Accord d'entreprise "Accord relatif au travail dominical" chez TOOSTORES R1 (Siège)

Accord relatif au travail dominical

Entre les soussignés

La Société TOOSTORES R1 SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé à Grenoble 16 rue Henri Barbusse 38100 GRENOBLE

immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 812 533 545 000 16

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Gérant de la société TOOSTORES R1 SARL

Et : 

Les délégués du personnel titulaires au sein de l'entreprise, Madame et Madame

d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Préambule

La société TOOSTORES R1 doit répondre aux exigences de son activité et de sa clientèle et doit ainsi être au service de ses clients. Le présent accord a pour finalité de permettre la poursuite d’une activité commerciale le dimanche dans un certain nombre de magasins, « corners », TOOSTORES R1. Les ouvertures du dimanche doivent permettre de contribuer positivement au résultat global de l’entreprise et par conséquent à la préservation et au développement de l’emploi.

Dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le législateur a entendu permettre à certains établissements mettant à disposition du public des biens et des services et situés dans certaines zones, de donner le repos par roulement permettant ainsi l’ouverture dominicale.

De par son activité de commerce de chaussures, et par la localisation de certaines de ses boutiques en zones commerciale, zones touristiques, zones touristiques internationales, et gares de forte affluence au sens de la loi susvisée, la société TOOSTORES R1 est concernée par ce dispositif et entend le mettre à profit en vue de maintenir son activité économique et préserver l’emploi.

Dans l’esprit de la loi, repris par le présent accord, le travail du dimanche constitue, pour le salarié, une simple possibilité.

C’est dans ce contexte et afin de permettre à la société X de continuer à fonctionner conformément aux besoins précités que le présent accord a été négocié et conclu entre les parties.

1/ Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre et cadre effectuant un temps plein ou temps partiel, présent et à venir de la société TOOSTORES R1 sans condition d’ancienneté exerçant leurs fonctions dans l’un des magasins actuels ou à venir sur le territoire national et relevant de l’une des zones géographiques telles que prévues par le cadre légal et visées ci-après, au sein desquelles il est possible de déroger au repos dominical.

Le présent accord s’applique aux Etablissements de la Société TOOSTORES R1 situés dans :

• Les zones commerciales au sens des articles L3132-25-1 et R3132-20-1 du code du travail et telles que déterminées par le préfet de région compétent.

• Les zones touristiques internationales : au sens des articles 3132-24 et R3132-20-1 du code du travail et telles que déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

• Les zones touristiques au sens des articles L3132-25 et R3132-20 du code du travail telles que déterminées par le préfet de région compétent.

• Gares d’affluence exceptionnelle dans les conditions de l’article L3132-25-6 du code du travail et telles que déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

Le présent accord s’applique également aux ouvertures dominicales qui pourraient être octroyées par arrêté préfectoral dans les conditions de l’article L3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané le dimanche, de tous les salariés d’un établissement, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

Le présent accord s’applique également aux ouvertures dominicales effectuées dans le cadre des dispositions de l’article L3132-26 du code du travail (sur décision du Maire ou du Préfet).

2/ Modalité d’expression de la volonté du collaborateur

Le travail du dimanche s’effectue sur la seule base du volontariat confirmé par un accord écrit.

Chaque semestre en novembre, pour le semestre de janvier à juin, et en mai, pour le semestre de juillet à décembre, le service Ressources Humaines distribue aux salariés de X un questionnaire et recueille des salariés de TOOSTORES R1 l’accord ou le refus de principe pour le travail dominical.

Dans ce questionnaire, le salarié déclare son souhait en terme de fréquence du travail dominical sur le semestre à venir :

• Volontaire pour travailler tous les dimanches (sauf CP ou fermeture du magasin)

• Volontaire pour travailler certains dimanches

• Ne souhaite pas travailler les dimanches

Le modèle de questionnaire de recueil des souhaits du salarié se trouve en annexe.

Le salarié dispose d’un mois pour remplir et remettre le questionnaire au responsable de magasin pour le semestre suivant.

A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est présumé refuser le travail dominical.

3/ Demande inférieure à l’offre de travail dominical

En l’absence de salariés volontaires au sein du magasin, la direction pourra faire appel au volontariat des salariés des magasins du même secteur géographique.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les résultats de l’activité commerciale s’avéraient insuffisants ou dans le cas de modification des autorisations nécessaires à l’ouverture du dimanche, la Direction pourrait être amenée à décider de modifier le nombre d’ouvertures dominicales sur l’année voire d’arrêter d’ouvrir le dimanche.

4/ Demande supérieure à l’offre de travail dominical 

Si le nombre de salariés volontaires au sein du magasin pour travailler le dimanche est supérieur aux besoins du magasin, la direction assurera un roulement équitable.

5/ Organisation des plannings

La direction organise les plannings dans chaque magasin en fonction des besoins de l la direction et des souhaits des salariés.

L’attribution du repos hebdomadaire se fera un autre jour que le dimanche, étant rappelé qu’un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine (article L3132 du code du travail) 

En effet, quelle que soit la durée journalière du travail, si minime soit-elle, le salarié ne peut en principe pas être occupé plus de six jours par semaine (C. trav., art. L. 3132-1) et doit disposer d'un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives (C. trav., art. L. 3132-2).

Cela signifie donc qu'il doit bénéficier d'au moins un jour calendaire complet de repos (de 0 à 24 heures) toutes les semaines. Il faut y ajouter les heures consécutives de repos quotidien de l'article L. 3131-1 du Code du travail, c'est-à-dire 11 heures. Le repos hebdomadaire doit donc atteindre 35 heures (24 heures + 11 heures).

Lorsque le salarié est appelé à travailler un dimanche, le repos hebdomadaire est attribué sur une autre journée dans la semaine ainsi le salarié effectue impérativement 35 H par semaine.

Lorsque le magasin n’ouvre pas le dimanche, l’horaire collectif du magasin s’organise sur 6 jours ouvrables.

Lorsque le magasin ouvre le dimanche, l’horaire collectif s’organise sur 7 jours ouvrables.

6/ Droit de renonciation

Les salariés ayant exprimé leur volonté de travailler le dimanche peuvent à tout moment revenir sur leur décision par l’exercice de leur droit de renonciation.

La demande d’arrêt du travail dominical est effective dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande écrite.

Toutefois, si le salarié justifie d’obligations familiales impérieuses, l’effectivité du droit de renonciation est soumise à un délai d’un mois et la direction adaptera ses plannings.

7/ Mesures de conciliation vie privée et vie professionnelle

La direction organise des entretiens pour respecter un bon équilibre vie privée et vie professionnelle et s’engage à prendre en considération tout changement et toute évolution de la situation personnelle du salarié qu’il porterait à sa connaissance.

8/ Contreparties au travail dominical

a/ Travail du dimanche exceptionnel

Temps minimum garanti

La société TOOSTORES R1 s’engage à proposer aux employés des plages minimum de 3 H de travail en continu sur la journée du dimanche.

Contreparties

La semaine de travail s’organise pour les salariés à temps plein autour de cinq jours travaillés au maximum et le salarié effectue 35 H de travail par semaine.

Les salariés travaillant le dimanche bénéficient :

• Pour les dimanches dits «du maire» (ouverture dominicale prise sur décision municipale) dont la liste annuelle sera fixée unilatéralement par la société et communiquée aux magasins chaque 1^er janvier de l’année civile:

  • Une rémunération calculée sur la base d’une majoration du taux horaire brut de base de 100%.

  • Un jour de repos dans la semaine en remplacement du dimanche travaillé.

  • Un repos compensateur équivalent en temps ; l’arrêté en application de l’article du L3132-26 du code du travail détermine les conditions dans lesquelles le repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui suit la suppression du repos ; si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

  • Un ticket restaurant

• Pour les autres dimanches travaillés :

  • Une rémunération calculée sur la base d’une majoration du taux horaire brut de base de 50%.

  • Un jour de repos dans la semaine en remplacement du dimanche travaillé.

  • Un ticket restaurant

Les majorations ont été fixées en prenant en compte la partie financière des frais de garde d’enfants.

a/ Travail du dimanche récurrent :

Cela concerne essentiellement les centres commerciaux qui imposent une ouverture récurrente tous les dimanches.

En l’espèce et à ce jour, cela concerne les magasins dans les centres commerciaux de CARRE SENART et PARIS LA DEFENSE.

Temps minimum garanti

La société TOOSTORES R1 s’engage à proposer aux employés des plages minimum de 3 H de travail en continu sur la journée du dimanche.

Contreparties

La semaine de travail s’organise pour les salariés à temps plein autour de cinq jours travaillés au maximum et le salarié effectue 35 H de travail par semaine.

Les salariés travaillant le dimanche bénéficient :

• Pour les dimanches dits «du maire» (ouverture dominicale prise sur décision municipale) dont la liste annuelle sera fixée unilatéralement par la société et communiquée aux magasins chaque 1^er janvier de l’année civile:

  • Une rémunération calculée sur la base d’une majoration du taux horaire brut de base de 100%.

  • Un jour de repos dans la semaine en remplacement du dimanche travaillé.

  • Un repos compensateur équivalent en temps ; l’arrêté en application de l’article du L3132-26 du code du travail détermine les conditions dans lesquelles le repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui suit la suppression du repos ; si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

  • Un ticket restaurant

• Pour les autres dimanches travaillés :

  • Une rémunération calculée sur la base d’une majoration du taux horaire brut de base de 100%.

  • Un jour de repos dans la semaine en remplacement du dimanche travaillé.

  • Un ticket restaurant

Les majorations ont été fixées en prenant en compte la partie financière des frais de garde d’enfants.

9/ Dispositions complémentaires

Engagement pour l’emploi :

Dans le cadre de cet accord, la société TOOSTORES R1 s’engage à accorder une priorité d’embauche aux jeunes demandeurs d’emploi, aux étudiants, aux salariés seniors et aux salariés handicapés.

Non-discrimination :

Conformément aux dispositions légales (L1132-1 et L3132-25-4) aucun salarié ou candidat ne peut faire l’objet de quelconque mesure discriminatoire basée sur la volonté ou le refus de travailler le dimanche.

Garantie du respect du droit de vote du salarié :

La société adapte les horaires de travail des salariés travaillant le dimanche, afin de leur permettre l’exercice du droit de vote les dimanches de scrutin nationaux et locaux.

Garantie d’égalité de traitement :

Les salariés travaillant le dimanche bénéficient de droits identiques en matière de déroulement de carrière et d’accès la formation.

10/ Durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée qui court à compter de la date de signature.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les délégués du personnel.de la société TOOSTORES R1.

11/ Révision

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles ou dans les conditions prévues par l’article L 2232-12 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Une réunion devra être organisée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, pour examiner les suites à donner à cette demande et ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

En cas de consensus entre les parties, un avenant de révision au présent accord sera rédigé et signé. Il devra faire l’objet des mêmes formalités d’approbation et de dépôt que celles requises par la règlementation..

12/ Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires et adhérentes avec un préavis de 3 mois, par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque partie signataire et adhérente. Cette dénonciation devra être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

13/ Information et commission de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de créer une commission de suivi du présent accord composée des Délégués du personnel. Cette commission se réunira une fois par an afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord pendant toute la durée de celui-ci.

14/ Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise pourra adhérer ultérieurement au présent accord. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

15/ Litiges concernant l’interprétation et l’application du présent accord

Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord sera soumise au préalable à la commission visée à l’article ci-dessus.

La Commission se réunira dans les 15 jours calendaires de sa saisine pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.

A défaut d’accord amiable intervenue à l’expiration des délais précités, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

16/ Dépôt, Publicité de l’accord et entrée en vigueur

Il est expressément rappelé que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions des accords ou usages ayant pu exister préalablement au sein de la société et ayant le même objet.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont un sur support électronique, et un exemplaire auprès du Greffe du tribunal des Prudhommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque partie.

L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par mail et par voie affichage.

Fait à Grenoble, en 5 exemplaires.

Fait à Grenoble,

Le 30 Juin 2018

Monsieur Gérant

Madame DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE

Madame DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE