Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DE NXO FRANCE" chez NXO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DE NXO FRANCE

ENTRE

La Société NXO, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 811 934 363, dont le siège social est situé 133 boulevard National, 95200 Rueil-Malmaison.

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

• CFDT :

• CGT :

• UNSA :

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Économique et des Représentants de proximité arrivent à échéance le 18 septembre 2023.

Le 7 février 2022, les partenaires sociaux au niveau de la branche de la Métallurgie sont parvenus à signer à la majorité la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

Parmi les thèmes de négociation abordés par les partenaires sociaux de la branche figure la grille de classification.

Cette nouvelle grille de classification entre en vigueur le 1^er janvier 2024 au sein des entreprises relevant du champ d’application de la métallurgie.

NXO France appliquant la convention collective nationale de la métallurgie, elle est donc appelée à mettre en œuvre en son sein cette nouvelle grille de classification, après information et consultation du CSE.

Dans cette perspective, la Société et les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité proroger les mandats afin d’assurer une continuité des interlocuteurs dans l’information et la consultation du CSE et l’implémentation de la nouvelle classification dès le 1^er janvier 2024.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus du Comité Social et Économique (Titulaires et Suppléants) et les Représentants de proximité, qui viennent à échéance au plus tard le 18 septembre 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 30 juin 2024. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard au mois de juin 2024, date envisagée du 2^nd tour des élections professionnelles.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au plus tard au mois de juin 2024, date envisagée du 2^nd tour des élections professionnelles.

Article 3 - Révision et suivi du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 4 -. Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, selon les règles en vigueur, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

L’accord sera mis sur l’internet de l’Entreprise.

Fait à Rueil-Malmaison, le 7 juin 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :

• CFDT 

• CGT :

• UNSA :

Pour la Direction de NXO France :

Directeur Ressources Humaines