Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez VINCI AUTOROUTES ALSACE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS ELUS DU COMITE SOCIAL ET

ECONOMIQUE

ENTRE :

La société VIINCI Autoroutes Alsace, dont le siège social est situé au Centre d’Exploitation de l’Ackerland 67117 ITTENHEIM, représentée par , Responsable d’Exploitation,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales dûment mandatées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord,

• Le syndicat CFDT, représenté par :

• Le syndicat CGT, représenté par :

• Le syndicat CGT-FO, représenté par :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par :

• Le syndicat CFTC, représenté par :

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, la Société VINCI Autoroutes Alsace met en place le vote électronique par Internet pour les opérations de vote aux élections des membres du Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce cadre que ledit accord définit les modalités générales d’organisation et de déroulement des élections des membres du CSE de VINCI Autoroutes Alsace qui se dérouleront par voie électronique exclusivement.

Article 1. Principes généraux

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet.

Le vote électronique repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, notamment :

• L’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré.

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

• La confidentialité et le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Ainsi :

• Le scrutin aux élections professionnelles, organisé par voie électronique exclusivement, se doit de respecter les conditions légales et les conditions figurant dans les éléments sur la qualité globale du prestataire extérieur spécialisé de vote électronique annexé au présent accord (Annexe 1).

• La société prestataire extérieure spécialisée dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux à qui VINCI Autoroutes Alsace confie l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral, doit garantir les règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique.

Article 2. Protocole d’Accord Préélectoral

Dans le cadre des élections des membres du Comité Social et Economique, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du Bureau de Vote, le calendrier électoral et les modalités opératoires.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique avec des éléments sur sa qualité globale.

Article 3. Déroulement des opérations de vote

Article 3.1 Formation au système de vote électronique

Les membres du Bureau de Vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 3.2 Etablissement des listes électorales et des listes de candidats et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que les professions de foi, sont effectuées dans les mêmes conditions.

Article 3.3 Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant leur temps de travail, tout en respectant les contraintes de l’exploitation, durant la période d’ouverture du scrutin. Le vote se réalise d’un poste informatique avec accès Internet dans l’entreprise.

De manière générale, les électeurs peuvent voter de n’importe quel terminal de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Concernant la possibilité de voter dans l’entreprise, la Société VINCI Autoroutes Alsace met à la disposition des électeurs a minima entre 9 heures et 18 heures un poste informatique permettant que ce vote puisse se dérouler dans le respect du caractère secret du vote. La plage horaire peut être étendue si les conditions d’accueil des électeurs le permettent.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique est scellé avant l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé pendant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Article 3.4. Modalités d’accès au site de vote et vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site, ainsi qu’un code d’accès et un mot de passe générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ces codes sont valables pour les deux tours.

Un mot de passe supplémentaire de validation pourra être demandé à l’électeur pour renforcer la sécurité de l’accès de l’électeur.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur extérieur, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès, et permet de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non identifiée n’a pas accès au serveur de vote.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran. Il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Cet accusé de réception pourra être rapproché de la liste d’émargement.

Article 4. Clôture et résultats

Article 4.1. Clôture

Le système de vote est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin, ainsi qu’après le dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 4.2. Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins 2 clés de déchiffrement sur les 3.

La génération de ces clés de déchiffrement, avant l’ouverture du vote, est publique, de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du Bureau de Vote et ses deux Assesseurs en ont connaissance, à l’exclusion de toute autre personne. La génération de ces clés peut être réalisée à l’occasion de la formation au système de vote électronique.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 4.3. Délais de recours et destruction des données

La Société VINCI Autoroutes Alsace et le prestataire conservent sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours, et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, la société VINCI Autoroutes Alsace et le prestataire procèdent à la destruction des fichiers supports.

Article 5. Sécurité et confidentialité

Article 5.1. Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « Fichier des électeurs », distinct de celui de l’urne électronique dénommé « Contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « Contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 5.2. Cellule d’assistance technique

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de la société VINCI Autoroutes Alsace, et, le cas échéant, des représentants du prestataire. Il est rappelé que les représentants de la société VINCI Autoroutes Alsace n’ont pas vocation à fournir des informations confidentielles d’identification à l’électeur.

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, la cellule d’assistance technique aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par 3 clés délivrées à cet effet.

• Procéder, avant l’ouverture du vote, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé.

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 5.3. Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : matricules, noms et prénoms des inscrits, dates d’entrée dans l’entreprise, âges.

• Pour le fichier des électeurs : matricules, noms et prénoms des électeurs, dates et lieux de naissance, dates d’entrée dans l’entreprise, adresses électroniques professionnelles, moyens d’authentification, coordonnées postales.

• Pour les listes et les fichiers des candidats : matricules, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, le cas échéant.

• Pour les listes d’émargement : matricules, noms et prénoms des électeurs, dates de naissance, nom de l’élection, dates et heures d’émargements.

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues (le cas échéant, ratures), appartenance syndicale, représentativité par collège.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, Organisations Syndicales ayant présenté une ou plusieurs listes de candidats, Responsable d’Exploitation.

• Pour le fichier des électeurs : Électeurs pour les informations les concernant et prestataire de vote électronique choisi par le chef d’entreprise.

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, Organisations Syndicales ayant présenté une ou plusieurs listes de candidats, Responsable d’Exploitation.

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, Organisations Syndicales ayant présenté une ou plusieurs listes de candidats, Responsable d’Exploitation.

Article 5.4. Dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une infection virale, d’une attaque du système par un tiers, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le Bureau de Vote a compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de mettre en œuvre le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5.5. Intrusion

Le Bureau de Vote, dans le cadre de son rôle de contrôle du bon déroulement des élections, sera alerté par le prestataire extérieur choisi de toute intrusion, afin d’envisager les suites à donner.

Les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats seront également informées dans une telle hypothèse.

Article 6. Dispositions finales

 Article 6.1. Entrée en vigueur et durée de la décision unilatérale

La présente décision est expressément conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 6.2. Clause de rendez-vous

La Direction ainsi que toute organisation syndicale apte à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 6.4 du présent article peut solliciter de l’ensemble des partenaires sociaux visés à ce même article 6.4 qu’ils se réunissent à sa demande afin d’étudier l’objet de sa requête et en étudier les conséquences sur le devenir du présent accord.

La partie souhaitant organiser cette réunion adresse sa demande motivée à l’ensemble des destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réunion se tient dans les deux mois à compter de la réception de la demande par l’ensemble des destinataires.

Il est précisé que les dispositions du présent article s’appliquent avant d’avoir engagé la procédure de révision telle que prévue à l’article 6.4 du présent article.

Article 6.3. Substitution

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de fait à l’ensemble des dispositions (unilatérales, légales ou conventionnelles…) en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.

Article 6.4. Révision et règlement des différends lies à l’application de l’accord et adhésion ultérieure

Dans l’hypothèse d’une éventuelle procédure de révision du présent accord, il sera fait application des dispositions du Code du travail et particulièrement de son article L. 2261-7-1.

Dans ce cadre, peuvent engager une procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative et signataire ou adhérente au présent accord.

• A l’issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.

L’organisation syndicale souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant portant révision du présent accord.

Cette demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du travail.

En cas de différend dans l’application de l’accord, la partie signataire qui considérera qu’une telle situation existe en avertira les autres parties signataires par écrit en y exposant la cause selon elle de ce différend.

Une réunion entre les parties signataires se tiendra dans les 20 jours suivant la notification de ce différend entre les parties signataires de l’accord afin de tenter d’y remédier.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son intégralité.

En application avec les dispositions en vigueur, les dispositions relatives à la dénonciation unilatérale ne peuvent trouver application au présent accord.

Article 6.5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires dans le respect et le cadre des dispositions légales et réglementaires.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.

Elle est précédée d’un préavis de trois mois commençant à courir à compter de sa notification à l’ensemble des destinataires.

Article 6.6. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties, à la DRIEETS territorialement compétente

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société par voie d’affichage.

A ITTENHEIM, le 23 septembre 2022

Responsable d’Exploitation

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat CGT-FO :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat CFTC :

Annexe 1 – Eléments sur la qualité globale du prestataire extérieur spécialisé de vote électronique

ARTICLE 1 - Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections.

L’approche des différentes problématiques et les solutions appliquées sont les suivantes.

SECTION 1.I – Anonymat

1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur.

Par absence de référence, il faut comprendre aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur.

Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture.

De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

SECTION 1.II - Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL (V3 niveau 128 minimum).

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission.

Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

SECTION 1.III – Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection.

• Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit.

• Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de https.

• Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

SECTION 1.IV – Disponibilité

Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme du prestataire.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, le prestataire met à disposition des comptes ECOLE.

ARTICLE 2 - Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

ARTICLE 3 - Expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plateforme de vote du prestataire doit être régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises mettent en évidence l’adéquation des solutions du prestataire avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

ARTICLE 4 - Vote test

La réalisation d’un vote test est préconisée, au préalable, en présence des membres du Bureau de Vote.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.

L’objectif est de permettre au bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution, ainsi qu’à la Direction de suivre en ligne et au fil de l’eau le taux de participation.

ARTICLE 5 - Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

Le prestataire a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.