Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux conventions de forfait annuel en jour" chez ALPURNA DEVELOPMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ENTRE

La société Alpurna Development dont le siège social est situé 66 avenue de Genève représentée par ----------------

en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés

«les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, salariés en l’absence de représentation élue du personnel a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés visés par les dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, disposant d'une « autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ».

Sont ainsi concernés les salariés bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et ne pouvant de ce fait être soumis à l’horaire collectif de l’entreprise.

Sont à ce titre principalement visés les salariés exerçant des fonctions de management, de prospection ou de développement commercial

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de conventions de forfait annuel en jours pour les salariés qui ne suivent pas l’horaire collectif, tout en veillant à ce que leur charge de travail soit raisonnable et permette aux salariés concernés de respecter les durées maximales de travail et les repos quotidiens et hebdomadaires.

Article 3. Convention individuelle de forfait annuel en jours

Le dispositif du forfait annuel en jours est précisé dans le contrat de travail conclu avec chaque salarié concerné, conformément au présent accord.

Article 4. Organisation de l’activité

La période annuelle de référence pour le forfait annuel en jours est l’année civile : 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours (en tenant compte de la journée de solidarité), conformément à l’article L. 3121-64 du code du travail, pour une année complète de travail et pour un salarié ayant acquis le droit de bénéficier de la totalité de ses congés payés. Il sera donc procédé à un ajustement de ce nombre de jours travaillés dans les cas où les salariés n’auront pas travaillé toute l’année et dans les cas où ils n’ont pas acquis l’intégralité des jours de congés payés.

Par accord entre l’employeur et le salarié, une convention de forfait annuel en jours peut prévoir un nombre de jours inférieur à 218 jours.

Les salariés sont libres d'organiser leur temps de travail en respectant :

- la durée fixée par leur convention de forfait individuel,

- le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives,

- le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures).

Entrée ou départ en cours de période de référence

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée annuelle du travail est calculée au prorata temporis, en tenant compte du nombre de jours calendaires de présence sur l’année N, du nombre de jours de congés payés non acquis et du nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré.

Durée annuelle du travail =

[ ( Nb de jours du forfait + Nb de jours de CP non acquis au titre de la période de référence du 1er juin de N-2 au 31 mai de N-1 + Nb de jours fériés de l’année N tombant sur un jour ouvré / 365 x Nb de jours calendaire de présence sur l’année N) ] – Nb de jours fériés chômés sur la période de présence

Prise des jours de repos

Le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié en convention de forfait jours est calculé chaque année en fonction du calendrier.

Les jours de repos sont pris à l’initiative du salarié, par journée ou demi-journée, en tenant compte du bon fonctionnement de l’entreprise.

Les jours de repos doivent impérativement être pris sur la période de référence.

Ils ne peuvent être reportés l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur.

Décompte du temps de travail

Chaque mois, le salarié doit tenir un décompte de ses journées ou demi-journées travaillées ainsi que de ses journées ou demi-journées de repos prises en précisant s’il s’agit de jours de repos, de congés payés, de jours fériés...et le remettre à son supérieur hiérarchique.

Suivi de la charge de travail

Le supérieur hiérarchique du salarié en convention de forfait en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail.

En cas de difficulté particulière liée à la charge de travail ou à l’organisation du travail, notamment si cela a des répercussions sur la prise des repos, le salarié peut à tout moment alerter son supérieur hiérarchique. Ce dernier recevra le salarié dans les meilleurs délais afin d’envisager toute solution pour traiter ces difficultés.

Article 5 : Rémunération

La rémunération du salarié en convention de forfait annuel en jours est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail ; elle tient compte des responsabilités confiées au salarié.

En cas d’absence non rémunérée du salarié, la retenue de salaire pour une journée de travail est calculée en divisant le salaire par 22 ; la valeur d’une demi-journée de travail est calculée en divisant le salaire par 44.

En cas d’arrivée au cours de la période de référence la même méthode sera utilisée.

En cas de départ au cours de la période de référence, il sera procédé, dans le cadre du solde de tout compte, à une régularisation en comparant le nombre de jours travaillés ou assimilés avec ceux qui ont été payés.

Article 6 : Entretien

Chaque année, le salarié sera reçu par son supérieur hiérarchique dans le cadre d'un entretien portant sur :

- la charge de travail du salarié,

- l’amplitude de ses journées d’activité,

- les modalités d'organisation du travail,

- l'articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle,

- la rémunération du salarié.

Un compte-rendu d’entretien est réalisé par le supérieur hiérarchique et signé par le salarié, qui peut y porter des observations.

Article 7 : Droit à la déconnexion

Afin d’assurer l’effectivité du droit à repos, le salarié bénéficie d’un droit à déconnexion, qui s’entend du droit à ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et du droit à ne pas être contacté en dehors de son temps de travail.

Le salarié n’est pas tenu de consulter et de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de congés et d’absence ainsi que pendant les plages horaires suivantes : de 20 h à 8 h du lundi au vendredi et du vendredi 20 h au lundi 8 h.

Si le salarié estime que son droit à déconnexion n’est pas respecté, il doit alerter son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais. Ce dernier recevra le salarié dans les meilleurs délais afin d’envisager toute solution pour traiter ces difficultés.

Article 8. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront tous les trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour de sa signature

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Annecy.

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3.2 Consultation des salariés

Une fois le projet d’accord rédigé, l’employeur doit organiser la procédure de consultation des salariés et la publicité de l’accord.

Etape 1 : Rédiger le document relatif aux modalités d’organisation de la consultation : la procédure et les délais y sont décrits (voir exemple de document ci-après)

Etape 2 : Transmettre le document sur les modalités d’organisation de la consultation aux salariés

Etape 3 Transmettre le projet d’accord collectif à chaque salarié

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Délai de 15 jours entre la transmission du texte et la consultation

--

Etape 4 : Organiser la consultation au temps et lieu de travail – bureau de vote...

Etape 5 : Dépouillement, rédaction d’un procès-verbal de consultation et information des salariés (voir exemple de procès-verbal ci-après)

Etape 6 Déposer l’accord s’il a obtenu la majorité requise (majorité des 2/3).

3.2.1 Document relatif aux modalités d’organisation de la consultation

L’employeur doit rédiger un document relatif à la définition des modalités d’organisation de la consultation du personnel dont le contenu est reproduit dans l’exemple ci-après (art. R. 2232-10 à 12 C. tr.).

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MODALITES D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION SUR LES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOUR

La société Alpurna Development dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, en l’absence de représentation élue du personnel, souhaite négocier un accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Le texte du projet d’accord porte sur les conventions de forfait en jour.

L’objet de ce document est de prévoir les modalités selon lesquelles, en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise va organiser la consultation des salariés sur le projet d’accord qu’elle a rédigé.

Article 1. Modalités de transmission du texte de l’accord

Le projet d’accord sera remis en main propre contre décharge à chaque salarié de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation.

La liste nominative des salariés consultés sera établie par la direction et affichée dans l’entreprise.

Article 2. Lieu, date et heure de la consultation

La consultation des salariés aura lieu à Annecy, le jeudi 21 février 2019 à 14 heures.

Article 3. Organisation et déroulement de la consultation

Le projet d’accord sur lequel porte la consultation acquerra valeur d’accord d’entreprise s’il est validé, à l’issue de la consultation, par les deux tiers des salariés.

La consultation est organisée par l’entreprise selon les modalités suivantes, hors la présence de l’employeur

- des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition par l’entreprise à proximité de l’isoloir et de l’urne ; les bulletins seront pré-imprimés avec la mention OUI ou NON ;

- dans l’isoloir, les salariés mettront dans une enveloppe un bulletin de leur choix.

Conformément aux principes du droit électoral, seront notamment réputés nuls les bulletins portant des inscriptions, les bulletins déchirés...

Il est constitué un bureau de vote, composé de deux salariés, le plus âgé et le plus jeune de l’entreprise, à condition qu’ils l’acceptent ; la présidence appartient au plus âgé.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

À l’issue du vote, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats, en informe l’employeur et signe le procès-verbal. Le procès-verbal du vote est affiché dans l’entreprise.

Article 4. Texte de la question relative à l’approbation de l’accord

La question qui sera posée aux salariés, lors de la consultation, est la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif aux conventions de forfait en jour »

ALPURNA DEVELOPMENT

Adresse : 8 avenue du Pré Closet, 74940, Annecy le Vieux

Siret : 812 103 596

Décharge :

Je soussigné Ivan Cecotti reconnaît avoir reçu ce jour en mains propres le projet d’accord d’entreprise relatif aux Conventions de forfait annuel en jours

Date du vote : jeudi 21 février 2019 de 14 à 15 heures

Fait à Annecy le 4 février 2019

Ivan Cecotti

signature

ALPURNA DEVELOPMENT

Adresse : 8 avenue du Pré Closet, 74940, Annecy le Vieux

Siret : 812 103 596

Décharge :

Je soussigné Guillaume de Roquemaurel reconnaît avoir reçu ce jour en mains propres le projet d’accord d’entreprise relatif aux Conventions de forfait annuel en jours

Date du vote : jeudi 21 février 2019 de 14 à 15 heures

Fait à Annecy le 4 février 2019

Guillaume de Roquemaurel

signature

ALPURNA DEVELOPMENT

Adresse : 8 avenue du Pré Closet, 74940, Annecy le Vieux

Siret : 812 103 596

PROCÈS VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif aux Conventions de forfait annuel en jours »

Date du vote : jeudi 21 février 2019 de 14 à 15 heures

NOM	PRENOM	SIGNATURE
Cecotti	Ivan
De Roquemaurel	Guillaume
Nombre total de salariés : 2

Aide au dépouillement :

Nombre d’enveloppes
Nombre de votants (signatures)
Nombre de bulletins blancs ou nuls
dont Nombre de bulletins valables / OUI
dont Nombre de bulletins valables / NON

Résultat du vote - à cocher :

Vote OUI à la majorité des deux-tiers de l’ensemble du personnel

ou

Vote non majoritaire

Signatures des membres du bureau de vote :

NOM PRENOM SIGNATURE

Le Président	Cecotti, Ivan
Assesseur	de Roquemaurel , Guillaume

Le présent procès-verbal sera affiché à l’attention du personnel et sera annexé à l’accord d’entreprise.

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/

dépôt par le président du bureau de vote

3.2.3 Dépôt de l’accord

À l’issue du vote, si le texte acquiert la majorité requise (2/3 des salariés), l’accord doit faire l’objet d’un dépôt

1 auprès de l’autorité administrative (art. L. 2232-29-1 C. tr.) .

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords se fait en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/Pour réaliser le dépôt d’un accord, il faut télécharger les pièces constitutives du dépôt :

• la version intégrale du texte, signée des parties, en pdf de préférence (format rtf non accepté) ;

Kit négociation dans les TPE – 18 juin 2018 18

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt et notamment :

o procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

o bordereau de dépôt.

Il faut aussi, pour remplir les obligations relatives à la publicité des accords d’entreprise, joindre :

• la version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données (possibilité pour l’employeur de demander l’occultation d’éléments « portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise » (art. R. 2231-1-1 C. tr.).

Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivre un récépissé de dépôt après instruction, dès lors que l’ensemble des pièces ont été transmises.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord doit aussi être déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Retrouver ( PV de carence) délégués personnel