Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT L'INDEXATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES" chez SYLNEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

L’INDEXATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La SAS SYLNEO au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – BP 7 – Sainte Florence - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 812 170 108, représentée par Monsieur, dirigeant, agissant en qualité de dirigeant,

D’une part,

- , élu membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par décision CE du 22/11/2007, il a été décidé de mettre en place une indemnité kilométrique pour le remboursement partiel des frais de trajet Domicile / Travail.

Cette décision s’est perpétuée par usage

ARTICLE 1 : Objet

L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une indexation des indemnités kilométriques Domicile / Travail.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

L’indexation des indemnités kilométriques concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise Sylnéo quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, stage) réalisant au minimum 5 kms par trajet Domicile / Travail par jour travaillé.

ARTICLE 3 : Modalités de calcul des indemnités kilométriques

L’indemnité kilométrique est indexée sur le prix moyen du litre de gazole en métropole (Source INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588) des 6 derniers mois précédant la révision des indemnités kilométriques selon une récurrence prévue par l’article 4 du présent accord. Cette indexation ne prévoit ni plancher ni plafond de l’indemnité.

A la date de signature de l’accord, la base de référence pour le prix moyen du litre du gazole en métropole retenu est de 1,87€.

La variation du montant des indemnités est prévue en Annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 4 : fréquence de révision du montant des indemnités kilométriques

Il est convenu que les montants des indemnités kilométriques seront révisés tous les 6 mois, deux fois par an, en Janvier et en Juillet de chaque année en vertu du montant moyen du prix du Gazole au litre.

Une information sera systématiquement faite en réunion CSE lors de la révision de l’indemnité kilométrique.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour une entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DDETS, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

En 3 exemplaires originaux à Sainte Florence, le 11/07/2023

Elu membre CSE Titulaire Pour la Direction

Dirigeant

Annexe 1 : Tableau d’indexation des indemnités kilométriques

Indexation sur la part du montant du carburant dans les IK avec une base de référence à 1,87€/L gazol