Accord d'entreprise "Un accord sur lareconnaissance professionnelle" chez ASSOCIATION LOCALE ADMR : DE PEN HIR AUX MONT D'ARREE (Siège)

ADMR de Pen Hir Aux monts D’Arrée

Hôtel d’entreprises

Zone de quiella

29590 LE FAOU

admrpenhir@29.admr.org

ENTRE

L’Association ADMR de Pen Hir Aux Monts D’Arrée, dont le siège social est situé à Hôtel d’entreprises, zone de quiella, 29590 Le Faou, représentée par Mme en sa qualité de Directrice.,

ET

La délégation unique du personnel élargie représentée par Mme, en sa qualité de membre titulaire élu et de déléguée syndicale CFDT.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la fusion des associations ADMR de camaret sur mer, crozon, astall, cranou, sizun, irvillac et dirinon, la direction en collaboration avec les délégués du personnel des anciennes ADMR ont souhaité, avant la mise en place de la DUP élargie, harmoniser les pratiques de travail. De plus, lors de la mise en place de la DUP élargie en date du 29 Juin 2017, la Direction et les membres de la DUP ont souhaité effectuer des accords portant sur la reconnaissance professionnelle liée aux fonctions d’aide à domicile

C’est dans ce contexte que sont intervenues des réunions de négociation de l’accord portant sur le thème cité ci-dessus.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou en cours avec l’association et qu’elle qu’en soit la nature.

Article 2 : la reconnaissance professionnelle liée aux fonctions d’aide à domicile

Il a été acté que toute intervention en dehors d’un domicile (cabinet médical, cantine…) ne peut être imposée aux salariés diplômés. Ces derniers peuvent refuser sans sanction de l’employeur.

De plus, il est acté que les salariés de Catégorie A ont le droit de refuser d’intervenir sur une situation de dépendance sans que cela ne compte pour un refus.

Article 3 : Durée de l’accord et dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Fait à le faou, le 24 Juillet 2019 en 2 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’association ADMR DE PEN HIR AUX MONTS D’ARREE

Pour le syndicat CFDT