Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail au sein de FlixBus France" chez FLIXBUS FRANCE SARL (Siège)

Accord relatif au télétravail au sein de FlixBus France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FlixBus SARL
50 Quai Charles Pasqua
92300 Levallois Perret

SARL société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 81216700500022, code APE : 7022Z dont le siège social est sis 50 Quai Charles Pasqua, 92300 Levallois Perret, représentée aux fins des présentes par XXXXX
en sa qualité de Gérant

D’une part
ET
Les Délégués du personnel FlixBus France

SOMMAIRE :

PREAMBULE :

ARTICLE 1- DEFINITION DU TELETRAVAIL A DOMICILE ET DU TELETRAVAILLEUR

ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TELETRAVAIL A DOMICILE

2.1 - Télétravail sur la base du volontariat avec accord du responsable hiérarchique

2.2 - Conditions de passage en télétravail

2.3 - Conditions de mise en œuvre du télétravail permanent

2.4 - Contrôle et gestion du temps de travail

2.5 - Le télétravail de manière occasionnel

2.6- Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

ARTICLE 3 - SUSPENSION ET/ OU REVERSIBILITE DE LA SITUATION DE TELETRAVAIL PERMANENT A DOMICILE

ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNEES

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EMPLOI ET DROITS COLLECTIFS

ARTICLE 6 - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS PERMANENTS

6.1 Prise en charge d'une partie des dépenses d'énergies

ARTICLE 7 - SANTE ET SECURITE

ARTICLE 8 - FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 9 - ASSURANCE PARTICULIERE

ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD

ARTICLE 11 - REVISION

ARTICLE 12 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

PREAMBULE :

Le présent accord s'inscrit dans le prolongement des dispositions suivantes :

• La loi de 22 mars 2012 intervenue dans le prolongement de l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.

• Les ordonnances Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Il intègre également les négociations ayant eu lieu avec les délégués du personnel.

Enfin, les parties au présent accord ont souhaité rappeler :

• Que le télétravail au sein de la Société FlixBus France repose sur un choix personnel accepté par l'employeur ;

• Leur volonté de maintenir le lien entre l'entreprise et les salariés au plus près des activités, en valorisant l'esprit d'équipe et en veillant au bon usage des technologies de l'information et de la communication (TIC)

• Le télétravail occasionnel se définit par le télétravail qui s'effectue de manière occasionnelle et/ou pour des raisons exceptionnelles (ex : grèves des transports, épidémie.)

• Le télétravail permanent s'entend du télétravail régulier sur une année. Il s'effectue toute les semaines de 1 à 2 jours par semaine ou de façon permanente sur toute la durée du temps de travail.

C'est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord aux fins de permettre la mise en œuvre du télétravail de manière régulière au sein de FlixBus France moyennant les conditions de mise en œuvre ci-après.

ARTICLE 1- DEFINITION DU TELETRAVAIL A DOMICILE ET DU TELETRAVAILLEUR

Conformément à l'article 1er de l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, le télétravail occasionnel ou permanent à domicile est une forme d'organisation et/ ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué, en alternance avec son poste de travail dans l 'entreprise, au domicile du salarié, de façon régulière, dans un environnement et un mobilier personnels propres au travail et à la concentration.

Le télétravail à domicile est également le fruit d'un accord de confiance entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique.

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Sont ainsi concernées la résidence du salarié et/ou une seconde résidence, dès lors qu'elles sont habituelles. La ou les adresse(s) devront être déclarée(s) au Département RH d'appartenance du salarié au moment de son entrée en télétravail.

Le salarié devra informer le département RH de tout changement d'adresse.

En conséquence, le présent accord exclut de son champ d'application toute forme de travail à distance, hors des locaux de l'entreprise, et qui ne s'effectuerait pas au domicile du salarié.

On entend donc par télétravailleur au sens du présent accord, toute personne salariée FlixBus France titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qui effectue une prestation de télétravail à domicile, dans les conditions fixées par cet accord.

Le passage au télétravail à domicile modifie seulement la façon dont le travail est effectué ; il n'affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur. A ce titre, le télétravailleur bénéfice des mêmes droits et avantages que s'il exerçait son activité dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TELETRAVAIL A DOMICILE

2.1 - Télétravail sur la base du volontariat avec accord du responsable hiérarchique applicable au télétravailleur occasionnel et permanent

L'employeur reconnaît que le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Le télétravail à domicile est subordonné à l'accord du responsable hiérarchique.

Seuls les salariés avec une ancienneté minimale de 4 (quatre) mois peuvent bénéficier du télétravail occasionel ou permanent.

Compte tenu des spécificités des activités en gare routière, le présent accord n’est pas applicable pour les salariés dont le lieu de travail est fixé en gare routière.

2.2 - Conditions de passage en télétravail permanent

Si un salarié exprime le désir d'opter pour le télétravail à domicile, il doit en informer son responsable hiérarchique par écrit. Un entretien doit alors être formalisé afin que le responsable hiérarchique du salarié prenne la décision d'accéder ou non à cette demande.

En cas de réponse positive pour le passage en télétravail à domicile, FlixBus France doit fournir par écrit au télétravailleur l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution de sa mission et à l'organisation du travail y afférentes.

Ces informations seront formalisées dans un avenant au contrat de travail.

En cas de réponse négative de la part du responsable hiérarchique, notamment si le télétravail devait entraîner une désorganisation du service ou de l'activité ou bien était rendu impossible pour des raisons techniques, cette décision motivée devra être portée à la connaissance du salarié, par écrit.

2.3 · Conditions de mise en œuvre du télétravail permanent

La mise en œuvre du télétravail permanent à domicile fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois ; chaque partie pourra y mettre fin sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.

En tout état de cause, un bilan destiné à établir les avantages et contraintes que chacun tire de ce mode d'organisation du travail pourra être effectué au terme de cette période, au cours d'un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique, à la demande d'une des deux parties.

Les parties conviennent que le principe du télétravail à domicile repose sur le maintien du lien entre l'entreprise et le salarié. En conséquence, dans le cadre de l'exécution normale du contrat de travail, les salariés régulièrement absents de leur poste de travail, 2 jours ou plus par semaine, pourront bénéficier du télétravail à domicile à raison d’un jour maximum par semaine.

La déclaration des journées de télétravail devra être faite sur Figgo Ces journées devront être déclarées comme des journées normales de temps travaillé afin de faciliter le bénéfice de la législation sur les accidents du travail et la gestion de la paye.

Il appartiendra à chaque responsable hiérarchique de s'assurer que le fonctionnement du service n'est pas altéré par le télétravail à domicile. A ce titre, il peut déterminer des modalités particulières d'exercice du télétravail au sein de son équipe, notamment réunions communes régulières, planification à plus long terme des activités ...

Le responsable hiérarchique du télétravailleur veillera à assurer un contact régulier avec l'intéressé et à la communication des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il fera un point régulier avec chaque télétravailleur sur la bonne exécution de sa mission et des résultats attendus.

Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et règles d'entreprise applicables. Ses horaires de travail sont établis sur des bases comparables à celle d'un travail accompli dans l'établissement d'appartenance du salarié, à savoir du lundi au vendredi. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise.

L'activité demandée au télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'employeur. A ce titre, il doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise, y compris en cas d'urgence, tout en prenant en compte les souplesses d'organisation que permet le télétravail.

FlixBus s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l'établissement d'appartenance du salarié.

Les interlocuteurs (responsable hiérarchique, clients, collègues, ...) ne doivent pas déceler de dégradation par rapport à la présence en entreprise, en termes d'organisation du travail et de productivité.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l'entreprise.

En cas de mobilité professionnelle, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique.

Il est également entendu que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, ...), le salarié habituellement en télétravail ne pourra télétravailler de son domicile.

4. Contrôle et gestion du temps de travail

Le salarié en situation de télétravail permanent gère l'organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelle en vigueur dans l'entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans entreprise, l'employeur s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Le télétravailleur occasionnel et permanent reconnait qu’il peut être joignable sur une plage horaire de 9 h à 18 H.

5. Le télétravail de manière occasionnelle

Le télétravail de manière occasionnelle est seulement soumis à un accord entre le salarié et l’employeur. Le nombre de jour en télétravail occasionnel est limité à un jour par semaine. Le salarié doit faire une demande au moins deux jours avant la journée envisagée en télétravail et recevoir une confirmation de son responsable hiérarchique par le biais de Figgo.

La déclaration des journées de télétravail devra être faite sur Figgo notamment pour faciliter l’organisation interne et le bénéfice de la législation sur les accidents du travail.

6. Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

Concernant la mise en œuvre du télétravail lors de circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas d'épidémie). Dans ce cas, le salarié et l'employeur peuvent recourir ou non au télétravail, selon les mêmes modalités que dans le cadre du télétravail occasionnel.

ARTICLE 3 - SUSPENSION ET/ OU REVERSIBILITE DE LA SITUATION DE TELETRAVAIL PERMANENT A DOMICILE

En cas de nécessité opérationnelle, le télétravail peut être provisoirement et immédiatement suspendu à l'initiative du responsable hiérarchique en accord avec la Direction ou du salarié.

Dans tous les autres cas, tant le salarié que l'employeur pourront suspendre à tout moment la situation de télétravail à domicile, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours.

Si la réversibilité est envisagée, la décision sera prise dans un délai de 30 jours, ce délai courant à compter du début de la suspension.

ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNEES POUR LE TELETRAVAIL

Le télétravailleur permanent et occasionnel s'engage à respecter les règles fixées par FlixBus France en matière de sécurité, en particulier informatique et notamment de mot de passe. Ce dernier est strictement personnel et ne peut être communiqué à des tiers.

Il doit également assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Dans l'hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, FlixBus se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail à domicile.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EMPLOI ET DROITS COLLECTIFS

Le télétravailleur permanent et occasionnel bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'entreprise. Etre en télétravail à domicile, n'affecte en rien sa qualité de salarié.

A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels et est soumis aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés de l'entreprise.

D'autre part, les salariés en télétravail doivent avoir accès aux informations syndicales dans le cadre des accords et usages en vigueur et peuvent bénéficier des mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections professionnelles que les autres salariés.

ARTICLE 6 - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL POUR LES TELETRAVAILLEURS PERMANENTS

L'entreprise s'engage à fournir à l'employé en situation de télétravail permanente le même matériel informatique que dans les locaux de FlixBus.

Toutefois, pour certaines configurations techniques, une solution adaptée sera étudiée et mise en œuvre sous réserve du respect des règles informatiques de FlixBus France et dans des limites budgétaires acceptables. Il disposera de l'accès à distance à ses applications de travail et d'une solution de téléphonie, décidée par l'entreprise. Ce matériel, énuméré en annexe du contrat de travail, restera l'entière propriété FlixBus. Il devra être utilisé dans un cadre strictement professionnel. Le télétravailleur ne peut utiliser un autre matériel que celui qui lui est fourni par FlixBus.

Le télétravailleur aménage à son domicile un espace de travail réservé à son activité, et prend soin des équipements qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l'intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur devra en informer immédiatement FlixBus France.

A ce titre, FlixBus France se réserve le droit, à tout moment, de demander au télétravailleur la restitution des outils en échange de moyens comparables devant permettre au télétravailleur de continuer à exercer son activité. Cette demande pourra, notamment être faite par un technicien afin qu'il vérifie, dans les locaux de l'entreprise, la conformité de l'équipement de travail.

6.1 Prise en charge d'une partie des dépenses d'énergies

Dans le cas d'un télétravail permanent à temps complet, FlixBus s'engage à rembourser une partie des dépenses d'énergies, sur présentation de justificatifs – et à concurrence de 50 euros TTC par mois maximum, pendant toute la durée de la situation de télétravail.

ARTICLE 7 - SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs permanents et occasionnels et à FlixBus.

En cas d'accident de travail, le salarié est pris en charge dans les mêmes conditions que s'il avait été victime de l'accident dans les locaux de l'entreprise. FlixBus France aura la charge de combattre la présomption d'accident du travail, s'il estime que l'accident a été causé par une cause étrangère au travail.

ARTICLE 8 - FORMATION PROFESSIONNELLE

Les télétravailleurs permanents et occasionnels ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'employeur.

ARTICLE 9 - ASSURANCE PARTICULIERE

FlixBus France veille à garantir, via une assurance spécifique, les dommages qui pourraient résulter des conséquences des actes du télétravailleur en activité à son domicile.
Le télétravailleur permanent devra fournir à l'employeur la justification d'une assurance multirisques habitation intégrant l'exercice à domicile d'une activité professionnelle

ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions légales de l'article L. 132-8 alinéa 1er du Code du travail, la durée du préavis précédant la dénonciation, sera de trois mois. La dénonciation sera alors notifiée par son auteur aux signataires du présent accord, par lettre recommandée avec accusé réception. La dénonciation devra également donner lieu à dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du Code du Travail.

ARTICLE 11 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

ARTICLE 12 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.132-12 et R.132-1 du Code du Travail, et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de FlixBus France, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre, lieu de signature du présent accord.

En outre, le présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-6 , L. 2262-7 , R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.

Levallois-Perret, le

Signatures

XXXXXXXX

Les Délégués du personnel