Accord d'entreprise "PROJET D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE" chez PLASTIPAK PACKAGING FRANCE
Cet accord signé entre la direction de PLASTIPAK PACKAGING FRANCE et le syndicat Autre le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T02119001054
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : PLASTIPAK PACKAGING FRANCE
Etablissement : 81198605800030
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE (2019-10-16)
Avenant à l'accord collectif signé le 16 octobre 2019 relatif au vote électronique (2023-08-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
PROJET D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE – ETABLISSEMENT PLASTIPAK SITUE A SAINTE MARIE LA BLANCHE
ENTRE
La Société PLASTIPAK PACKAGING France dont le siège social est situé Zone d’entreprises de Bergues BP 103 à BIERNE (59380) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par xxx, agissant en qualité de Talent Manager France
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentée par :
Monsieur xxx, es qualité de délégué syndical FO
D'autre part,
ARTICLE 1
La société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE compte 2 sites géographiques au sein desquels avaient pu être organisées des élections professionnelles à des dates différentes :
Le 15 juin 2015, pour le site de Sainte-Marie la Blanche ;
Le 12 octobre 2017 pour le site de BIERNE.
En application des nouvelles dispositions légales créant la nouvelle instance qu’est le comité social et économique, devant être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020, et afin d’organiser les élections professionnelles à la même date dans les deux sites, il est donc convenu par le présent accord de proroger les mandats des membres des institutions représentatives du personnel du site de SAINTE MARIE LA BLANCHE, jusqu’au mois de décembre 2019 et jusqu’à la complète mise en place de cette nouvelle instance.
ARTICLE 2 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Ce présent accord sera également affiché sur les panneaux des sites de la société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE.
Article 3 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Bierne, le 12 mars 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale FO Pour la société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE
xxx xxx, Talent Manager France
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com