Entre les soussignés :

La société x , société par actions simplifiée, dont le siège social est situé x représentée par x, Président,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro x RCS Lyon, représentée par x, Président

D’une part,

ET :

L’organisations syndicale représentative au sein de la Société

La CFTC, représentée par x, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise x.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 14 novembre 2022 ainsi que les 8 et 14 décembre 2022.

Lors de ces révisions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociation annuelle obligatoire ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant avenant à l’article 7 de l’accord collectif relatif au statut social de la société x du 14 mai 2020.

Il est précisé que les mesures inscrites dans cet accord se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs.

Conditions d’attribution

Les parties s’accordent pour que les conditions d’attribution des titres restaurants demeurent identiques à celles prévues par l’accord du 14 mai 2020.

Sont concernés par l’application du présent accord, tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail.

Chaque salarié peut bénéficier, pour chaque jour de travail effectif, de l’attribution d’un titre restaurant, dès lors que le déjeuner est compris dans l’amplitude horaire.

Les absences pour congés de toute natures, les absences maladies, les repas payés par l’entreprise ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.

En cas de déplacement professionnel ne permettant pas au salarié de prendre son repas sur son lieu de travail habituel – le contrôle de la distance entre le lieu de travail et le lieu de repas étant assuré par le Responsable Hiérarchique – les frais de repas engagés par le salarié seront remboursés sur présentation de justificatifs. Le salarié ne percevra alors pas de titre restaurant dès lors qu’il sera remboursé sur notes de frais.

Le montant de remboursement des frais professionnels sur justificatifs sera fixé annuellement par la Direction.

Répartition de prise en charge

A compter du 1^er mars 2023 (applicable pour l’attribution des titres restaurants du mois de janvier 2023), la valeur faciale des titres restaurants est fixée à 9,50 euros, étant entendu que la prise en charge sera répartie entre l’employeur et chaque salarié de la manière suivante :

• Part patronale à hauteur de 60%, soit 5,70 euros

• Part salariale à hauteur de 40%, soit 3,80 euros

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par courrier électronique, accompagnée d’un projet d’avenant de révision, avec un préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

4. Formalités

   1. Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Dépôt légal

Après notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise. Fait à Villeurbanne, le 15 mars 2023

En 4 Exemplaires originaux

Pour l’entreprise,_16/3/2023

x

Président

Pour la CFTC,

16/3/2023

x, délégué syndical