Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les budgets du comité social et économique" chez PRIMEVER NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PRIMEVER NORMANDIE et le syndicat CGT-FO le 2019-05-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T05019001120
Date de signature : 2019-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : PRIMEVER NORMANDIE
Etablissement : 81213368400017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-27
S.A.S PRIMEVER NORMANDIE
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES BUDGETS DU Comité Social et Economique
A DUREE DETERMINEE DU 01/01/2019 AU 31/12/2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La S.A.S. PRIMEVER NORMANDIE - dont le siège est sis 11 Route Neuve - ZI de la Détourbe - 50160 SAINT-AMAND, immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 812 133 684,
Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
- FO - représentée par .
D’AUTRE PART,
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER NORMANDIE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de Saint-Amand : 11 Route Neuve - ZI de la Détourbe - 50160 SAINT-AMAND.
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER NORMANDIE nés postérieurement à la date des présentes
CONTENU DE CET ACCORD
Il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2019, du 01/01/2019 au 31/12/2019, relatif au Budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2019
Pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2019, il est convenu que l’entreprise s’acquittera entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2019 d’une dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 2.000 euros, versée au mois de juillet 2019.
Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, applicable avec effet rétroactif à compter du 01 Janvier 2019, soit pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Fait à Saint-Amand le 27 Mai 2019, en 4 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
1 pour chacune des parties signataires.
Pour la société Pour le syndicat FO
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