le secrétaire du comité mandaté à cet effet,

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXX

Paraphe sur chaque page et signature de la dernière