Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET DES MEMBRES DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE RELAIS D’OR" chez RELAIS D'OR (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET DES MEMBRES DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE RELAIS D’OR

Entre

La société RELAIS D’OR, société anonyme par actions simplifiée

dont le Siège Social est situé 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,

représentée par Madame … en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFTC représentée par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• CFDT représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• CGT représentée par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part,

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres des CSE d’établissements de la société RELAIS d’OR arrivent à échéance entre le 6 février 2023 et le 13 décembre 2023.

Les parties signataires du présent accord ont la volonté commune d’harmoniser la date des élections professionnelles de l’ensemble des établissements distincts de la société RELAIS d’OR et ce dans l’objectif d’avoir une date commune unique pour le premier tour et pour le second tour de ces élections professionnelles.

Dans cette perspective, les parties se sont réunies le 2 décembre 2022 et ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel de la société RELAIS d’Or dans les conditions prévues ci-après.

La CGT n’ayant pas encore à cette date officiellement désigné Madame … comme Déléguée Syndicale Centrale, il a été convenu d’attendre ladite désignation pour entériner définitivement le présent accord ; la validité dudit accord étant subordonnée à sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société RELAIS D’OR.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres des CSE d’établissements de la société RELAIS d’OR sont prorogés jusqu’au 19 janvier 2024 au soir, date envisagée pour le premier tour des élections professionnelles.

En cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’au 2 février 2024 au soir, date envisagée pour le second tour des élections professionnelles.

Cette prorogation a également pour effet de proroger, dans les mêmes conditions, les mandats des membres du CSE CENTRAL de la société RELAIS d’OR.

Par voie de conséquence, les mandats syndicaux dont la durée est alignée sur celle des membres du CSE sont aussi prorogés.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD

La validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société RELAIS D’OR.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société RELAIS D’OR et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de Ia DREETS de Nanterre et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux d’affichage des succursales.

Fait à Antony, le 27 mars 2023

(en 7 exemplaires)

Pour la société RELAIS D’OR :

…

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales suivantes :

CFTC CFDT CGT

… … …